L’information sur les prix pour certains biens et services

Fiche pratique J 105 - 2ème partie


Les prix de vente des biens et de fourniture de services sont par principe librement fixés par les professionnels. Le prix est un critère de choix parmi l’offre de marché, tout spécialement pour les achats sur Internet. C’est pourquoi, pour pouvoir faire jouer la concurrence, choisir en toute connaissance de cause, vous devez être informé sur les prix avant d’acheter, de conclure un contrat.

 

Cette fiche pratique de l’Institut national de la consommation (INC) vous informe sur les règles relatives à l’information sur les prix de certains produits ou services. Pour en savoir plus sur les règles générales sur l’information sur les prix, reportez-vous à la fiche pratique "L’information sur les prix : généralités".

 

1 - L’INFORMATION SUR LE PRIX DES PRODUITS

Certains prix doivent être affichés à l’unité de mesure 

Certains produits font l'objet de règles spécifiques

 

2 - L’INFORMATION SUR LE PRIX DES SERVICES

Certains services font l'objet de règles spécifiques

Le devis : un moyen pour choisir son prestataire de services

Les frais de livraison, d’installation et de mise en service : sont-ils inclus dans le prix ?

 

3 - LES SANCTIONS ET RECOURS

 

 

1 – L’INFORMATION SUR LE PRIX DES PRODUITS

 

Rappel

"Le prix de tout produit destiné à la vente au détail et exposé à la vue du public, de quelque façon que ce soit, notamment en vitrine, en étalage ou à l’intérieur du lieu de vente doit faire l’objet d’un marquage par écriteau ou d’un étiquetage" (article 4 de l’arrêté du 3 décembre 1987 modifié), c’est-à-dire par un procédé approprié qui permet au client de pouvoir connaître le prix sans entrer dans le lieu de vente, si le produit est visible de l’extérieur, et sans avoir à interroger le vendeur. Ces règles s’appliquent pour tous les lieux de vente : boutique, magasin, lieu de vente en plein air, foires, salons.

 

L’étiquette ou l’inscription du prix sur chaque produit ou emballage n’est pas obligatoire s’il y a un affichage lisible à proximité de celui-ci (articles 5 et 11 de l’arrêté du 3 décembre 1987 modifié). Aujourd’hui, l’étiquetage individualisé sur chaque produit est très exceptionnel.

 

Certains produits sont ainsi dispensés d’étiquetage individuel, notamment ceux dont le prix est indiqué sur un écriteau, sur un spécimen exposé à la vue du public, les produits alimentaires périssables et les produits non périssables vendus en vrac faisant l’objet d’un affichage sur le lieux de vente (charbon, engrais…).

 

> Pour en savoir plus, reportez-vous à la fiche de l’INC "L’information sur les prix : généralités".

 

 

Certains produits préemballés font l’objet d’un affichage de prix à l’unité de mesure (ou "affichage au litre ou au kilo")

L’affichage du prix à l’unité de mesure est obligatoire pour certains produits préemballés, notamment pour la majorité des produits alimentaires et certains produits d’hygiène et d’entretien (lessive, etc.). Ils doivent avoir une étiquette comportant,  en plus de l’indication du prix de vente, l’unité de poids ou de mesure : au kilo, à l’hectogramme, au litre, au décilitre, la quantité nette (article 1 de l’arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés).

 

Lorsqu’ils s’agit de produits contenant de l’or, du platine, de l’argent ou du palladium, l’indication du prix doit être accompagnée de celle du métal précieux utilisé et de son titre exprimé en millièmes.

 

Bon à savoir  Si vous souhaitez comparer les prix de produits similaires, référez-vous au prix au kilo ou au litre. Les différences de contenant ou les groupements d’achat, les ventes par lot, rendent parfois trompeuses les économies réalisées. Une comparaison des prix au poids vous permettra de ne pas vous tromper sur le prix réel du produit que vous achetez.

 

Les différents slogans tels que "format familial" concernant certains produits peuvent également être trompeurs quant aux économies réalisées par l’achat en grande quantité. Là encore, une comparaison au kilo permet de voir si une économie est effectivement réalisée.

 

Conseil : Concernant la pesée des produits (fruits et légumes, charcuterie…), la balance doit comporter une tare au moment de celle-ci. Le fait de prendre en compte le poids de l’emballage dans le prix constitue une tromperie sur la quantité vendue. Pour rappel, la tromperie est passible d’une peine de 300 000 € d’amende et de deux ans d’emprisonnement (article L. 454-1 du code de la consommation).

