Location : comment faire la différence entre vétusté et dégradation ? avec la CGL


Lorsqu’un locataire entre dans son nouveau logement, il établit avec son propriétaire un état des lieux. Ce document, comme son nom l’indique, permet d’établir l’état dans lequel se trouve le logement au moment d’en prendre possession ! Et à la sortie du locataire, il permet au propriétaire de voir ce qui a changé… ou pas !



Si, par exemple, des réparations doivent être réalisées, il faut alors rechercher si elles sont dues à des dégradations ou si c’est à cause de la vétusté. Cette dernière est définie comme l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement.

 

Mais comment savoir si la moquette est à changer parce qu’elle a fait son temps ou parce que le locataire n’en n’a pas pris soin ? Vétusté ou dégradation ?

 

Il n'est pas toujours facile de faire la différence, mais cela est nécessaire :

  • s’il s’agit d’une dégradation, le coût incombera au locataire,
  • s’il s’agit de vétusté, c’est le propriétaire qui devra payer !

Pour se mettre d’accord, mieux vaut donc que propriétaire et locataire conviennent d’appliquer une grille de vétusté dès la signature du bail.

 

Il faut savoir qu’il n’existe pas une grille de vétusté mais plusieurs.

 

Vous pouvez choisir parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif de location. Vous pouvez les trouver sur Internet, par exemple sur conso.net. Quelle que soit la grille choisie, sachez qu’elle définit de manière forfaitaire pour les principaux matériaux et équipements de la location, une durée de vie théorique et des coefficients d’abattement annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire.

Consomag
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