Rénover son logement pour réaliser des économies d'énergie


Changer la chaudière, faire poser des fenêtres à double vitrage, isoler les murs… Réaliser des travaux dans son logement permet de réduire sa consommation d'énergies et, à plus ou moins long terme, de réduire le montant de sa facture énergétique. Il s'agit également d'améliorer son confort de vie.

 

Cependant, comme le montre le sondage de Médiaprism réalisé pour le magazine 60 Millions de consommateurs dont les résultats ont été publiés dans le mensuel de septembre 2013 (contenu payant), 56 % des consommateurs estiment être mal informés sur les aides financières dont ils peuvent bénéficier pour leur projet de rénovation.

 

Comment mener à bien votre projet de rénovation ? Aujourd'hui, de nombreux dispositifs d'aides techniques et financières existent et peuvent vous permettre de financer une partie de vos travaux. A qui s'adresser ?

Suivez le guide !

 

À noter...  Ce document présente la règlementation applicable aux contrats conclus à compter du 14 juin 2014 et aux contrats de crédit affecté à partir du 26 juillet 2014. Si vous avez signé un contrat antérieurement, l'ancienne règlementation sur le démarchage à domicile est toujours en vigueur.

 

 

> La préparation de votre projet

> Le diagnostic de l'existant

> Le contrat

> L'obtention d'aides financières

> L'exécution des travaux

> La réalisation des travaux en copropriété

> Vivre dans votre logement

> Que faire en cas de litiges ?

> Mémo : les points à vérifier

> Pour en savoir plus

 

> Télécharger le Mémo

 

 

LA PREPARATION DE VOTRE PROJET

 

1 - Vous avez le projet de faire des travaux de rénovation énergétique :

 

Quelles sont vos motivations ?

 

Avant toute chose, il est important que vous vous interrogiez sur les motivations de la réalisation de travaux d'économies d'énergie :

- Est-ce pour améliorer le confort de votre logement et les conditions de vie des occupants ?

- Réaliser des économies sur les charges ?

- Valoriser votre patrimoine par rapport au marché immobilier ?

- Protéger l'environnement ?

 

 

Quelle est la marche à suivre ?

 

Contactez le Point Rénovation Info Service (PRIS) via le site http://www.renovation-info-service.gouv.fr ou le numéro de téléphone : 0 810 140 240. Ce service vous donnera les coordonnées d'un conseiller, qui vous présentera les différentes solutions techniques. L'annuaire en ligne permet de trouver un professionnel RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) proche de chez vous. Ce service est gratuit.

 

Au niveau technique, contactez le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) le plus proche de chez vous. Toutes les personnes qui ont un projet, qu'il s'agisse d'une construction, d'une rénovation, d'un agrandissement ou simplement d'un aménagement, peuvent consulter gratuitement le CAUE. Leurs équipes pluridisciplinaires sont composées d'architectes, paysagistes, urbanistes, juristes, conseillers en énergie… Si les CAUE ne peuvent pas se substituer au maître d'œuvre ou à l'expert, ils vous aideront à identifier vos besoins, concevoir votre projet, remplir les documents nécessaires aux autorisations d'urbanisme et à vous informer sur les différentes possibilités qui s'offrent à vous quant au choix des personnes pour faire les études et les travaux. Enfin, ils vont pouvoir donner un avis sur les devis, les prestations proposées…

 

 

Comment choisir un professionnel ?

 

Evaluer la qualité et la fiabilité d'un professionnel est souvent difficile. Un premier indice informel peut être donné par le bouche à oreille. Demandez à voir différents chantiers réalisés par l'entreprise peut permettre d'avoir un aperçu fiable du travail réalisé. Les signes de qualité attribués aux professionnels par des organismes tiers peuvent également vous donner certaines informations, en particulier le signe RGE (Reconnu Garant de l'Environnement). L'Agence qualité construction (AQC) a réalisé un observatoire des signes de qualité, consultable sur son site internet. D'un point de vue strictement juridique, deux points essentiels sont à vérifier lors du choix de l'entreprise : sa solidité financière et la souscription des assurances.