 

Certains produits font l'objet de règles spécifiques d’information sur les prix

Pour certains produits, il existe des modalités d’information spécifiques pour l’affichage des prix. On peut citer les exemples suivants :

 

  • Le pain : la dimension et les mentions des écriteaux posés sur les étagères, des affiches installées en vitrine et à l’intérieur du magasin sont réglementées. Il doit être précisé notamment les diverses catégories de pain qui sont à la vente, s’il s’agit de pain surgelé, et leur prix (arrêtés du 9 août 1978, du 3 novembre 1978 et du 10 mars 1981).
     
  • Le lait : une affiche avec la mention "prix du lait" doit être apposée à côté des rayons. Les dimensions et couleurs des affiches et caractères sont réglementés ainsi que les mentions devant être présentes. Le prix de vente doit y être indiqué en litre, demi-litre ou quart de litre (arrêté du 1er avril 1981 relatif aux prix des laits de consommation).
     
  • Les viandes et charcuteries : le professionnel est obligé d’indiquer le prix au kilo, par marquage ou étiquetage de chaque type de morceaux en vente en respectant les dénominations prévues, telles que "filet", "entrecôte", "gigot", etc. Pour les morceaux préemballés de viande, le prix peut être accompagné d’une dénomination générique ("steak", "rôti", "grillade", "escalope", etc.) à la place du nom précis qui est souvent peu connu du consommateur.
    Indépendamment du marquage par écriteau et de l’étiquetage, le prix au kilo, pour chaque morceau, doit être renseigné sur un tableau d’affichage exposé en permanence à la vue du public (des critères de taille doivent être respectés). De plus, le poids et le prix total des viandes non préemballées, doivent être précisés sur le papier d’emballage ou sur une fiche remise au client (arrêté du 18 mars 1993 relatif à la publicité des prix des viandes de boucherie et de charcuterie modifié par celui du 10 juillet 2014).
     
  • Les carburants : le professionnel doit afficher lisiblement les prix depuis la voie publique. Cet affichage doit permettre une identification précise de chaque produit et de son prix, en plus de l’indicateur incorporé à la pompe (arrêté du 8 juillet 1988 modifié relatif à la publicité des prix de vente des carburants). Les négociants de fuel domestique doivent informer leurs clients sur leurs barèmes et leurs conditions de vente (arrêté du 5 décembre 1985).

     

    Bon à savoir Certaines stations-service affichent le prix du litre d’essence au millième d’euro. En principe, l’expression des prix s’arrête au centime d’euro, mais les millièmes d’euro peuvent être utilisés pour les calculs intermédiaires concernant des produits ou services non achetés à l’unité (gaz, électricité, etc.). Cependant, la règle de l’arrondi du prix final à payer à deux décimales doit être respectée.

    A noter également que, si un ticket vous est remis, le prix sera bien sûr indiqué. En revanche, il ne doit pas obligatoirement mentionner le volume d’essence.

     

    Conseil : Vous pouvez retrouver le prix des carburants des stations-service situées dans une zone géographique donnée en consultant le site Internet gouvernemental www.prix-carburants.gouv.fr. Tout exploitant distribuant plus de 500 m3 de carburants par an a l’obligation de renseigner le site sur les prix pratiqués.
    A noter qu’une enquête de la DGCCRF de 2016 réalisée sur environ 35 % des stations soumises à l’obligation d’affichage des prix sur le site dédié, révèle que cette obligation est globalement respectée.

  • Pour les fruits et légumes frais, l'information du consommateur sur les prix (y compris les pommes de terre et les champignons) réalisée hors des lieux de vente doit être obligatoirement accompagnée de l'indication précise de la variété, du pays d’origine ainsi que "de sa catégorie de qualité et de son calibre, lorsque ces éléments sont définis par la réglementation " (arrêté du 3 août 1994 relatif à l'information du consommateur sur les prix des fruits et légumes). Ainsi, l’affichage des prix concernant les fruits et légumes, notamment dans le cadre de promotions par catalogue ou toute autre publicité doit être précise quant à leur nature, de façon à ce que le consommateur sache avec exactitude de quel produit il s’agit.
  • Les pharmacies doivent afficher, de manière visible et lisible, le prix de vente TTC des médicaments exposés à la vue du public. Pour les médicaments en accès direct au public, l’affichage peut être remplacé par un étiquetage. Quant aux médicaments non exposés à la vue du public (détenus dans des tiroirs ou étagères non visibles), ils font l’objet d’une information soit par étiquetage, soit par un catalogue (papier ou électronique) librement accessible par le consommateur.

