Nouvelle recommandation de l'OCDE sur la protection des e-consommateurs


Le 24 mars 2016, le Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a adopté une Recommandation sur la protection des e-consommateurs, révisant ainsi le premier instrument international de 1999.


Ces nouvelles « lignes directrices » étaient devenues infiniment nécessaires pour tenir compte des évolutions intervenues, ces dernières années, dans le domaine du commerce électronique. Elles ont été élaborées par le Comité de la politique à l’égard des consommateurs (CPC) de l’OCDE, dont la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) assure la présidence.

 

Les recommandations de l’OCDE ne sont pas juridiquement contraignantes mais la pratique leur reconnaît une force morale importante dans la mesure où elles représentent la volonté politique des pays membres. Il est attendu d'eux qu'ils fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour les mettre en œuvre intégralement.

Pour en savoir plus, consultez le site Internet de l’OCDE et l’article de l’INC « Organisation de coopération et de développement économique ».

 

Selon le CPC, les consommateurs devraient bénéficier d’un niveau de protection au moins équivalent à celui des canaux de vente traditionnels. À ce titre, il invite les gouvernements et les différents acteurs économiques à collaborer pour assurer une telle protection, « notamment vis-à-vis des enfants et des consommateurs vulnérables ou défavorisés ».

 

Le champ d’application du texte initial a été considérablement élargi pour tenir compte de l’émergence de nouveaux modèles économiques tels que la consommation collaborative ou la monétisation des données personnelles. Désormais la Recommandation s’applique aux transactions entre consommateurs et aux transactions non monétaires.

 

À propos de la collecte et de l’utilisation des données personnelles, la Recommandation rappelle aux gouvernements la nécessité de prendre des mesures spécifiques pour protéger la vie privée des consommateurs et gérer au mieux le risque de sécurité numérique.

 

Elle appelle également à la définition d’un niveau minimum de protection des paiements électroniques et promeut la lutte contre la commercialisation électronique de produits jugés dangereux.

 

Enfin, le CPC recommande aux parties prenantes de fournir aux consommateurs une meilleure information sur les limites techniques ou autres spécificités que peut présenter l’appareil utilisé. L’utilisation croissante des smartphones « amène son lot de problèmes techniques en ce qui concerne la divulgation efficace des informations (par exemple sur des écrans de petites dimensions) et peut nuire à la conservation effective de celles-ci par les consommateurs ».

 

Le CPC souhaite également une meilleure information au profit des utilisateurs de contenus numériques. Les éventuelles restrictions, techniques ou contractuelles, et les caractéristiques de fonctionnalité et d’interopérabilité doivent être précisées, au plus tard, au moment de la commande.

 

Bon à savoir Du 21 au 23 juin 2016, les Ministres se réuniront au Mexique pour la Réunion ministérielle de l’OCDE sur l’économie numérique. Une table-ronde sur le thème de la confiance des consommateurs dans le commerce électronique sera présidé par la France.

 

 

Pour aller plus loin :

 

Marie Martin,

Juriste à l’Institut national de la consommation (INC)

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