 

La solidité financière peut être appréciée sur des sites comme infogreffe.fr ou societe.com. La date de création de l'entreprise constitue un premier élément d'appréciation, mais il ne faut pas condamner d'office une jeune société. En tout état de cause, les informations publiées ne permettent pas de garantir la solidité financière de l'entreprise, mais permettent d'avoir une première vision d'ensemble, comme, le placement sous sauvegarde, en redressement judiciaire, la mise sous liquidation. Les autres éléments doivent cependant être pris en considération en parallèle.

 

Par ailleurs, il est essentiel d'exiger les attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle et décennale de toutes les entreprises intervenant sur le chantier. Le domaine d'application qui est mentionné doit correspondre à celui des travaux envisagés.

 

À noter...  Vérifiez l'activité et les périodes couvertes par l'attestation d'assurance.

Au-delà de l'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale, les artisans soumis à une obligation d'assurance civile professionnelle doivent, depuis le 19 juin 2014, dans leurs devis et factures, indiquer les coordonnées de leur assureur et la couverture géographique du risque.

 

 

Enfin, il est essentiel de demander à l'entreprise si elle a recours à des sous-traitants. En effet, les risques de retard sont alors accrus. Multiplier les intervenants complexifie également les recours ; les responsabilités seront alors plus difficiles à déterminer, même si l'entreprise avec qui vous avez conclu les travaux reste responsable de l'ensemble des travaux devant vous. Si votre interlocuteur a effectivement recours à des sous-traitants, il est essentiel de vérifier qu'ils sont bien assurés.

 

 

Quelles sont les autorisations d'urbanisme nécessaires ?

 

Avant de vous lancer, vérifiez si le projet nécessite une autorisation d'urbanisme délivrée par votre commune.

 

Par exemple, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés sont soumis à permis de construire (article R. 421-14 du code de l'urbanisme). Il en est de même si vous faites des travaux sur une construction existante, qui vont modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, et qui s'accompagnent d'un changement de destination. Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant nécessitent une déclaration préalable (article R. 421-17 du code de l'urbanisme).

 

N'hésitez pas à contacter le service de l'urbanisme de votre mairie pour connaître les règles d'urbanisme applicables sur votre commune. Les CAUE peuvent également vous accompagner dans vos démarches.

 

 

2 - Si vous êtes démarché, vous bénéficiez de règles protectrices :

 

Vous avez appelé l'entreprise pour un rendez-vous à votre domicile ou vous avez renvoyé ou rempli un coupon-réponse pour demander la visite de l'entreprise à votre domicile. Si vous concluez un contrat, voici les règles protectrices applicables en cas de vente hors établissement (à votre domicile), appelé autrefois « démarchage à domicile » :

 

- De nombreuses informations doivent vous être communiquées avant de conclure le contrat de vente (vente de fenêtre par exemple, sans installation) ou de prestation de services (installations de fenêtre, de pompe à chaleur, etc.). Cette obligation porte sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix de vente ou du service, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à vous livrer ou à exécuter le service, l'identité du professionnel et ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, sur le droit de rétractation (voir "Est-il possible de revenir sur sa signature ?"), les conditions relatives aux garanties légales et les modalités de traitement des réclamations (voir "Les garanties") (article L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommationarticle L. 121-17, article R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation).

 

À noter...  Ces informations doivent vous être remises sur papier ou, si vous en êtes d'accord, sur un autre support durable (un fichier PDF, un courriel par exemple).

 

  En cas de contestation, c'est au professionnel de prouver qu'il vous a bien fourni les informations obligatoires (article L. 121-17 du code de la consommation).