    Par ailleurs, un document unique d’information sur les modalités de fixation de prix des médicaments doit être apposé dans la pharmacie sur un support visible et lisible. Il doit reprendre la formule suivante « Le prix des médicaments non remboursables est libre. Le prix des médicaments remboursables est réglementé. Au prix des médicaments, peut s’ajouter, dans les conditions définies par la réglementation, un honoraire de dispensation par boîte et par ordonnance. À votre demande, un justificatif de paiement peut vous être remis ». Dans le cas où les médicaments non exposés à la vue du public ne font pas l’objet d’un étiquetage, la formule est complétée par la phrase suivante : « un catalogue des prix des médicaments non exposés à la vue du public est mis à votre disposition » (arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l'information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie).

 

2 - L'INFORMATION SUR LES PRIX DES SERVICES

 

Rappel

Le prix de toute prestation de services doit faire l'objet d'un affichage dans les lieux où la prestation est proposée au public (article 13 de l’arrêté du 3 décembre 1987 modifié). Cet affichage consiste en l’indication sur un document unique de la liste des prestations et de leur prix. Ce document doit être  parfaitement lisible de l’endroit où la clientèle est habituellement reçue, en faisant une distinction, le cas échéant, avec des possibles majorations de prix correspondant à des prestations supplémentaires ou spécifiques.

 

Pour ce qui est des services à caractère variable (travaux d’installation et de réparation, par exemple), les prix et les autres conditions de rémunération doivent être affichés sur le lieu de réception du public s’il y en a un, sinon le professionnel doit les communiquer aux clients avant la conclusion du contrat.

Il est toléré à titre exceptionnel que l’affichage soit remplacé par un catalogue mis à disposition du public sur les lieux d’accueil lorsqu’il y a un nombre important de prestations (par exemple, les agences de voyages).

 

En tant que support d’informations, le devis peut aussi être utilisé pour choisir un prestataire de services. 

 

> Pour en savoir plus, reportez-vous à la fiche de l’INC "L’information sur les prix : généralités".

 

 

Certains services font l'objet de règles spécifiques d’information sur les prix

Pour certains services, il existe une réglementation spécifique sur l’information des prix. En voici des exemples :

 

  • Les assurances : lorsqu’il existe un trop grand nombre de tarifs, du fait de l’existence d’une pluralité de situations, il est possible de ne pas afficher la totalité de ces tarifs. C’est le cas pour les assureurs, qui doivent, toutefois, remettre à leurs clients une fiche d’information sur les prix et les garanties avant la conclusion du contrat (article L. 112-2 du code des assurances). 

    > Pour en savoir plus sur le contrat d’assurance, consultez la fiche pratique de l’INC « Le contrat d’assurance ».

- les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d’application ;

- les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;

- les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;

- les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative (pour rappel, elle est obligatoire lorsque le prix de la course est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise) ou, pour un montant inférieur, si vous en faites la demande) ;

- l'information selon laquelle vous pouvez demander que la note mentionne votre nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;

- l'information selon laquelle vous pouvez régler la course par carte bancaire et enfin,

- l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation ;
 

  • Les prestations de transport public collectif de personnes (aérien, ferroviaire, routier, maritime ou fluvial) : depuis le 1er juillet 2017, le prix définitif TTC (toutes taxes comprises) à payer est précisé tout au long du processus de réservation jusqu’à la validation définitive de l’acte d’achat. Ce prix comprend le prix du transport, les éventuels frais de distribution ou d’intermédiation ainsi que, lorsqu’ils sont inévitables et prévisibles à la date de publication de l’annonce, l’ensemble des taxes, redevances, suppléments et des droits applicables (arrêté du 10 avril 2017 relatif à l’information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes).

    Le montant des taxes et redevances que les agences de voyage et les compagnies aériennes doivent vous rembourser si le transport n’a pas lieu et ce, qu’il soit annulé ou que vous décidiez de ne plus partir, doit figurer à proximité du prix définitif.

    Enfin, une note doit vous être délivrée, sur support durable (papier, pdf, courriel…), si le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise) ou si vous en faites la demande, quel que soit son montant.

    > Pour en savoir plus sur ce nouvel arrêté,  consultez l’actualité de l’INC "Un meilleur affichage des prix de transports publics collectifs de personnes".

  • Les prestations d’hébergements touristiques (autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air) : le prix de la nuitée (en chambre double) doit être indiqué, toutes taxes comprises, à l’extérieur de l’établissement, sur le lieu de réception de la clientèle et dans chaque chambre (arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air). L’indication du prix est complétée par la mention de la date ou de la période à laquelle il est applicable.

