Locataire HLM, vous informez votre bailleur que vous allez sous-louer une pièce de votre logement


Vous avez le droit de sous-louer une pièce de votre appartement en HLM, mais uniquement si le sous-locataire est âgé de moins de 30 ans ou de plus de 60 ans, ou s’il est handicapé. Dans le premier cas, vous devrez conclure un contrat d’un an renouvelable ; pour un sous-locataire de plus de 60 ans ou hadicapé, un contrat d’accueil familial. Vous n’êtes pas tenu(e) de solliciter l’accord de l’organisme propriétaire ou gestionnaire, mais seulement de l’informer au préalable de ce projet (articles L. 442-8-1 et L. 442-8-2 du code de la construction et de l’habitation).

 

La sous-location est un moyen de conserver votre logement si vous ne respectez plus les règles d’occupation en logement social, votre appartement étant devenu trop grand pour vous, à la suite du départ de vos enfants, par exemple.

 

 

Madame, Monsieur,

 

Je viens par la présente lettre vous informer de mon intention de sous-louer une chambre de mon appartement.

 

(1er cas) Je vous précise que mon (ma) future(e) sous-locataire, M./Mme (prénom et nom), est âgé(e) de moins de 30 ans. Vous trouverez ci-joint la photocopie de sa carte d’identité.

 

(2d cas) Je vous précise que mon (ma) futur(e) sous-locataire, M./Mme (prénom et nom), est âgé(e) de plus 60 ans (ou adulte handicapé[e]) et que nous allons conclure un contrat d’accueil familial conforme à l’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles.

 

(Dans les deux cas) Cette pièce mesurant (…) mètres carrés, j’en fixerai le loyer mensuel à (…) euros, et les charges à (…) euros, ce qui correspond au prix au mètre carré de surface habitable du loyer et des charges de mon propre logement.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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