 

- Un contrat détaillé doit être établi pour confirmer l'engagement exprès des parties dont un exemplaire doit vous être remis. Cet écrit peut être fourni sur un support durable, avec votre accord. Il doit comporter, à peine de nullité, les informations fournies avant la conclusion du contrat (celles-énoncées ci-dessus). Le contrat doit être signé par les deux parties (article L. 121-18-1 du code de la consommation).

 

Attention  Votre contrat doit être accompagné du formulaire type de rétractation (modèle figurant en annexe de l'article R. 121-1 du code de la consommation).

 

- Vous disposez d'un délai de 14 jours pour revenir sur votre engagement (pour vous rétracter), à compter du lendemain de la signature de votre contrat de prestations de services (par exemple, l'installation d'une pompe à chaleur) ou de la livraison du matériel en cas de contrat de vente (voir "Est-il possible de revenir sur sa signature ?").

 

Attention  Votre contrat doit être daté du jour où vous le signez. Celui-ci ne doit pas être déjà daté, encore plus important, antidaté car vous risqueriez d'avoir ensuite des difficultés pour exercer votre droit de rétractation.

 

- Aucune contrepartie quelconque ni aucun engagement ne peut vous être demandé :

"Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur, avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement" (article L. 121-18-2 du code de la consommation).

Le professionnel ne peut pas vous demander de chèques, vous faire signer une autorisation de prélèvement bancaire, exiger de commencer les travaux avant l'expiration de cette période de sept jours.

 

Si un crédit vous est proposé pour financer votre installation, les règles du crédit doivent être respectées (voir "la souscription d'un crédit" sur la fiche pratique INC "Crédit à la consommation". Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration du délai de 14 jours calendaires (article L.311-41 du code de la consommation).

 

 

 

 

 

 

 

 

LE DIAGNOSTIC DE L'EXISTANT

 

Avant de réaliser les travaux, il est important de réaliser, outre un diagnostic du bâti, un audit énergétique. En effet, une analyse globale de l'état du logement est essentielle car tous les éléments d'une habitation sont liés. Cet audit va donner l'ensemble des scenarii de travaux et une évaluation énergétique chiffrée. Ces éléments permettront de choisir la solution qui va correspondre à la capacité de financement du projet (apport personnel, prêt, subvention, crédit d'impôt…).

 

Cet audit énergétique doit être fait par un professionnel (architecte, maitre d'œuvre, bureau d'études thermiques, artisan, entrepreneur…). Il doit être compétent en thermique et bénéficier du label RGE (Reconnu garant de l'Environnement).

 

Dans les copropriétés, un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé dans les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012, conformément à l'article L 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation.

 

Attention  Pour les immeubles d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont le permis de construire a été demandé avant le 1er juin 2001, le DPE n'est pas obligatoire. Cependant, un audit énergétique sera alors nécessaire. Celui-ci est réalisé suivant le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs.

 

À noter...  Dans le cadre de la demande de financement à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), le diagnostic global est rendu obligatoire, comme l'évaluation énergétique avant et après la réalisation du projet.

 

  Le coût est très variable en fonction de la taille de l'opération, de la nécessité de valoriser plusieurs scenarii de travaux.

 

  Chaque logement présente des caractéristiques spécifiques et sa rénovation thermique doit être adaptée en conséquence : par exemple, mise en place d'une isolation thermique dans les combles, installation d'une ventilation mécanique contrôlée, changement de la chaudière, remplacement des fenêtres …

 

> Voir la vidéo Consomag "Pourquoi faire réaliser un audit thermique de son logement ? avec l'Agence qualité construction".

 

 

 

 

 

 

 

LE CONTRAT

 

L'analyse du devis

 

Vérifiez la présence d'une date sur le devis, la dénomination de l'entreprise, le numéro du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), votre adresse, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation, les caractéristiques du produit, la date d'exécution du contrat, le taux de TVA, la somme globale à payer, les modalités de paiement, la durée de validité des devis, les conditions générales (clauses d'exonération du professionnel…).

