Loi pour une République numérique : tableau synthétique


La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique va favoriser l'Open-data, renforcer la protection des citoyens dans la société numérique et l'accès au numérique pour tous. L'Institut national de la consommation (INC) fait un décryptage de cette loi, sous forme d'un tableau synthétique.  


Ce tableau présente de manière synthétique les principales mesures de la loi n° 2016-21pour une République numérique du 7 octobre 2016, publiée au Journal officiel du 8 octobre 2016. Il sera actualisé au fil de la publication des mesures d'application.

 

Quelques rappels de la genèse du texte, de son élaboration et de son contenu

 

Ce texte fait suite à une concertation nationale, lancée en octobre 2014, par le Premier ministre au travers de laquelle plus de 4 000 contributions d'entreprises, d'administrations et de particuliers ont été reçues (voir l'article de l'INC "Avant-projet de loi pour une République numérique : la consultation est lancé"). Suite à cette étape, un projet de texte a été élaboré par le Gouvernement et a fait l'objet d'une phase de relecture publique sur la plateforme en ligne www.republique-numérique.com.2015. Cette plateforme a suscité plus de 8 500 contributions et près de 150 000 votes.

 

Dans l’exposé des motifs du projet de loi, le Gouvernement avait rappelé que « le numérique constitue une nouvelle opportunité de développement, de croissance et de partage pour notre pays, nos entreprises et nos concitoyens. Il est également un formidable moyen de renforcer les valeurs fondamentales de notre République ».

 

L'objectif du Gouvernement était alors double :

 

  • « d'une part, donner une longueur d'avance à la France dans le domaine du numérique en favorisant une politique d'ouverture des données et des connaissances ;
  • d'autre part, adopter une approche progressiste du numérique, qui s'appuie sur les individus, pour renforcer leur pouvoir d'agir et leurs droits dans le monde numérique ».

Comprenant 113 articles, la loi s’articule autour de quatre titres :

 

1 - la circulation des données et du savoir ;

2 - la protection des droits dans la société numérique ;

3 - l’accès au numérique ;

4 - les dispositions relatives à l’Outre-mer.

 

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