Loi du 9 décembre 2016 dite "Loi Sapin 2" : tableau synthétique


La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite "loi Sapin 2"  a été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2016. Elle comporte des mesures relatives à la protection des épargnants, des consommateurs. Décryptage.


La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite "loi Sapin 2" a pour ambition de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption" (dossier de présentation de la loi sur le site du ministère de l'Economie). Il a aussi pour objectif de renforcer la protection des épargnants.

 

Le texte est fondé sur trois volets :

 

  • renforcer la transparence,
  • mieux lutter contre la corruption,
  • moderniser la vie économique.

Parmi les articles contenus dans  la loi, figurent la création d’une Agence française anticorruption, la mise en place d’un répertoire numérique public des représentants d’intérêts auprès des pouvoirs publics qui sera tenu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), la création d’un statut général protecteur des lanceurs d’alerte (quelque soit le champ de l'alerte), l'interdiction de la publicité pour les sites de trading sur des instruments complexes et risqués, etc.

 

L'Institut national de la consommation (INC) fait un décryptage de cette loi, sous forme d'un tableau synthétique.  Ce dernier sera actualisé au fil de la publication des mesures d'application (pour un échéancier de mise en application de la loi sur le site Legifrance.gouv.fr).

 

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