Quelle est la procédure à suivre en cas de retard de livraison ? avec l'Afoc


Le professionnel a une double obligation : celle d'indiquer sur le contrat une date ou un délai de livraison et celle de livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur.  Si le professionnel n’a pas indiqué de date ou de délai sur le contrat, il doit s’exécuter au plus tard 30 jours, à compter de la conclusion du contrat.



Si le professionnel manque à son obligation de livraison, il faudra dans un 1er temps l’enjoindre d’effectuer cette livraison dans un nouveau délai, que vous fixerez, ce délai doit être raisonnable. Vous pratiquerez par lettre recommandée avec AR ou par mail également avec accusé de réception. Si la livraison n’est toujours pas intervenue dans ce nouveau délai que vous lui avez fixé, vous aurez la possibilité de résoudre le contrat de vente par le même moyen. Vous devez toutefois accepter toute livraison qui interviendrait avant la réception de votre courrier par le professionnel.

 

Lorsque le contrat a été résolu du fait d’un manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou d’exécution du service, le professionnel a pour obligation de vous rembourser au plus tard dans les 14 jours qui suivent la résolution du contrat. Sachez que le contrat prévoit un système de pénalités en cas de non-respect de ce délai.

 

Effectivement, le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat. De plus, tout retard entraine une majoration de plein droit de la somme à rembourser :

 

  • 10 % de la somme pour un retard inférieur ou égal à trente jours ;
  • 20 % de la somme pour un retard allant de trente jours à soixante jours ;
  • 50 % au-delà de soixante jours de retard.
Consomag

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