Services à la personne : de nouvelles obligations d’information


La rentrée approche. Vous recherchez la personne qui gardera votre enfant et un enseignant à domicile pour le plus grand. Les offres de services à la personne sont diverses et variées : garde d’enfant, cours particuliers, assistance informatique, petits travaux de jardinage, etc. Mais connaissez-vous les nouvelles obligations d’information qui reposent sur les prestataires de services ?


Depuis le 1er juillet 2015, tous les professionnels qui proposent des prestations relevant des services à la personne doivent respecter les dispositions de l’arrêté du 17 mars 2015. Ce texte les oblige à vous fournir une meilleure information avant la conclusion de votre contrat.

 

Vous pouvez retrouver la liste des activités de services à la personne visées par l’arrêté à l’article D. 7231-1 du code du travail (article 2). Les prestations de services qui relèvent du code de l'action sociale et des familles sont également concernées.

 

 

L’information sur les prestations et sur le mode d’intervention

Le prestataire de service doit mettre à votre disposition, sur le lieu d’accueil et le cas échéant, sur son site Internet :

 

  • la liste des prestations qu’il propose (livraison de courses à domicile, travaux ménagers, etc.).
  • le mode d’intervention selon lequel chacune des prestations est réalisée (article 3).

Les prestations de services à la personne peuvent être réalisées selon trois modes d’intervention (article L. 7232-6 du code du travail)  :

 

  • « mandataire » - placement de travailleurs auprès des consommateurs-employeurs ;
  • « mise à disposition » - recrutement de travailleurs mis à disposition des consommateurs ;
  • « prestataire » - fourniture de prestations de services aux consommateurs.

Dans le cas où l’intervention est réalisée selon le mode d’intervention dit « mandataire » l’information du consommateur sur les prix, le devis ainsi que la première page du contrat doivent comporter la mention suivante :

 

« Attention, dans le cadre d'un contrat de placement de travailleurs, le consommateur est l'employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité d'employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail et du code de la sécurité sociale ».

 

S’il s’agit du mode d’intervention « mise à disposition », ces mêmes documents doivent comprendre la phrase suivante :

 

« Dans le cadre d'un contrat de mise à disposition de travailleurs, le prestataire de service reste l'employeur ».

 

 

L’information sur les prix

L’arrêté du 17 mars 2015 est une application spécifique de l’obligation générale d’information sur les prix (article L. 113-3 du code de la consommation). Il complète les dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 3 décembre 1987.

 

Pour en savoir plus, consultez notre fiche pratique « Information sur les prix ».

 

Le texte prévoit que toute information sur le prix, exprimée à la fois HT et TTC, doit :

 

  • détailler les frais annexes éventuels (frais de dossier, frais de gestion, frais de déplacement, etc.) ;
  • indiquer le prix horaire ou forfaitaire de chaque prestation (article 4).

Par ailleurs, si vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux (par exemple, crédit d’impôt de 50 %) ou sociaux (par exemple, réduction de charges sociales), le prestataire doit vous le rappeler par une mention détachée du prix, exprimée dans une police de caractère d’imprimerie de taille inférieure à celle de l’information sur les prix (article 5).

 

 

Les obligations relatives aux devis et aux factures

 

1 - Les devis
Pour les prestations dont le prix mensuel est supérieur ou égal à 100 euros TTC, un devis personnalisé et gratuit doit obligatoirement vous être remis. En dessous de ce prix, il vous sera délivré gratuitement, si vous le demandez auprès du prestataire (article 6).

 

Vous devez retrouver sur votre devis les mentions suivantes (article 7) :

 

  • la date de rédaction et la durée de validité de l'offre ;
  • le nom ou la raison sociale et l'adresse du prestataire de service ;
  • le numéro de la déclaration si elle a été faite, d'agrément ou d'autorisation du prestataire de service ;
  • le nom et l'adresse du consommateur ;
  • le lieu ou les lieux de l'intervention ou la zone d'intervention indiqués par le consommateur ;
  • la description de chaque prestation proposée ;
  • le ou les modes d'intervention proposés ;
  • le nombre d'heures de travail correspondant à chaque prestation proposée sauf si cette indication n'est pas pertinente compte tenu de la nature de la prestation ;
  • le prix horaire ou, lorsque le rapport à l'unité horaire n'est pas approprié, le prix forfaitaire pour chaque prestation proposée ;
  • le cas échéant, le taux de TVA applicable à chaque prestation ;
  • le montant total à payer ou, si le contrat n'a pas de durée déterminée par avance, le montant total mensuel ou hebdomadaire ;
  • le cas échant, le montant détaillé de tous les frais annexes.

Le nouvel arrêté impose au prestataire de conserver un exemplaire du devis pendant une durée minimum d’un an.

 

Ce dernier doit également afficher de façon visible et lisible, dans les lieux de ventes et sur les offres de services proposées à distance (par exemple, dans les mentions légales d’une offre de soutien scolaire sur Internet), la phrase suivante :

 

« Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande ».

 

 

2 - Les factures
Les prestataires de services à la personne sont tenus de vous fournir une facture faisant apparaître (article D. 7233-1 du code du travail) :

 

  • le nom et l'adresse de l'organisme prestataire ;
  • le numéro et la date de l'agrément ;
  • le nom et l'adresse du bénéficiaire de la prestation de service ;
  • la nature exacte des services fournis ;
  • le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de service ;
  • un numéro d'immatriculation de l'intervenant permettant son identification dans les registres des salariés de l'entreprise ou de l'association prestataire ;
  • les taux horaires de main-d’œuvre ou, le cas échéant, le prix forfaitaire de la prestation ;
  • le décompte du temps passé ;
  • les prix des différentes prestations ;
  • le cas échéant, les frais de déplacement.

Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté, la facture doit vous être délivrée avant le paiement. Elle est gratuite quel que soit le support utilisé, papier ou électronique (article 8).

 

 

Marie Martin
Juriste à l’Institut national de la consommation (INC)

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