Tout savoir sur le chèque énergie


Très attendu depuis l'annonce de Ségolène Royal en janvier dernier, le décret sur le chèque énergie est enfin sorti le 6 mai 2016. Censé remplacer les tarifs sociaux du gaz naturel et de l'électricité au plus tard le 1er janvier 2018 sur tout le territoire, il définit et précise les modalités de la mise en place du chèque énergie et lance son expérimentation à partir du 20 mai 2016 dans 4 départements : l'Ardèche, l'Aveyron, les Côtes d'Armor et le Pas-de-Calais.

 

Créé par la loi de transition énergétique du 17 août 2015 (article 201, III), ce chèque a  pour principal avantage de permettre de payer une facture d'énergie quelle qu'elle soit : gaz naturel et électricité bien sûr, mais aussi fioul, GPL, bois ... Mais attention, le consommateur ne devra pas oublier d'utiliser ce chèque comme moyen de paiement. 

 

Pour qui ? Pour quoi ? Comment ? Combien ? ... Le point sur le chèque énergie.

 

 

Avez-vous droit au chèque énergie ?

Le "chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 7 700 euros, au titre de leur résidence principale" (article 1 du décret du 6 mai 2016).

 

Le nombre d'"unité de consommation" (UC) est le nombre d'"équivalents adultes" composant le foyer fiscal : le premier adulte compte pour 1 UC, la deuxième personne pour 0,5 UC et chaque personne supplémentaire compte pour 0,3 UC. Ainsi, un couple avec 2 enfants est un ménage de 2,1 UC.

 

Le montant du revenu fiscal se trouve sur votre avis d'impôt, sur la première page, dans le cadre "Vos références". Si vous n'êtes pas imposé, ce montant se trouve également sur votre avis de situation déclarative d'impôt sur le revenu (Asdir), qui depuis 2016 remplace l'avis de non-imposition. Le revenu fiscal de référence du ménage est la somme des revenus fiscaux de référence des contribuables qui composent ce ménage au 1er janvier de l'année d'imposition.

 

Les personnes vivant en résidence sociale peuvent également bénéficier de ce dispositif.

 

 

Quel est le montant de l'aide accordée ?

Le montant (ou valeur faciale) du chèque varie en fonction des revenus (plus exactement des revenus fiscaux de référence du ménage) et du nombre de personnes composant le ménage (UC). Il est au maximum de 227 euros.

 

  RFR/UC
< 5 600 €
5 600 E ≤ RFR/UC
< 6 700 €
6 700 € ≤ RFR/UC
< 7 700 €
1 UC 144 € 96 € 48 €
1< UC < 2 190 € 126 € 63 €
2 UC ou + 227 € 152 € 76 €

RFR/UC : Revenu fiscal de référence par unités de consommation

 

Par exemple, une personne seule dont le revenu fiscal de référence est de 6 000 € bénéficiera d'un chèque énergie de 96 €.

 

Un couple avec deux enfants (donc 2,1 UC) dont le revenu fiscal de référence est de 10 000 € (pour l'ensemble du ménage, donc 10 000 ÷ 2,1 = 4 762 € de RFR/UC) bénéficiera d'un chèque de 227 €.

 

A titre de comparaison, un couple avec deux enfants bénéficiant des tarifs sociaux de l'énergie (tarif de première nécessité en électricité et tarif spécial de solidarité en gaz naturel) bénéficie d'une aide maximum de 140 € pour l'électricité et de 185 € pour le gaz en 2016.

 

 

Quelles sont les démarches pour obtenir votre chèque énergie ?

Il n'y a pas de démarche particulière pour recevoir le chèque énergie. Vous le recevrez automatiquement (à partir de 2018 et à partir de 2016 dans les 4 départements de l'expérimentation).

 

En effet, c'est l'administration fiscale qui fournit la liste des ayants droits à l'Agence de services et de paiements (ASP) avec les caractéristiques permettant notamment de déterminer le montant du chèque. L'ASP, établissement public, est chargé de la gestion du chèque énergie : émission et distribution du chèque énergie, remboursement des entreprises ayant accepté le chèque comme moyen de paiement, procédure de réclamation ...

 

Le chèque énergie vous parvient par courrier papier ou sous forme dématérialisée. Il est accompagné d'attestations vous permettant, si vous y avez droit, de bénéficier de droits associés au chèque énergie tels que la gratuité de la mise en service ou un abattement de 80 % sur les frais de déplacement en cas de coupure pour impayé (article R. 124-16 du code de l'énergie).

 

 

Pour quelles dépenses pouvez-vous utiliser le chèque énergie ?

Il permet de payer tout ou partie d'une facture d'énergie. En effet, les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel, de gaz de pétrole liquéfié (GPL), de fioul domestique, de bois, de biomasse ou d'autres combustibles destinés à l'alimentation d'équipements de chauffage ou d'équipements de production d'eau chaude et même les gestionnaires de réseau de chaleur sont tenus d'accepter ce chèque comme mode de règlement.

 

Par ailleurs, les bénéficiaires peuvent également utiliser le chèque pour financer une partie des travaux d'économies d'énergie qu'ils engagent dans leur logement. Les travaux éligibles au règlement grâce au chèque énergie sont les mêmes que ceux qui donnent droit au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Dans ce cas, les professionnels qui réalisent les travaux doivent être reconnus garant de l'environnement (mention RGE).

 

 

Comment utiliser le chèque énergie ?

Le chèque est émis au titre d'une année civile et il peut être utilisé jusqu'au 31 mars de l'année civile suivante. Pendant sa durée de validité, il peut être utilisé comme tout autre moyen de paiement envers les organismes qui l'acceptent.

 

 Si vous n'utilisez pas votre chèque énergie avant le 31 mars de l'année qui suit l'anné de validité du chèque, il est définitivement perdu.

 

Si un ménage souhaite utiliser le chèque pour des dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d'énergie du logement, il peut échanger son chèque avant le 31 mars à l'Agence de services et de paiements (ASP) contre un chèque de même montant exclusivement destiné à ce type de dépenses : la durée de validité est alors allongée de deux ans. 

 

Selon l'article R. 124-11 du code de l'énergie, "l'utilisation du chèque énergie comme moyen de paiement ne peut donner lieu à aucun remboursement en numéraire, ni total ni partiel."

 

Lorsque la valeur du chèque énergie utilisé par un bénéficiaire pour le paiement d'une facture d'électricité ou de gaz naturel est supérieure au montant de la facture, le trop-perçu est déduit de la prochaine facture. Si le bénéficiaire a opté pour la mensualisation, le fournisseur qui reçoit le chèque énergie déduit la valeur du chèque de la première mensualité à échoir, et de la ou des mensualités suivante si la première mensualité est inférieure au montant du chèque.

 

Pour plus de simplicité, le bénéficiaire peut décider d'utiliser son chèque tous les ans pour le paiement d'une facture d'électricité ou de gaz naturel. Dans ce cas, il en informe l'ASP qui va directement affecter la valeur du chèque au paiement des factures du même contrat de fourniture. 

 

Ainsi, tant que le ménage reste bénéficiaire du chèque et ne change pas de contrat d'énergie (sauf demande expresse de sa part), l'ASP verse le montant du chèque directement au fournisseur qui va le déduire de la facture ou des factures suivantes. Ce système permet de retrouver la simplicité de fonctionnement des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel : le consommateur n'a plus à s'inquiéter de démarches à effectuer, tout est fait automatiquement.

 

Stéphanie Truquin,

économiste à l'Institut national de la consommation

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