 

À noter...  Si ce devis est établi et signé à votre domicile, ce contrat est alors soumis aux règles de la vente hors établissement (voir "Les règles protectrices").

 

  Il est souvent opportun de prévoir des indemnités en cas de retard dans l'exécution des travaux.

 

 

Les garanties

 

Vérifiez la nature des garanties proposées par les professionnels. En effet, le fabricant et/ou l'entrepreneur peuvent proposer, à titre commercial, des garanties. Ces garanties ne sont pas obligatoires et le fabricant ou l'entrepreneur est libre d'en fixer le contenu… Quoiqu'il en soit, vous avez toujours la possibilité de faire jouer les garanties légales : la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) et la garantie légale de conformité (articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation), qui elles, sont obligatoires.

 

 

Est-il possible de revenir sur sa signature ?

 

En principe, vous ne pouvez pas remettre en cause le contrat que vous avez signé. Cependant, dans certaines situations, la loi prévoit le droit de revenir sur sa signature, notamment en cas de vente hors établissement et lors de la souscription d'un crédit.

 

Si vous avez conclu votre contrat à votre domicile, vous pouvez revenir sur votre consentement, c'est-à-dire vous rétracter dans le délai de quatorze jours à compter du lendemain de la conclusion (signature) du contrat de prestation de services ou de la livraison du matériel en cas de contrat de vente (article L. 121-21 du code de la consommation).

 

Ce droit de rétractation est d'ordre public, c'est-à-dire qu'aucune clause ne peut vous y faire renoncer.

 

Pour cela, vous pouvez renvoyer le bordereau-type de rétractation qui doit être joint au contrat, ou à défaut de ce bordereau, envoyer un courrier, un courriel, en manifestant explicitement votre volonté de vous rétracter (article L. 121-21-2 du code de la consommation). Le professionnel peut aussi avoir prévu la possibilité de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration de rétractation. Dans cette hypothèse, il devra vous communiquer, sans délai, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment un courriel).

L'envoi du bordereau-type ou du courrier manifestant votre volonté de vous rétracter peut être fait par courrier simple, par courriel, par télécopie. Mais pour des raisons de preuve, l'envoi en recommandé avec demande d'avis de réception (LRAR) est à privilégier.

 

Attention  Votre lettre doit être envoyée, avant l'expiration du délai de quatorze jours. C'est la date d'envoi qui est prise en compte et non pas la date de réception. Peu importe donc que votre rétractation soit reçue après l'expiration du délai légal.

 

Attention  En cas de contestation, il vous appartiendra de prouver que vous avez exercé votre droit dans les conditions prévues par la loi (article L. 121-21-2 du code de la consommation).

 

 

Que faire si les matériaux ont été livrés ?

 

Si les matériaux ont été livrés au moment de la conclusion du contrat, c'est au professionnel de les récupérer à ses frais, dès lors « qu'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature » (article L. 121-21-3 du code de la consommation).

 

S'ils ont été livrés pendant les sept premiers jours, sous réserve d'une interprétation différente de l'administration en charge des contrôles (la DGCCRF) et des tribunaux, la reprise serait à la charge du professionnel en tant que cette livraison serait considérée comme une contrepartie de nature à entraver la faculté de rétractation du consommateur.

 

S'ils ont été livrés après la conclusion du contrat et a fortiori après le 7ème jour ; les frais de reprise des matériels seraient à votre charge sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis de vos informer que ces coûts seraient à votre charge (article L. 121-21-3 du code de la consommation).

 

  Même si le délai légal de quatorze jours est dépassé, renseignez-vous sur les possibilités de remise en cause de votre contrat, par exemple auprès d'une association de consommateurs, notamment si votre contrat n'est pas conforme à la règlementation sur la vente hors établissement ou sur le crédit à la consommation. Idem si vous estimez avoir été victime d'un pratique commerciale agressive ou trompeuse (notamment sur la réalité des gains annoncés en terme d'économie d'énergie (voir la liste des associations de consommateurs agréées).

