Loi Hamon : tableau synthétique

Tableau synthétique des principales mesures de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon)


Ce tableau a été établi par le service juridique de l'Institut national la consommation. Il a vocation à présenter de manière synthétique les principales dispositions de la loi du 17 mars 2014. Il est actualisé au fil de la publication des mesures d'application [dernière actualisation : 10/06/2016].

 

Les liens hypertexte de la colonne « thèmes » renvoient aux fiches qui ont été établies lors du décryptage des différentes étapes du processus législatif.

 

> Télécharger le tableau

 

 

Document réalisé par le service juridique économique et de la documentation de l'INC

Haut de page