Suite à une fuite d’eau après compteur, vous demandez le plafonnement de votre facture


Une consommation anormale peut être imputable à une fuite de canalisation après compteur. Si c’est le cas, vous avez le droit d’obtenir un plafonnement de votre facture (article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales).

 

Dès qu’il en a connaissance, le service d’eau potable doit vous informer de cette consommation anormale d’eau et ce, par tout moyen, et au plus tard lors de l’envoi de la facture établie d’après le relevé.

 

A partir de la réception de cette information, il vous appartient, dans un délai maximum d’un mois, de faire réparer la fuite et d’adresser à votre service d’eau potable une attestation du réparateur mentionnant la date de réparation et la localisation de la fuite.

 

Si l’ensemble des conditions sont respectées, le montant de votre facture sera plafonné au double de votre consommation habituelle (article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales et article R. 2224-20-1, II dudit code).

 

Attention : ne sont pas prises en compte les augmentations de volume d’eau consommée dues à des fuites sur les appareils ménagers et les équipements sanitaires ou de chauffage.

Pour en savoir plus, téléchargez la fiche pratique « Fuites d'eau après compteur et consommation anormale » J 265

 

Références contrat :

Pièces jointes :

- Copie de l’information transmise par votre service d’eau potable,

- Attestation du réparateur mentionnant la date de la réparation et la localisation de la fuite.

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

Madame, Monsieur,

 

Ayant constaté une fuite sur mon réseau privatif d’eau potable, j’ai fait appel à l’entreprise de plomberie (nom de l’entreprise) pour procéder aux réparations.

 

Vous trouverez ci-joint une attestation établie par cette entreprise mentionnant la date de la réparation et la localisation de la fuite.

 

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales et de l’article R. 2224-20-1, II dudit code, je vous demande de bien vouloir procéder au plafonnement de ma facture d’eau potable.

 

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.

 

(Signature)

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