Recouvrement amiable de créance : recourir à la procédure simplifiée

Fiche pratique J 285


Depuis le 1er juin 2016, l’huissier de justice peut mettre en œuvre le recouvrement de créance simplifiée.

 

Depuis le 1er juin 2016, un créancier peut s’adresser à un huissier de justice pour lui demander de mettre en œuvre une procédure de recouvrement amiable de créances simplifiée pour les dettes n'excédant pas 4 000 euros. Celle-ci permettra au créancier d'éviter de devoir recourir au juge. Décryptage.

 

 

1 - En quoi consiste la procédure de recouvrement amiable simplifiée ?

2 - Quelles sont les dettes concernées ?

3 - Quel est l'huissier de justice territorialement compétent ?

4 - Comment se déroule la procédure ?

5 - Quel est le coût de la procédure ?

6 - Lettre type et formulaires

 

 

1 - En quoi consiste la procédure de recouvrement amiable simplifiée ?

Cette procédure a été instituée par l'article 208 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite "loi Macron" codifié à l’article 1244-4 du code civil. Les modalités d'application ont été précisées par le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 codifié aux articles R. 125-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

 

En principe, le créancier qui n'a pas obtenu le règlement amiable de sa créance après avoir mis en demeure le débiteur, doit s'adresser à un juge pour obtenir la condamnation du débiteur à régler sa créance, et obtenir ainsi un titre exécutoire. Ce titre est un document qui va lui permettre d'obtenir le recouvrement forcé de la créance, par exemple un jugement qui n'est pas susceptible de recours (article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution).

 

Si le débiteur ne s'exécute pas, le créancier peut alors demander à un huissier de justice d'engager l'application d'une voie d'exécution afin d'obtenir le recouvrement forcé de la dette (saisie attribution sur compte bancaire, etc.).

 

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances permet au créancier de s'adresser directement à l'huissier de justice pour obtenir, en cas d'accord du débiteur, un titre d'exécutoire. Ce dernier lui permettra de demander l'exécution forcée sans avoir à recourir au juge.

 

 

2 - Quelles sont les dettes concernées ?

La dette doit résulter d'une créance née d'un contrat (par exemple : un contrat de vente, de prestation de service, de bail, de crédit) ou résulter d'une obligation de caractère statutaire (des charges de copropriété par exemple).

Le montant de la créance en principal et intérêts ne doit pas excéder 4 000 €.

 

 

3 - Quel est l'huissier de justice territorialement compétent ?

L'huissier de justice compétent est celui du ressort du tribunal de grande instance (TGI) où demeure ou réside le débiteur (article R. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution). Si le département comporte plusieurs TGI, le créancier peut saisir un huissier de justice d l'un quelconque des ressorts de ces tribunaux (voir l'annuaire sur le site du ministère de la Justice).

 

À noter Pour prévenir d'éventuels conflits d'intérêts dans l'exercice des missions de l'huissier de justice qui est, en tant qu’officier ministériel, en charge de l’exécution des décisions de justice, il est prévu que -"A compter de l'envoi au débiteur de la lettre l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement, aucun paiement ne peut avoir lieu avant que l'huissier de justice n'ait constaté l'issue de la procédure" (article R. 125-7 du code des procédures civiles d'exécution).

 

En outre, l'huissier qui a "établi le titre exécutoire ne peut être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance qui en fait l'objet » (article R. 125-8 du code des procédures civiles d'exécution).

 

 

4 - Comment se déroule la procédure ?

Etape 1 - Le créancier mandate un huissier de justice

Le créancier va d'abord mandater un huissier de justice pour intervenir en lui remettant le dossier (contrat concerné, preuve de la dette, copie de la mise en demeure de payer, etc.).

 

Etape 2 - L'huissier de justice s'adresse au débiteur

L'huissier de justice envoie au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) l'invitant à participer à cette procédure.

 

Cette lettre doit mentionner (article R. 125-2 du code des procédures civiles d’exécution) :

 

  • Le nom et l'adresse de l'huissier de justice mandaté pour mener la procédure ;
  • Le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
  • Le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette (contrat concerné, montant en principal, intérêts de retard) .

La lettre doit reproduire les dispositions des articles L. 111-2 , l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 1244-4 et 2238 du code civil  (article relatif à la prescription) (sur ces textes, voir la partie 6 "Lettre type et formulaires").

 

> Pour en savoir plus sur ces textes, voir la fiche pratique de l'INC "Le recouvrement amiable de créances".

 

La lettre rappelle à son destinataire qu'il peut accepter ou refuser cette procédure, et les conséquences de son choix.

