Une protection pour les lanceurs d'alerte ! avec le Cnafal


Qu'est-ce qu'un lanceur d’alerte ?



C’est une personne physique qui révèle ou signale de manière désintéressée et de bonne foi :

 

  • un crime ou un délit,
  • une violation grave,
  • une menace ou des préjudices graves pour l’intérêt général,
  • des faits présentant des risques ou des préjudices graves pour l’environnement, la santé ou la sécurité publique dont elle a eu personnellement connaissance,

et manifeste ainsi d’un engagement international régulièrement ratifié.

 

Un cadre législatif plus précis et protecteur a été défini autour du "droit d’alerte".

 

La loi relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique prévoit une gradation de l’alerte.

 

Concrètement plusieurs étapes doivent être respectées par le lanceur d’alerte en cas de découverte d’un manquement.

Tout d’abord  :

 

  • informer le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, l’employeur ou son référent,
  • à défaut de réponse satisfaisante de leur part, le lanceur d’alerte doit transmettre l’information à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative ou aux ordres professionnels.

C’est en l’absence de traitement dans les 3 mois qui ont suivi cette information, que les faits pourront ensuite être révélés au public. Le dispositif prévoit également la possibilité de révélation immédiate des faits au public dès lors qu’il existerait un danger grave et imminent ou en présence d'un risque de dommages irréversibles.

 

La grande avancée de cette loi est que le lanceur d’alerte peut saisir le Défenseur des droits pour être accompagné (et sous certaines conditions) et aidé financièrement. Le Défenseur des droits intervient également si le lanceur d’alerte fait l’objet de mesures de représailles de la part de son employeur ou de l’entreprise auprès de laquelle il intervient. La personne à l’initiative du signalement ne pourra être sanctionnée ou licenciée.

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