Un acheteur peut-il se rétracter après la signature du compromis de vente ? avec le Cnafal


Vous souhaitez acheter un bien immobilier. Savez-vous que vous disposez d'un délai pour vous réctracter ? Quand, comment et dans quelles circonstances l’exercer ?



Acheter un bien immobilier ne se fait pas du jour au lendemain. Une fois votre logement trouvé, plusieurs étapes jalonnent sa vente et son achat définitif.

 

  • La première étape est le compromis de vente. Celui-ci scelle la promesse du vendeur et celle de l’acheteur. Sa signature prouve l’engagement des deux parties. Cependant, à ce stade, les choses peuvent encore changer du côté de l'acheteur. En effet, pour le protéger, la loi laisse à ce dernier un délai de 10 jours pendant lequel il peut renoncer à son achat sans se justifier.
    Le délai de 10 jours débute le lendemain du jour où l’acte est remis à l’acheteur ou, s’il est envoyé par lettre recommandée, à partir du lendemain de sa 1ère présentation et ne pas aller chercher la lettre recommandée avec accusé de réception n’interrompt pas le délai !
    Il convient d’être prudent dans la manière d’appliquer le délai. Ainsi si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou encore chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. Par exemple, si le délai expire un vendredi 8 mai, vous avez jusqu’au lundi suivant pour vous rétracter ! La rétractation s’exerce par LRAR et n’a pas besoin d’être justifiée.
     
  • Il est aussi possible de se rétracter au-delà de 10 jours, sous certaines conditions. L’une d’elle concerne les formalités de notification de l’acte. Si elles ne sont pas respectées et bien, il est possible de se rétracter !
     
  • Autre motif : ne pas obtenir son prêt immobilier. La plupart du temps, le compromis de vente est réalisé à la condition dite "suspensive" d’obtenir un prêt. Sans son obtention, la vente n’a tout simplement pas lieu.
Consomag
Haut de page