Relevés de prix dans un magasin

Question-réponse


Dans l'entrée d'un supermarché, j'ai pu lire l'avis suivant : "Tous les relevés de prix sont interdits dans ce magasin, même effectués manuellement". Est-ce légal ?


Non, car aucune disposition réglementaire ne permet à un commerçant d'interdire que l'on note les prix de vente de ses produits, que cela soit le fait d'un concurrent ou d'un simple consommateur.

 

L'interdiction énoncée par ce magasin est donc sans valeur et vous pouvez parfaitement procéder à des relevés de prix. Si le commerçant s’y oppose fermement, saisissez les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département concerné (adresses disponibles sur le site de la DGCCRF).

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