Loi MACRON : tableau synthétique


Le tableau présente de manière synthétique les principales mesures de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des activités économiques, du 6 août 2015, qui concerne les consommateurs.

 

Il sera actualisé au fil de la publication des mesures d'application [dernière actualisation : 10/12/2015].

 

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