    Concernant les prestations d’hébergement proposées à la réservation (notamment en ligne), le prix définitif à payer doit être affiché dès le début du processus de réservation. Cette information est accompagnée des précisions selon lesquelles un petit-déjeuner est servi ou non dans l’établissement, une connexion à Internet est accessible ou non depuis les chambres et, le cas échéant, si ces prestations sont comprises ou non dans le prix de la prestation d’hébergement  (article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2015).

Bon à savoir Pour les prestations de santé, en cas de dépassement d’honoraires, le professionnel (médecin, kiné, dentiste, podologue, etc.) doit obligatoirement remettre au patient un devis écrit pour tout montant supérieur à 70 € (arrêté du 2 octobre 2008 fixant le seuil prévu à l'article L. 1111-3 du code de la santé publique).

 

  • Les communications électroniques (satellite, Internet, téléphone par voie électronique…) : ces contrats sont régis par les articles L. 224-30 et suivants du code de la consommation ainsi que par le code des postes et des communications électroniques (articles L. 32 et suivants). Doivent figurer dans ces contrats, entre autre, "le détail des tarifs pratiqués, notamment les frais de résiliation et les frais de portabilité des numéros et autres identifiants, les moyens par lesquels des informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenues et les modes de paiement proposés ainsi que leurs conditions" (article L. 224-30 du code de la consommation). Ainsi, dans les contrats fournis aux consommateurs, tous les éléments tarifaires lui étant applicables doivent être présents. Un professionnel ne peut donc pas exiger du consommateur le paiement d’une somme qui ne serait pas prévu dans le contrat.

Conseil : Les offres de forfaits pour les services  (notamment les offres Internet ou de téléphonie mobile) sont souvent de nature complexe (variété des forfaits, différentes offres de matériels, services supplémentaires…). Afin de s’y retrouver, il est important d’avoir à l’esprit que l’étendue de l’information fournie dépend principalement du support employé par l’annonceur. En effet, une publicité est par nature laudative, et par conséquent, plus le support publicitaire est restrictif, plus la quantité et la qualité des informations seront réduites. Ainsi, il est conseillé de se référer aux sites Internet sur lesquels l’ensemble des informations relatives aux offres doivent apparaître, sans omission et de façon claire. Il convient alors d’apprécier dans leur ensemble les offres en prenant en compte les services, leur prix, ainsi que leurs accessoires.

 

Bon à savoir Si vous achetez une carte prépayée ou si vous souscrivez un forfait bloqué, c’est-à-dire un service incluant un « crédit de communication » (volume limité de consommation duquel sont décomptées les utilisations de différents services), vous devez être informé des règles de décompte associées aux services ou, pour chacun de ces services, la quantité maximale pouvant être consommée au sein du crédit de communication (arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre). Cette information se fait dans tout document commercial ou contractuel  relatif à l’offre qui mentionne le crédit de consommation. Si le support de la publicité n’est pas écrit, l'information est effectuée par un renvoi vers un serveur vocal gratuit ou vers une page dédiée sur le site Internet de l'opérateur.

Vous devez également pouvoir disposer gratuitement d’un dispositif de suivi en temps réel du niveau du crédit de communication.

 

  • Les frais bancaires : "les établissements de crédit sont tenus d'informer leur clientèle et le public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt…" (article L. 312-1-1 du code monétaire et financier).

"L'information de la clientèle et du public sur les prix des produits et services liés à la gestion d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement ou d'un compte de dépôt doit se faire par voie d'affichage, de manière visible et lisible, et de dépliants tarifaires en libre-service dans les locaux de réception du public" (article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2009 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement).

 

Les banques doivent mentionner le prix des principales prestations en tête des brochures tarifaires (extrait standard des tarifs de dix produits ou services) et respecter l’harmonisation des dénominations afin de favoriser la comparabilité des offres (article D. 312-1-1 du code monétaire et financier).

 

Doivent apparaître sur les conventions remises au client, les commissions, tarifs ou principes d’indexation applicables à l’ouverture du compte de dépôt, ainsi qu’aux produits et services. En ce sens, il y a une obligation de fournir au consommateur l’ensemble des tarifs praticables par la banque. Cette obligation vaut également "lorsque l'établissement de crédit est amené à proposer à son client de nouvelles prestations de services de paiement dont il n'était pas fait mention dans la convention de compte de dépôt". Cette obligation d’information vaut pour tous les produits relatifs aux comptes de dépôt.

De plus, les  établissements bancaires doivent transmettre à chaque client un "récapitulatif annuel détaillé des frais perçus au titre de la gestion de leur compte de dépôt" (article L. 314-7, III du code monétaire et financier).

