Location : la régularisation annuelle des charges, c’est quoi ? avec la CGL


Lorsque vous louez un logement, chaque mois, vous payez ce que l’on appelle "une provision pour charges".



Concrètement cela correspond à une estimation des dépenses liées par exemple à la production d’eau et d’électricité. Mais qui dit "estimation" dit donc "régularisation" !

 

Résultat : une fois par an, votre propriétaire doit vous envoyer le décompte par nature de charges. C’est dans ce document que doit vous être notifié, si vous avez trop payé ou, a contrario, si vous devez de l’argent sur l’avance faite.

 

Ce décompte doit vous parvenir un mois avant la régularisation. Votre propriétaire doit vous le transmettre par mail ou par courrier. Et s’il s’agit d’immeubles collectifs gérés par un même bailleur, vous devez également trouver, en plus du décompte, le mode de répartition entre locataires. A cela s’ajoute aussi une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude.

 

Le décompte, c’est une chose mais ce n’est pas tout !

 

En effet, durant 6 mois à compter de l’envoi de ce dernier par votre bailleur, les pièces justificatives telles que les factures et les contrats d’entretien sont tenus à votre disposition.

 

Pour cela, il vous suffit d’en faire la demande directement à votre bailleur, qui ne peut pas refuser. Vous pouvez faire votre demande par courrier simple et par courrier recommandé en cas de blocage.

 

Enfin sachez que vous ne pouvez pas exiger de votre propriétaire qu’il vous apporte les justificatifs en mains propres ou même qu’il vous les envoie. Vous devrez donc vous déplacer pour consulter les différentes pièces.

 

Par ailleurs,  la régularisation doit être effectuée avant la fin de l’année qui suit celle de l’exercice de charges. Par exemple, pour les charges de l’année 2015, la régularisation devra être faite avant fin 2016. A ce titre, si le délai est dépassé par votre bailleur et que vous lui devez une somme suite à la régularisation, vous êtes en droit de lui demander un étalement du paiement sur 12 mois.

Consomag
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