Travaux d’adaptation du logement à la charge du locataire


"L'adaptation de la société au vieillissement est un impératif national et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la Nation" selon les dispositions de l'article 1 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. En ce sens, ce texte prévoit des dispositions nouvelles pour les travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Explications.  


Pour toute location vide ou meublée soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu à certaines obligations prévues à l'article 7 telles que payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ou encore user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.

 

Il y en a une que la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement vient de modifier en partie (article 16), il s'agit de celle interdisant au locataire de transformer les locaux et les équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire (article 7, point f, de la loi du 6 juillet 1989). 

 

Quelle est la date d'entrée en vigueur ? 

Le Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire fixe la liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, c'est-à-dire le 1 er octobre 2016. 

 

Le principe : la remise en état du logement en cas de désaccord du bailleur 

Dans le cas de travaux de transformation des locaux et des équipements, le bailleur qui n'a pas donné son accord au locataire, est en droit d'exiger de lui, à son départ des lieux, la remise en l'état ou même la conservation à son bénéfice des transformations effectuées. Le locataire ne pourra réclamer aucune indemnisation.

 

 Lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, il est prévu que le bailleur puisse exiger la remise immédiate des lieux en l'état aux frais du locataire. 

 

  La Cour d'appel de Douai a jugé le 26 mars 2015 que l'obligation du bailleur d'assurer la jouissance paisible des locaux ne saurait avoir pour effet de lui imposer l'exécution de travaux en vue d'adapter le logement au handicap du locataire qui est apparu en cours d'exécution du bail. La locataire a donc été débouté de ses demandes (CA Douai, 3e ch., 26 mars 2015, n°15/240 et 14/00980, P.c/ SA Maisons & Cités Soginorpa). 

 

L'exception : la possible réalisation de travaux d'adaptation aux frais du locataire 

La loi du 28 décembre 2015 prévoit désormais la possibilité pour le locataire de réaliser, à ses frais, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie. 

 

Le locataire doit faire une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) auprès du bailleur.

 

Le bailleur a quatre mois pour répondre au locataire à compter de la date de réception de sa demande. L'absence de réponse dans le délai vaut décision d'acceptation.

 

Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état pour les travaux réalisés.

 

Quels impacts en matière d'assurance ?

Le locataire doit effectuer une lecture attentive de son contrat d'assurance habitation.

 

En effet, les "conséquences dommages" liées à la mise en place de travaux importants d'adaptation du logement sont-elles couvertes par les garanties initialement souscrites ?

 

 

1 - Se reporter à la fiche d'information et/ou aux conditions générales de son contrat. Vérifier l'étendue des garanties et les exclusions, formelles et limitées, édictées par son assureur.

2 - En cas de doute quant au niveau de garantie, faire le point avec sa compagnie d'assurance ou son intermédiaire traditionnel (agent général, courtier). Une extension de garantie sera peut être proposée. Elle sera formalisée par avenant dont une copie doit être impérativement remise au locataire (L. 112-3, 5ème alinéa du code des assurances).

 

Par ailleurs, si le bailleur a souscrit pour le compte du locataire un contrat d'assurance RC locative, il doit effectuer également ces vérifications pour éviter quelques désagréments si différents dommages viennent à être constatés.

 

Laurine CARACCHIOLI et Charles LE CORROLLER,

juristes à l'Institut national de la consommation

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