Réforme du droit des contrats : tableaux synthétiques


Ces tableaux présentent, de manière synthétique, les dispositions de la réforme du droit des contrats qui vous concernent. Ces nouvelles dispositions sont issues de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

 

À noter Si vous avez conclu votre contrat avant le 1er octobre 2016, celui-ci reste soumis, sauf disposition contraire, aux anciens textes.

 

> Télécharger le tableau "Partie I : la formation du contrat"

> Télécharger le tableau "Partie II : l'exécution et la fin du contrat"

 

 

Françoise Hébert-Wimart et Marie Martin,

juristes à l'Institut national de la consommation (INC)

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