 

Elle indique que :

"1° - Si son destinataire accepte de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, il lui appartient de manifester cet accord dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre, soit contre émargement, le cas échéant par toute personne spécialement mandatée, soit par l'envoi, par courrier postal ou par voie électronique d'un formulaire d'acceptation ;

 

2° - Si son destinataire refuse de participer à la procédure, il peut manifester ce refus par la remise ou l'envoi d'un formulaire de refus ou par tout autre moyen ;

3° - L'absence de réponse dans le délai d'un mois vaut refus implicite ;

4° - Qu'en cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin d'obtenir un titre exécutoire".

 

À noter La lettre et les formulaires qui l'accompagnent ont été établis par l’arrêté du 3 juin 2016.

 

Etape 3 - Le débiteur se prononce sur la demande ou ne se prononce pas

Le débiteur a un mois pour répondre à compter de l'envoi de la lettre. Il peut accepter expressément la procédure, la refuser ou ne pas répondre, ce qui équivaudra à un refus implicite.

 

1er cas : le débiteur accepte

Si le débiteur accepte, il a recours à l’un des moyens évoqués dans la lettre. Cette acceptation sera constatée par l’huissier de justice.

 

La prescription (écoulement d’un délai à l’expiration duquel il n’est plus possible d’agir en justice) sera suspendue (article 1244-4 du code civil, renvoi à l'article 2238, alinéa 1 : la prescription est également suspendue à compter de … l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article 1244-4).

 

L'huissier de justice lui propose un accord sur le montant et les modalités du paiement (article R. 125-4 du code des procédures civiles d'exécution).

 

Si le débiteur accepte cet accord, la procédure prendra fin après la conclusion de cet accord, dans le même délai, portant sur le montant et les modalités du paiement (article R. 125-5, 4° du code des procédures civiles d’exécution).

 

Si les parties sont d’accord sur le montant et les modalités du paiement, l’huissier peut alors délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire (article R. 125-6 du code des procédures civiles d’exécution). Celui-ci " récapitule les diligences effectuées en vue de la conclusion de cet accord". Une copie en est remise sans frais au débiteur.

 

Attention! Si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le créancier pourra alors recourir à nouveau à un huissier de justice pour le mandater afin de mettre en œuvre ne procédure d'exécution forcée.

 

Si le débiteur refuse le projet d’accord, la procédure prend fin. Le créancier devra alors saisir un tribunal pour obtenir un titre exécutoire.

 

2ème cas : le débiteur refuse de participer à la procédure

 

Le débiteur refuse explicitement de participer à la procédure en ayant recours à l’un des moyens évoqués dans la lettre adressée par l'huissier de justice (voir étape 2).

 

La procédure prend alors fin lorsque l'huissier de justice constate ce refus, par un écrit qui peut être établi sur support électronique (article R. 125-5 du code des procédures civiles d'exécution ).

Le créancier devra alors saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire (par voie d'assignation, de déclaration au greffe pour les créances allant jusqu'à 4 000 euros, ou par le recours à la procédure d'injonction de payer).

 

Le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l'huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois (article 1244-4 du code civil).

 

3ème cas : le débiteur n’a pas répondu dans le délai d’un mois

La procédure prend fin par ce refus implicite, l’huissier de justice constatant, par un écrit qui peut être établi sur support électronique, l’expiration du délai d’un mois.

Les conséquences sont identiques à celles en cas de refus explicite.

 

La procédure de recouvrement de créances simplifiée peut être dématérialisée

 

La dématérialisation de cette procédure est définie par l’arrêté du 3 juin 2016.

Le texte « s'applique aux communications électroniques, aux échanges et à toute transmission entre les huissiers de justice et les parties dans le cadre de la mise en œuvre par voie électronique de la procédure… ».

Celles-ci sont « réalisées au moyen d'un système dénommé « Petites créances » (bientôt accessible), opéré sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice ». Ce système «garantit, dans les conditions » définies par l’arrêté « la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et l'établissement de manière certaine de la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire ».

 

À noter  « Les dates de mise à disposition et de consultation des documents sont établies par des avis horodatés mis à disposition de l'utilisateur » (article 8 de l’arrêté) et « Le premier accès au système par les parties emporte consentement de leur part à l'utilisation de la voie électronique » (article 9 de l’arrêté).

 

 

5 - Quel est le coût de la procédure simplifiée ?

Les frais occasionnés par la procédure sont à la charge exclusive du créancier (article 1244-4, alinéa 4 du code civil).

 

Le coût de la procédure est de 25 €. Ce coût est déterminé par l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice, qui renvoie à l’annexe au Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce.

 

Selon le tableau, c'est "l'Acte 113 Recouvrement des petites créances".

Selon l'article A. 444-28 du code de commerce, les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

 

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

113

Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 1244-4 du code civil.

25,00 €

 

La procédure n’est pas soumise au règlement d’émoluments fixes en principe dus lorsque les actes, formalités, requêtes portent sur une obligation pécuniaire déterminée (article A. 444-47 du code de commerce).