 

 

En cas de souscription d'un crédit

 

Un problème se pose régulièrement. Le consommateur s'engage également pour un crédit affecté c'est-à-dire un crédit amortissable totalement lié à l'achat. Par exemple, le montant emprunté financera exclusivement l'installation des panneaux photovoltaïques. La somme d'argent est directement versée au vendeur ou prestataire de services.

> Voir la fiche pratique INC "Crédit à la consommation".

 

 

Vous avez signé un contrat de crédit affecté, pouvez-vous l'annuler ?

 

- Si vous avez signé l'offre de crédit, vous pouvez encore vous rétracter (c'est-à-dire revenir sur votre acceptation) sans motif, dans un délai de quatorze jours calendaires à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit.

 

- Ce délai peut être réduit à trois jours minimum si vous demandez expressément à être livré du bien ou à bénéficier de la prestation de services immédiatement.

 

- En cas de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires même si le bien est laissé sur place (article L. 311-41 du code de la consommation).

 

Le jour de la signature du contrat de crédit compte, et il n'y a pas de prolongation si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié. Par exemple, si vous avez signé le lundi 18 juin, vous pouvez vous rétracter jusqu'au dimanche 1er juillet.

 

Vérifiez attentivement la date inscrite sur le contrat de crédit. Si le contrat est antidaté, vous perdrez alors le bénéfice du délai de rétractation.

 

Ce droit de rétractation est d'ordre public, c'est-à-dire qu'aucune clause ne peut vous y faire renoncer. Aucune indemnité n'est due au prêteur en cas de rétractation (article L. 311-15 du code de la consommation), vous n'avez pas à motiver votre renonciation au crédit, et votre rétractation ne doit pas être enregistrée dans un fichier.

 

 

Comment vous rétracter ?

 

Pour vous rétracter, vous devez retourner à l'établissement de crédit le bordereau de rétractation (formulaire détachable) joint à l'offre de crédit, dûment complété, daté et signé. Envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation (articles L. 311-12 et R. 311-4 du code de la consommation). Conservez une copie du bordereau complété, ainsi que le justificatif d'envoi de la lettre et l'avis de réception.

 

Avisez également le vendeur ou le prestataire de services par lettre simple.

 

Si le bordereau n'est pas annexé à l'offre, vous pouvez envoyer à l'établissement financier une lettre recommandée avec accusé de réception sur papier libre en indiquant, de manière manuscrite, votre décision de vous rétracter. Reprenez la formulation suivante (annexe à l'article R. 311-4 du code de la consommation) :

 

"Je soussigné, [nom et prénoms (*)], déclare renoncer à l'offre de crédit de [montant (*)] euros que j'avais acceptée le [date (*)] pour l'acquisition de [précisez le bien acheté ou le service fourni] chez [nom et ville du vendeur ou prestataire de services (*)]".

(*) Ces mentions doivent être écrites de la main de l'emprunteur. N'oubliez pas de dater et de signer votre lettre.

 

Si vous ne connaissez pas le nom et l'adresse de l'établissement financier, vous pouvez adresser votre décision de rétractation au vendeur en courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Si l'offre de crédit ne comportait pas de bordereau de rétractation, sachez que cela est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts (article L. 311-48 du code de la consommation). C'est-à-dire que, si le crédit est accepté, vous devrez rembourser le capital mais non les intérêts. Cela équivaut donc à un crédit gratuit.

 

 

Quels sont les effets de la rétractation du contrat de crédit sur le contrat de vente ?

 

Pour les offres émises avant le 26 juillet 2014 :

 

- Si vous vous rétractez dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit, il sera résolu (annulé) de plein droit ainsi que le contrat de vente ou de prestation de services (article L. 311-36 du code de la consommation). Sauf si vous avez demandé à être livré ou à bénéficier de la prestation de services immédiatement : dans ce cas, la rétractation n'entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que si elle est faite dans les trois jours.

