Précisions sur l'enregistrement des meublés de tourisme


Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, de nombreuses précisions ont été apportées quant à l'enregistrement des meublés de tourisme. Décryptage.


 

1 - Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme ?

Définition
Se distinguant de la chambre d'hôte, de l'hôtel ou encore de la résidence de tourisme, les meublés de tourisme (location saisonnière ou touristique) sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. Est également un local meublé une partie d'un tel meublé, que ce meublé soit ou non à l'usage exclusif du locataire (article D. 324-1 du code du tourisme). 

 

Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux (article L. 324-2 du code du tourisme).

 

> Pour en savoir plus : articles L. 324-1 et suivants du code du tourisme

 

 

2 - L'autorisation préalable au changement d'usage

Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage (article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation). Avant de pouvoir modifier l'usage d'un logement en meublé de tourisme, à savoir faire passer une habitation principale en une habitation meublée de courte durée, une autorisation préalable du maire est nécessaire.

 

Dans les communes de plus de 200 000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable. Celel-ci est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble, après avis, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d'arrondissement concerné.

 

Dans certaines villes, à Paris notamment, elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme d'une transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. Dans ce cas, le titre est attaché au local et non à la personne. Les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l'autorisation qui est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier (article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation). Pour plus de détails sur les meublés de tourisme à Paris : voir le site de la Mairie de Paris

 

Dans les communes autres que celles visées, les dispositions concernant l'autorisation préalable peuvent être rendues applicables par décision de l'autorité administrative sur proposition du maire ou, pour les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal.

 

Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. Dans ce cas, lorsqu'elle est mise en œuvre, cette déclaration soumise à enregistrement se substitue à la déclaration mentionnée ci-dessous (article L. 324-1-1, II, du code du tourisme).

 

 

3 - Déclarer un meublé de tourisme

Toute personne offrant à la location un meublé de tourisme doit préalablement en faire la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. La déclaration préalable n'est toutefois pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur ( article L. 324-1-1, I, alinéa 2 du code du tourisme). La résidence principale s’entend comme le logement occupé au moins huit mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure (article 2 de la loi du 6 juillet 1989).

 

Les informations obligatoires 
La déclaration de location d'un meublé de tourisme est adressée au maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception (article L. 324-1-1 du code du tourisme). Il existe à cette fin le formulaire CERFA n°14004*02.

Si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention de troisième classe, à savoir d'un montant pouvant aller jusqu'à 450 € (article R. 324-1-2 du code du tourisme et article 131-13 du code pénal). 

 

La déclaration en mairie doit préciser :

 

  • l'identité du déclarant ;
  • l'adresse du déclarant ;
  • l'adresse du meublé de tourisme ;
  • le nombre de pièces composant le meublé ;
  • le nombre de lits ;
  • la ou les périodes prévisionnelles de location ;
  • et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement des meublés de tourisme (articles D. 324-2 et suivants du code du tourisme).

Dans tous les cas, tout changement concernant les éléments d'information de la déclaration doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration.

 

Le numéro de déclaration
La déclaration fait l'objet d'un numéro de déclaration délivré immédiatement par la commune. Ce numéro est constitué de treize caractères répartis en trois groupes séparés composés :

 

  • du code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres ; 
  • d'un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ;
  • d'une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune.

4 - Les apports de la Loi pour une République numérique

Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique, à la mise en location d'un meublé de tourisme (article L. 324-2-1 du code du tourisme) :

 

  • informe le loueur des obligations de déclaration ou d'autorisation préalables et obtient de lui, préalablement à la location du bien, une déclaration sur l'honneur attestant du respect de ces obligations, indiquant si le logement constitue ou non sa résidence principale ainsi que, le cas échéant, le numéro de déclaration du logement (article L. 324-1-1, II, du code du tourisme) ; 
  • publie dans l'annonce relative au local, son numéro de déclaration (article L. 324-1-1, II, du code du tourisme) ; 
  • veille à ce que le logement proposé à la location ou à la sous-location ne soit pas loué plus de 120 jours par an par son intermédiaire lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur. A cette fin, lorsqu'elle en a connaissance, elle décompte le nombre de nuits faisant l'objet d'une occupation, et en informe, à sa demande, annuellement, la commune du logement loué. Au-delà de 120 jours de location, le logement ne peut plus faire l'objet d'une offre de location par son intermédiaire jusqu'à la fin de l'année en cours.

5 - Les apports du Décret du 28 avril 2017

Dans un souci de combattre les abus (notamment les dépassements de la durée maximale de 120 jours par an de mise en location), le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration est venu déterminer les informations exigées pour l'enregistrement d'un local meublé et préciser le champ d’application du local meublé (article 51 de la loi pour une République numérique). Le décret n’a pas une portée générale et il n’a vocation à s’appliquer, le cas échéant, que dans les communes ayant  mis en place, au préalable, une procédure de changement d’usage au regard du constat d’une pénurie de logements dédiés à l’habitat permanent ou d’une tension sur ce marché.  

 

Il détermine les informations exigées pour l’enregistrement : ces informations concernent le loueur (identité et coordonnées) et le meublé (adresse, caractéristiques, statut de résidence principale ou non). Il précise que la déclaration peut être effectuée au moyen d'un téléservice. Certaines mairies pourront l'imposer même si ce service n'est, pour l'instant, pas encore mis en place.

 

La déclaration doit comporter les informations suivantes : 

 

  • l'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique du déclarant ; 
  • l'adresse du local meublé, précisant, lorsque ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement. Lorsque cette possibilité lui est offerte, le déclarant peut indiquer le numéro invariant identifiant le logement tel qu'il ressort de son avis de taxe d'habitation ;
  • son statut de résidence principale ou non ; 
  • le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement ou de toute autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme.

Le numéro d'enregistrement 
Lors de sa déclaration par téléservice auprès de la mairie, le loueur se verra délivrer un numéro d’enregistrement composé de 13 caractères, qu’il devra publier dans son annonce en ligne. La liste des communes ayant décidé la mise en place de ce numéro d’enregistrement sera accessible au grand public.

 

Ce numéro d’enregistrement sera applicable aux meublés de tourisme, qu’il s’agisse ou non de la résidence principale, ainsi qu’aux chambres chez l’habitant (hors chambre d’hôtes qui sont soumises à une déclaration en mairie en application de l’article L. 324-4 du code du tourisme). 

 

Dans toutes les communes n’ayant pas mis en place la nouvelle procédure, le dispositif prévu par la loi ALUR du 24 mars 2014 continuera de s’appliquer, à savoir, la liberté de location touristique de la résidence principale d’une part et la déclaration en mairie pour la location de la résidence secondaire d’autre part.

 

 

Pour en savoir plus 
> Communiqué de presse, mai 2017, www.logement.gouv.fr

> DGE, 2017 : http://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/meubles-tourisme 

> Section 2 "Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation", code de la construction et de l'habitation 

> Section 1 "Meublés de tourisme", code du tourisme 

> Dépliant de la Mairie de Paris sur les "locations meublées touristiques". 

> Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes visés au 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme

> Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme 

 

Laurine CARACCHIOLI,
juriste à l'Institut national de la consommation

Haut de page