 

À noter La question de l’éventuelle imputation au créancier des frais d’envoi du courrier en lettre recommandé avec AR au titre des débours n’est pas évoquée par les textes. La question n'est pas tranchée.

 

 

Patricia Foucher, chef du service juridique, économique et de la documentation

Corinne Lamoussiere-Pouvreau, juriste

 

 

6 - LETTRE TYPE ET FORMULAIRES

Sont reproduits ici, à titre d'information, les modèles utilisés dans le cadre de la procédure, par l'huissier de justice et par le débiteur ainsi que les textes qui doivent être reproduits sur les courriers (rappel : ces modèles ont été établis par l'arrêté du 3 juin 2016 (voir partie 4 "Comment se déroule la procédure ?").

 

1 - LETTRE TYPE INVITANT LE DÉBITEUR À PARTICIPER À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT

 

[Nom, prénom de l'huissier de justice]
[Adresse de l'étude]
[Réf. dossier]
[Nom, prénom ou raison sociale du destinataire]
[Adresse complète du destinataire]
[Date]

 

Objet : invitation à participer à une procédure simplifiée de recouvrement en application des articles 1244-4 du code civil et R. 125-2 du code des procédures civiles d'exécution.

 

[Madame, Monsieur]

En ma qualité d'huissier de justice, j'ai été mandaté en date du [date du mandat] par [Monsieur, Madame ou raison sociale du créancier] demeurant à [adresse ou siège social du créancier] afin de mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article 1244-4 du code civil.
[Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier] m'indique en effet être créancier à votre encontre d'une somme totale de [montant total réclamé] sur le fondement de [fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire] et se composant comme suit :

- [montant total en principal] ;
- [montant total des intérêts].

 

Vous êtes libre d'accepter ou de refuser cette procédure.
Je vous invite, si vous acceptez de participer à cette procédure simplifiée de recouvrement, à manifester votre accord dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la présente lettre :

- soit contre émargement, par vous-même ou par toute personne que vous auriez mandatée à cet effet, auprès de l'étude d'huissier de justice dont les coordonnées figurent en en-tête de ce courrier ;
- soit par l'envoi par courrier du formulaire d'acceptation que vous trouverez annexé à la présente. Cet envoi peut également être effectué par voie électronique en vous connectant à la plate-forme petitescreances.fr (bientôt accessible) avec les identifiants provisoires suivants, spécialement créés à votre intention et que vous pourrez modifier après votre première connexion :
- [identifiants provisoire connexion plate-forme]
- [mot de passe provisoire]

 

Vous pouvez également refuser de participer à cette procédure par la remise ou l'envoi du formulaire de refus que vous trouverez annexé à la présente ou par tout autre moyen manifestant votre refus.

Votre absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la présente lettre vaudra refus implicite de participer à cette procédure.
En cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin d'obtenir un titre exécutoire à votre encontre.

[signature et sceau de l'huissier de justice].

 

Quels sont les textes applicables à cette procédure ?

Vous trouverez reproduits ci-dessous les textes de loi applicables à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

 

Article 1244-4 du code civil :
Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'Etat.
Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par l'huissier, suspend la prescription.
L'huissier qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.
Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de la délivrance par l'huissier de justice d'un titre exécutoire.

 

Article 2238 du code civil :
La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative ou à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article 1244-4.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. En cas d'échec de la procédure prévue au même article 1244-4, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l'huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

 

Article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution :
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.

Article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution :
Seuls constituent des titres exécutoires :

1° - Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;

2° - Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;

3° - Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;

4° - Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;

5° - Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'homologation de l'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l' article 1244-4 du code civil ;

6° - Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.

 

2 - FORMULAIRE D'ACCEPTATION DE PARTICIPER À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT

Complétez et renvoyez le présent formulaire uniquement si vous acceptez de participer à la procédure simplifiée de recouvrement.

A l'attention de [l'huissier insère ici son nom, son adresse postale et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) accord pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement de la créance d'un montant de [montant total réclamé] se composant comme suit :

 

- [montant total en principal]
- [montant total des intérêts]

 

invoquée par [Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier] sur le fondement de [fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire].
Signature du (des) destinataire(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).

 

 

FORMULAIRE DE REFUS DE PARTICIPER À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT

Complétez et renvoyez le présent formulaire uniquement si vous refusez de participer à la procédure simplifiée de recouvrement.

 

A l'attention de [l'huissier insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement d'un montant de [montant total réclamé] se composant comme suit :

 

- [montant total en principal]
- [montant total des intérêts]

 

invoquée par [Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier] sur le fondement de [fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire].
Signature du (des) destinataire(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).

(*) Rayez la mention inutile.

Haut de page