En cas de vente hors lieu de vente, le délai de rétractation reste de 14 jours calendaires même si le bien est laissé sur place.

 

- Si vous vous rétractez entre le huitième jour et le quatorzième jour, le contrat de crédit sera résolu de plein droit, mais pas le contrat de vente ou de prestation de services ! Vous devrez donc trouver un moyen pour le payer. De plus, si l'établissement de crédit a déjà versé les fonds au vendeur, alors vous devrez rembourser au prêteur le capital versé et payer les intérêts cumulés sur ce capital entre la date de versement et la date de remboursement.

 

Pour les offres de crédit émises à compter du 26 juillet 2014 :

 

Si vous vous rétractez dans le délai de 14 jours calendaires, le contrat de crédit sera résolu de plein droit, ainsi que le contrat de vente ou de prestations de services (article L. 311-36 du code de la consommation).

 

Sauf si vous avez demandé à être livré ou à bénéficier de la prestation de services immédiatement : dans ce cas, la rétractation n'entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que si elle intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit.

 

 

Quels sont les effets de la rétractation de la vente sur le contrat de crédit ?

 

Si vous vous rétractez dans un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du contrat de vente, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement sera également résilié de plein droit sans frais ni indemnité à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit (article L. 311-38 du code de la consommation).

 

 

 

 

 

 

 

L'OBTENTION D'AIDES FINANCIERES

 

Au-delà d'aides techniques ou de conseils, vous pouvez obtenir de la part de plusieurs organismes des aides financières, parfois cumulables entre elles pour réaliser des travaux de rénovation énergétique. Il faut souvent remplir des conditions de ressources pour obtenir les aides maximales mais certaines sont attribuées sans conditions de ressources. Elles sont de plusieurs sortes et plus ou moins connues comme :

 

- Le crédit d'impôt développement durable (CIDD) ;

- Les aides accordées par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le cadre du programme « Habiter Mieux » ;

- L'éco-prêt à taux zéro.

 

D'autres aides peuvent être accordées, par exemple sous forme de subvention par les collectivités territoriales ou sous forme de prêt à taux réduit par les Caisses d'allocations familiales, l'« Action logement » (anciennement 1% logement) ou même par votre caisse de retraite complémentaire.

 

L'ensemble de ces aides est souvent perçu par le consommateur comme un maquis où il est difficile de se retrouver ! Pour vous aider, un « guichet » unique vous guide dans vos démarches.

 

Contactez le Point Rénovation Info Service (PRIS) via le site http://www.renovation-info-service.gouv.fr ou le numéro de téléphone : 0 810 140 240. Ce service gratuit vous donnera les coordonnées de votre interlocuteur compétent dans la zone de votre domicile.

 

À noter...  L'ensemble des aides financières peut représenter jusqu'à 80% du montant de votre projet de rénovation.

 

Pour en savoir plus :

> La fiche pratique de l'INC "Comment financer ses travaux de rénovation énergétique grâce à l'éco-prêt à taux zéro" et les autres aides.

> Le site de l'ANAH

 

 

 

 

 

 

 

 

L'EXECUTION DES TRAVAUX

 

Au cours des travaux, il est important que vous soyez régulièrement présent sur le chantier. Cependant, vous êtes le client mais pas le professionnel, ne prenez pas sa place sinon vous prendriez une part de responsabilité. Les choix techniques, les calculs éventuels, la mise en œuvre, c'est de sa responsabilité.

 

Si vous constatez que le professionnel a abandonné le chantier, réagissez le plus rapidement possible. Mettez en demeure le professionnel de reprendre les travaux sous huitaine. A défaut, saisissez le Tribunal compétent.

 

Attention  Ne faites appel à un autre professionnel qu'après avoir obtenu l'autorisation du Juge de le faire.

