Malgré la mise en demeure, la livraison n’a pas eu lieu ou la prestation de services n’a pas été effectuée. Vous demandez la résolution du contrat


Vous avez acheté un bien (canapé, voiture….) ou commandé une prestation de services (installation d’une cuisine, travaux de peinture…) et malgré les promesses du vendeur, la marchandise n’est pas livrée ou la prestation de services n’est pas effectuée.

 

Conformément à l’article L. 138-2 du code de la consommation, vous avez adressé au professionnel une mise en demeure, lui fixant un délai supplémentaire raisonnable (voir lettre précédente). Malgré cela, vous n’avez toujours pas été livré. Vous pouvez demander l’annulation de votre commande par lettre recommandée avec avis de réception (article L. 138-2 du code de la consommation). Le contrat sera considéré comme résolu à la réception de ce courrier par le professionnel.

 

S’il tarde à rembourser l’acompte, celui-ci est majoré de plein droit. La majoration est de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours, et de 50 % ultérieurement (article L. 138-3 du code de la consommation).

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

 

Madame, Monsieur,

 

Le (date de la commande), j’ai acheté (précisez l’article acheté). Les délais de livraison n’ayant pas été respectés, je vous ai adressé une lettre de mise en demeure vous fixant un délai supplémentaire raisonnable de (…) jours (reprendre le nombre de jours indiqué dans le courrier de mise en demeure) pour effectuer la livraison.

 

A ce jour, la livraison n’a toujours pas eu lieu, c’est la raison pour laquelle, je vous informe de ma décision d’annuler le contrat, ainsi que le permet l’article L. 138-2 du code de la consommation.

 

Le contrat sera automatiquement résolu à la réception de ce courrier, et je vous remercie de me rembourser sous quatorze jours l’acompte de (…) euros que je vous avais versé au moment de la commande.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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