Une société inconnue vous a livré un objet que vous n’aviez pas commandé


Vous recevez un cadeau surprise par La Poste. On vous demande de payer le montant de la facture jointe au colis, ou à défaut de le renvoyer à l’expéditeur. Il s’agit d’un envoi forcé, interdit, selon l’article R. 635-2 du code pénal. Ne payez pas. Adressez une lettre à l’expéditeur précisant que vous ne lui avez rien commandé et que l’objet est à sa disposition.

 

Cette pratique est aussi prohibée par les articles L. 121-12 et suivants du code de la consommation : il est interdit d’exiger le paiement de biens ou de services ou d’exiger leur renvoi sans qu’ils aient fait l’objet d’une commande préalable.

 

Si le professionnel a indûment perçu des sommes sans votre engagement exprès et préalable, il doit, sur votre demande, vous les restituer, majorées du taux d’intérêt légal à compter de la date du paiement, taux majoré de moitié à compter de la date de la demande. Ainsi, si votre banque vous fait souscrire d’office un produit financier ou si une compagnie d’assurances vous attribue un contrat d’assistance sans votre accord préalable, demandez-lui de vous rembourser les sommes versées augmentées du taux d’intérêt légal.

 

(Par précaution) Lettre recommandée avec avis de réception

 

Madame, Monsieur,

 

Vous m’avez adressé un (indiquez la nature de l’objet : livre, CD…) que je n’ai à aucun moment commandé. Je ne donnerai donc pas suite à votre demande de paiement.

 

Je vous rappelle que l’article R. 635-2 du code pénal sanctionne cette pratique, et je ne manquerai pas de porter plainte contre vous si vous m’importunez à nouveau pour le paiement de cet objet, que je tiens par ailleurs à votre disposition.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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