 

A la fin des travaux, la réception sera un moment essentiel : elle constatera la fin des travaux et constituera le point de départ des garanties. Vous devrez noter l'ensemble des désordres (non-fonctionnement des panneaux, défaut d'étanchéité du toit…) sur un procès-verbal de réception. Il convient d'être particulièrement vigilant. Pour en savoir plus, voir les fiches pratiques de l'AQC, pour la maison individuelle ou le logement collectif.

 

  De nombreuses informations sont disponibles sur la plaquette « Les clés d'une rénovation de qualité ».

 

 

LA REALISATION DE TRAVAUX EN COPROPRIETE

 

Le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires (qui suit le DPE ou l'audit énergétique (voir "Le diagnostic de l'existant") la question d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou d'un contrat de performance énergétique, pour tout immeuble équipé d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement. Cette procédure est prévue par l'article 24-4 de la loi de 1965.

 

Par ailleurs, la loi ALUR est venue créer et encadrer les fonds de travaux. Ce dispositif remplacera, à compter du 1er janvier 2017, la constitution de provisions spéciales prévue actuellement pour faire face à certains travaux susceptibles d'être nécessaires dans les trois années à venir, mais non encore décidés par l'assemblée générale.

 

 

VIVRE DANS SON LOGEMENT

 

Les assurances

 

Vérifiez que vous êtes bien assuré pour les dommages que vous pourriez subir ou causer du fait de votre installation.

 

S'agissant des dommages pouvant être causés à des tiers, vos voisins par exemple, ils sont en principe couverts au titre de la garantie responsabilité civile, incluse, le plus souvent, dans votre assurance habitation. Vérifiez que cette garantie RC intègre bien les conséquences des travaux.

 

S'agissant des dommages que vous pourriez subir, deux points sont à vérifier :

- les dommages subis par votre installation photovoltaïque en cas de sinistre (incendie, tempête, grêle, vol…) sont-ils couverts ?

- les dommages causés à vos biens par les panneaux solaires, en cas de surtension par exemple, ne font-ils pas l'objet d'une exclusion dans votre contrat habitation ?

 

Dans un cas comme dans l'autre, l'indemnisation prévue est-elle suffisante pour couvrir l'ensemble de vos dommages et éventuellement permettre un rééquipement à neuf ?

 

Autant de raison de contacter votre assureur pour profiter de votre énergie "verte" en toute tranquillité !

 

 

Entretien et sécurité

 

Faites appel à un professionnel pour la vérification et l'entretien des installations.

 

À noter...  Un contrat d'entretien pourra vous être proposé par l'installateur d'équipements. Avant de signer, vérifiez le contenu de ce contrat, et notamment la nature des prestations de l'installateur et sa durée.

 

Attention  Il est impératif de ne pas marcher sur les modules solaires lors des opérations de maintenance.

 

 

 

QUE FAIRE EN CAS DE LITIGE ?

 

En cas de litiges (abandon de chantier, malfaçons, non-façons…), il est indispensable de réagir vite.

 

 

Vos premières démarches

 

Tout d'abord, relancez à l'amiable le professionnel, dans un premier temps, oralement, puis par écrit.

Notre conseil : n'hésitez pas à consulter une association de consommateurs, qui pourra vous informer sur vos droits, vous aider dans vos démarches (voir la liste des associations de consommateurs agréées).

 

En cas de litige, vérifiez auprès de votre assureur si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique susceptible d'intervenir pour vous défendre. Ces contrats permettent d'obtenir une assistance juridique et la prise en charge de certains frais (expertise, honoraires d'avocat…) tant au stade amiable que judiciaire. Sachez également qu'ils offrent, le plus souvent, un service d'information juridique en dehors de tout différend.

 

 

Vous mettez en demeure l'entreprise

 

Si l'entrepreneur ne s'est pas exécuté au terme d'un délai fixé dans la lettre de mise en demeure, une action judiciaire devra être engagée. Celle-ci pourra avoir deux objectifs :

 

- la résolution du contrat et l'intervention d'une autre entreprise.

