On refuse d’assurer votre voiture.

Vous écrivez au Bureau central de tarification


Vous ne trouvez aucun assureur qui accepte d’assurer votre voiture. Vous pouvez vous adresser au Bureau central de tarification (BCT), autorité chargée de fixer la cotisation dont vous devrez vous acquitter pour être couvert par l’assureur que vous aurez désigné.

 

Demandez à la société d’assurance choisie de vous adresser deux exemplaires de l’imprimé « formule de souscription ». Retournez-lui l’un de ces exemplaires soigneusement rempli, par lettre recommandée avec avis de réception, en demandant un devis. Si elle vous oppose un refus par écrit ou si elle ne répond pas dans les quinze jours suivant
la réception de votre lettre, vous avez quinze jours pour saisir le BCT par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Celui-ci fixera, dans un délai d’environ deux mois, le montant de la cotisation. Sa décision vous sera communiquée dans un délai de dix jours.

BCT, 1, rue Jules Lefevbre, 75009 Paris

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

Madame, Monsieur,

 

La société d’assurances (son nom et adresse) refuse de me délivrer l’assurance de responsabilité civile obligatoire pour mon véhicule.

 

(1er cas) Vous trouverez ci-jointe sa lettre de refus.

 

(2d cas) Elle n’a pas répondu, dans les quinze jours qui lui étaient impartis, à ma demande d’assurance (joignez copie de votre envoi à la société ainsi que du RAR).

 

Je demande l’intervention du BCT, conformément aux articles L. 212-1 et R. 250-1 et suivants du code des assurances.

 

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint :

1) la formule de souscription complétée et adressée à la société susvisée,

2) le devis établi par l’assureur (s’il a été communiqué),

3) la copie du permis de conduire,

4) la copie du certificat d’immatriculation du véhicule,

5) la copie du relevé d’information, 6) la décision judiciaire condamnant ma conduite sous l’empire d’un état alcoolique (si tel est le cas).

 

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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