 

  • Les syndics de copropriété : les rémunérations relatives sont réglementées par le décret du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières. Le forfait convenu entre les parties comprend toutes les prestations fournies par le syndic au titre de sa mission, à l'exclusion de certaines prestations limitativement énumérées.

    > Pour en savoir plus, consultez la fiche pratique de l’INC sur "Copropriété : le contrat de syndic applicable depuis le 2 juillet 2015".

 

Le devis : un moyen pour choisir son prestataire de services

 

Qu’est-ce qu’un devis ?

C’est un descriptif détaillé des travaux à exécuter par un professionnel, ainsi qu’une estimation du prix définitif. Si vous le demandez, le professionnel doit vous fournir un devis suffisamment détaillé lorsque le prix ne peut pas être déterminé à l’avance (article R. 111-3 1° du code de la consommation).

 

Pour certaines prestations, telles que le dépannage, la réparation et l’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager, le devis est obligatoire, quel que soit le montant estimé (article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017 modifié). Il en est de même pour les prestations d’optique médicale (arrêté du 23 juillet 1996 modifié), et celles dans le domaine du déménagement (arrêté du 27 avril 2010).

 

Conseil : Faites faire un devis auprès de différentes entreprises afin de pouvoir comparer les offres. Par exemple, en matière de déménagement, les devis personnalisés prendront en compte les caractéristiques particulières du déménagement comme les précautions spécifiques inhérentes au mobilier, le volume des biens à transporter ou encore la distance du déménagement. Le contrat de déménagement prend généralement la forme du devis, complété par les conditions générales du déménagement ainsi que la déclaration de valeur faite par le client.

 

> Pour en savoir plus consultez la fiche pratique de l'INC "Le déménagement en 20 questions".

 

Le devis peut-il être facturé ?

Le devis est en principe gratuit, mais le professionnel peut décider qu’il sera payant. Notons qu’en ce qui concerne certaines professions, comme les architectes, les garagistes, le devis est facturé (selon des usages commerciaux).

 

 Le devis doit être gratuit si la réglementation le prévoit, ce qui est le cas par exemple du devis en matière de déménagement.

Si le devis est payant, vous devez en être informé auparavant. Si vous apprenez postérieurement son caractère payant, vous pourrez refuser d’en régler le montant. Le prix du devis est indépendant de la prestation éventuelle future. Il ne s’agit pas d’un acompte sur le prix à payer. Un devis peut coûter 30 € et la réparation 10 €. Il s’agit généralement d’un prix forfaitaire qui n’est pas récupérable, sauf indication contraire du professionnel qui peut l’imputer sur le prix total à payer pour sa prestation.
 

 Un devis signé par le professionnel et le consommateur devient un contrat ! Ainsi, ne signez pas de devis si vous ne souhaitez pas conclure immédiatement la vente ou la prestation de services !

 

> Pour en savoir plus, consultez la fiche pratique de l'INC "Les devis".

 

 

Les frais de livraison, d’installation et de mise en service : sont-ils inclus dans le prix ?

Vous devez savoir exactement si le prix annoncé pour un produit s’entend livraison comprise ou non. Le vendeur doit vous indiquer par écrit, au moment de l’achat, du coût de la livraison et de la mise en service du bien (article L. 217-19 du code de la consommation) afin de connaître la somme totale à payer.

Le professionnel peut choisir de ne pas effectuer la livraison, dans ce cas il doit clairement vous en informer.

 

Les frais d’installation et la vérification du fonctionnement des appareils sont compris dans les frais relatifs à la mise en service effectuée par le vendeur (article L. 217-18  du code de la consommation).

 

Si vous achetez à distance (téléachat, Internet, téléphone, voie postale, etc.) ou hors établissement (suite à un démarchage à domicile par exemple), il en est de même. Le vendeur est tenu de vous informer, avant la conclusion du contrat, du montant des frais de livraison. Il doit également vous préciser quels sont les frais d’installation éventuels (article L. 221-5 du code de la consommation).

 

Les frais de livraison des produits qui ne sont pas usuellement emportés par les clients (comme les meubles et articles ménagers) doivent normalement être inclus dans le prix de vente, sauf si leur montant est indiqué en supplément (article 2 de l’arrêté du 3 décembre 1987 modifié). Si les frais sont en sus, ceux-ci ainsi que les zones desservies doivent être indiqués sur les lieux de vente et, le cas échéant, sur la publicité.

 

 

3 – Les sanctions et les recours

> Pour en savoir plus, reportez-vous à la fiche de l’INC "L’information sur les prix : généralités".

 

 

 

Marie Martin,

Camille Minaud,

Juristes à l’Institut national de la consommation (INC)

Haut de page