- l'indemnisation du préjudice par des dommages et intérêts.

 

 

Vous pouvez saisir un médiateur

 

Vous avez pris contact avec le professionnel et vous n'avez pas pu obtenir satisfaction. Ce dernier ne vous a pas répondu ou a refusé votre demande.

 

Avant de saisir un tribunal, vous pouvez tenter de résoudre votre litige à l'amiable en faisant appel gratuitement à un tiers, tel qu'un médiateur (voir le dossier juridique de l'INC "Les médiateurs"). Après examen de la recevabilité de votre dossier et après avoir recueilli la position de chaque partie, le médiateur proposera une solution amiable, sous forme d'avis, de recommandation, que vous et l'autre partie serez libre d'accepter ou non.

 

Si vous avez été démarché, vous pouvez ainsi saisir la Commission paritaire de médiation de la vente directe (CMPVD). Cette instance est compétente dès lors que vous avez conclu un contrat soumis aux règles de la vente hors établissement ; que l'entreprise soit adhérente ou non, que le litige porte sur le démarchage lui-même (contrat non conforme à la réglementation, prise d'un paiement pendant le délai, etc.) ou qu'il porte sur l'exécution du contrat (non installation, installation défectueuse, problèmes de garanties).

 

La Commission rend un avis en général dans les deux mois à compter de sa saisine, dans lequel elle peut, selon le dossier, recommander une annulation du contrat, un retour et/ou un échange de marchandises, une reprise des malfaçons.

 

Quelques exemples de litiges pouvant lui être soumis :

- Le contrat ne vous paraît pas conforme parce que, par exemple, les références des panneaux ne sont pas clairement indiquées ;

- L'installation n'a pas été commencée ou terminée ;

- Vous constatez des malfaçons et vous avez émis des réserves lors de la signature du procès-verbal de réception des travaux.

 

En pratique : vous pouvez saisir la commission par courrier postal ou électronique, de préférence à l'aide du formulaire de réclamation téléchargeable sur le site de la CMPVD, en joignant les pièces justificatives.

 

 

Vous pouvez saisir une administration

 

Si vous estimez avoir été victime d'une pratique commerciale trompeuse car l'installateur vous a fait miroiter de nombreux avantages fiscaux, financiers, d'économie d'énergie, etc. (article L. 121-1 du code de la consommation), du non-respect de la réglementation sur la vente hors établissement, sur le crédit à la consommation ; vous pouvez vous adresser aux agents de la Direction départementale de la protection des personnes (DDPP) du département dans lequel se situe le professionnel. Vous pourrez trouver leur adresse dans l'annuaire ou sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

 

 

Vous saisissez un tribunal

 

Ces démarches étant complexes, il est essentiel de vous faire assister par une association de consommateurs ou par un avocat. Ce dernier sera d'ailleurs obligatoire si vous devez saisir le tribunal de grande instance en raison de la nature ou du montant du litige.

 

 

Vous mettez en cause les assurances

 

En parallèle des actions à l'encontre de l'entreprise, les assurances construction (garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement et garantie décennale) pourront trouver application, selon la nature de l'ouvrage et du sinistre, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil.

 

> Voir la fiche pratique de l'INC Les assurances contruction".

 

Attention  Une expertise judiciaire sera souvent nécessaire pour déterminer l'origine des dommages et les responsabilités qui en découlent. Son coût sera en général à la charge du demandeur et, à la fin de l'instance, le tribunal pourra l'imputer au perdant Mais préalablement à une démarche judiciaire, commencez par contacter votre assureur.

 

 

MEMO : LES POINTS A VERIFIER

 

 

> Télécharger le mémo

 

POUR EN SAVOIR PLUS

 

> Le site http://www.renovation-info-service.gouv.fr  ou le numéro de téléphone : 0 810 140 240.

 

> Le site de l'Agence Qualité Construction (AQC)

 

> Le site de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH)

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