Un litige vous oppose à votre opérateur. Vous saisissez le Médiateur des communications électroniques


Vous êtes en litige avec un opérateur de communications électroniques (mobile, fixe, accès à Internet). Si vous avez tenté, mais en vain, de régler le différend avec le service clients, puis avec le service consommateurs de cet opérateur – ces démarches préalables sont indispensables –, vous pouvez saisir le Médiateur des communications électroniques, pour qu’il intervienne auprès de celui-ci.

 

Si vous avez accès à Internet, utilisez, de préférence, la saisine en ligne sur le site Internet du médiateur.

 

 

Vous avez également la possibilité de saisir le médiateur par voie postale, à l'adresse suivante :

Le Médiateur des communications électroniques

CS 30342 - 94257 GENTILLY CEDEX

 

Pour ce faire, complétez le formulaire téléchargeable (disponible sur le site Internet du médiateur) et joignez à votre courrier, tous les justificatifs demandés.

 

 

S'il vous est difficile d'accéder à Internet, vous pouvez, à titre exceptionnel, formuler votre demande sur papier libre. Attention, cela peut ralentir le traitement de votre demande.

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

Madame le Médiateur,

 

Je me permets de solliciter votre médiation dans le différend qui m’oppose à la société (nom de l’opérateur).

 

Le (date), j’ai souscrit un contrat de d'accès à Internet (ou de téléphonie fixe/mobile) dont voici les références : (…). A ce jour, je ne peux toujours pas avoir accès à Internet.

 

Le (date), j’ai écrit (ou téléphoné) au service clients de mon opérateur pour demander (par exemple : la parfaite exécution du contrat ou la résiliation du contrat). Il m’a été répondu (…).

 

En conséquence, le (date), j’ai saisi le service consommateurs, qui m’a répondu (…). Cette réponse ne peut évidemment pas me satisfaire.

 

C’est pourquoi je souhaite (précisez : que ma ligne soit résiliée, que mon contrat soit modifié, une indemnité de […] euros en compensation de la fraction de l’abonnement payée sans contrepartie…).

 

Je vous remercie par avance de votre entremise dans la résolution de ce litige et vous prie d’agréer, Madame le Médiateur…

 

(Signature)

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