Une agence de recouvrement vous réclame le paiement d’une facture impayée ainsi que des frais de recouvrement


Vous recevez un courrier d’une agence de recouvrement, car vous avez oublié de régler en temps voulu votre dernière facture de téléphone. L’agence vous réclame en plus des frais et vous menace de poursuites. Ne vous laissez pas impressionner. Sans titre exécutoire, l’agence n’a pas de pouvoir : elle agit à la demande de votre créancier, qui doit payer ces frais puisqu’il l’a mandatée (article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution).

 

L’agence doit notamment reproduire dans sa lettre les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 111-8 dudit code : "Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi".

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

 

Madame, Monsieur,

 

Je viens de recevoir un avis de vos services m’enjoignant de régler sous huitaine la somme de (…) euros en paiement d’une facture au bénéfice de (nom du créancier).

 

Vous trouverez ci-joint un chèque du montant de cette facture.

 

Quant aux frais que vous me réclamez, ils sont à la charge de mon créancier, qui vous a mandaté(e), en application des alinéas 2 et 3 de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

Haut de page