Une voiture vous a renversé(e). Vous demandez une indemnisation


Si vous avez été blessé(e) lors d’un accident de la circulation (que vous soyez piéton, cycliste ou passager[ère] d’une voiture, mais non conducteur[trice]) –, vous pouvez obtenir une indemnisation rapide. L’assureur du responsable de l’accident doit vous offrir une indemnisation dans les huit mois suivant l’accident.

 

Sinon, il encourt des pénalités (art. L. 211-13 et L. 211-9 du code des assurances), que vous pouvez lui rappeler dans une lettre recommandée avec avis de réception.

 

Après la déclaration de l’accident, il vous contactera pour constituer votre dossier et obtenir des renseignements vous concernant. S’il tarde à le faire, envoyez-lui un courrier en lui demandant à être indemnisé. En cas d’examen médical, vous avez droit – et intérêt – à l’assistance d’un médecin de votre choix.

 

Attention : lorsque l’assureur du responsable invoque une exception légale de garantie, il doit procéder pour « le compte de qui il appartiendra » au paiement des indemnités (art. L. 211-20 du code des assurances). Vous pouvez donc lui écrire pour solliciter le versement des fonds.

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception à l’attention de l’assureur du responsable de l’accident

 

 

Madame, Monsieur,

 

Le (date de l’accident), j’ai été victime d’un accident de la circulation au cours duquel j’ai été blessé(e). Cet accident a été enregistré auprès de votre compagnie sous le numéro (référence du contrat).

 

Alors que je vous ai retourné dans les délais les documents que vous m’aviez demandés, je n’ai toujours pas, à ce jour, reçu votre offre d’indemnisation.

 

Je vous rappelle que, en vertu de l’article L. 211-13 du code des assurances, lorsque cette offre n’a pas été faite dans les délais impartis (soit huit mois à compter de l’accident), le montant de l’indemnité produit intérêt de plein droit au double du taux d’intérêt légal.

 

J’attends donc une proposition rapide de votre part.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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