Location : les nouveaux diagnostics à fournir par le bailleur avec la CNL


Pour louer un logement vide ou meublé, les propriétaires doivent fournir au locataire, au moment de la signature du bail, un  "Dossier de Diagnostic Technique" ou DDT.



 Ce dossier contient les éléments suivants :

  • 1 constat de risque d’exposition au plomb ;
  • 1 diagnostic de performance énergétique ;
  • 1 copie de l ‘état d’amiante ;
  • et, dans certaines zones, l’état des risques naturels et technologiques.

A cette liste s’ajoutent à présent 2 nouveaux diagnostics :

  • 1 sur l’état de l’installation intérieure de gaz ;
  • 1 sur l’installation intérieure électrique lorsque ces dernières ont plus de 15 ans.

A noter que cette obligation se fait en 2 temps :

  • à partir du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans des immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 ;

le 1er janvier 2018, pour tous les autres !

Ces 2 nouveaux diagnostics sont importants car ils permettent de détecter les anomalies et défauts susceptibles de présenter un danger pour les futurs locataires.

 

C’est pourquoi, il est vraiment conseillé de les regarder avec attention :

 

  • en consultant le diagnostic relatif à l’installation intérieur d’électricité vous pourrez voir, par exemple si la location comporte des équipements électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension. Il met aussi en avant les conducteurs non protégés mécaniquement ;
  • de la même manière le diagnostic relatif à l’installation intérieur de gaz décrit au regard des exigences de sécurité l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou qui utilisent un moteur thermique, alimentés par le gaz, mais aussi l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;
  • enfin, vous y trouverez les éléments en lien avec l’aération du logement et l’évacuation des produits de combustion.
Consomag
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