L'information sur les prix : généralités

Fiche pratique J 105 - 1ère partie


Les prix de vente des biens et de fourniture de services sont par principe librement fixés par les professionnels. Le prix est un critère de choix parmi l’offre de marché, tout spécialement pour les achats sur Internet.

 

C’est pourquoi, pour pouvoir faire jouer la concurrence, choisir en toute connaissance de cause, vous devez être informé sur les prix avant d’acheter, de conclure un contrat.

 

Cette fiche pratique de l’Institut national de la consommation (INC) vous informe sur les règles relatives à la fixation des prix, à l’information des consommateurs et au paiement, tout en vous donnant les clés pour faire valoir vos droits si ces derniers ne sont pas respectés.

 

 

1 - LE NIVEAU DES PRIX

La libre fixation des prix

Les prix peuvent être encadrés

Les prix trop élevés peuvent-ils être contestés ?

Et les prix (trop) bas ?

La révision du prix

 

2 - L'INFORMATION SUR LES PRIX

Quelles obligations d'information sur le prix ?

Quels sont les moyens d'information sur le prix ?

Les annonces de réduction de prix sont-elles encadrées ?

3 - LE PAIEMENT DU PRIX

Le moment du paiement

Des acomptes et des arrhes

Les moyens de paiement

Doit-on me délivrer une note ou un ticket ?

Le prix annoncé n'est pas respecté

 

4 - LES SANCTIONS ET RECOURS

 

5 - PETIT LEXIQUE SUR LES PRIX 

 

 

1 - LE NIVEAU DES PRIX

 

La libre fixation des prix

"Les prix des biens, produits et services […] sont librement déterminés par le jeu de la concurrence" (article L. 410-2 du code de commerce).

Le principe de la liberté des prix s’applique à tous les biens, produits et services, aussi bien dans les domaines industriels, agricoles ou artisanaux ainsi que pour les activités de production, distribution et services.
Cette liberté des prix induit la nécessité pour le consommateur d’avoir une information claire et précise quant aux prix pratiqués par les professionnels.

 

Bon à savoir Chaque professionnel fixe librement le prix de ses produits ou services. Ce prix peut donc être différent pour des produits  semblables, dans des enseignes commerciales différentes, voire identiques (par exemple dans les supermarchés, les magasins franchisés, etc.).

 

Conseil : Vous avez donc intérêt à faire jouer la concurrence, à comparer les prix et les tarifs des autres professionnels préalablement à tout achat, et à vous informer le cas échéant de l’existence de services supplémentaires offerts avec le produit (il peut s’agir de frais de livraison gratuits ou d’une garantie commerciale offerte).

 

Puis-je demander le remboursement d’un produit que j’aurais trouvé moins cher ailleurs ?

Si vous achetez un produit et  que vous le trouvez moins cher ailleurs après, vous ne pouvez pas exiger du commerçant le remboursement de la différence. Si certains grands distributeurs adoptent une telle démarche commerciale, ça n’est pas une obligation légale.

Si une offre du type "si vous trouvez moins cher ailleurs, on vous rembourse la différence" vous est proposée, renseignez-vous sur son contenu. Cette démarche commerciale de la part des vendeurs étant libre, les informations et conditions relatives à l’offre doivent être fournies par le professionnel.

 

 

Les prix peuvent être encadrés

 

Les situations justifiant exceptionnellement une réglementation des prix

L’Etat peut intervenir occasionnellement, par décret, dans la réglementation des prix dans deux cas bien précis (article L. 410-2 alinéas 2 et 3 du code de commerce).

 

D’une part, l’État doit garantir la concurrence, moteur de l’activité économique. Il peut ainsi intervenir dans des secteurs ou zones en cas d’insuffisance ou d’absence de concurrence, caractérisée soit par des difficultés durables d’approvisionnement, soit par une situation de monopole,  ou par des dispositions législatives ou réglementaires (comme les activités à numerus clausus telles que les taxis, les pharmacies…). L’intervention de l’État ne peut se faire qu’après consultation de l’Autorité de la concurrence.

 

D’autre part, son intervention peut aussi être fondée sur une hausse ou baisse excessive de prix suite à une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique (par exemple un ouragan) ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Après avis du Conseil National de la Consommation, l’État va mettre en place des mesures temporaires dont la durée ne peut être supérieure à six mois.

 

Quelques exemples de secteurs réglementés

Certains prix de biens ou services sont réglementés comme ceux de l’électricité, du gaz (voir le dossier de l’INC "Énergie : faites jouer la concurrence"), les tarifs des officiers publics ministériels (dont les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les notaires), ou encore les livres.

 

Pour ceux-ci, c’est l’éditeur qui impose un prix. Le revendeur ne peut donc pas le fixer librement. Les remises faites aux consommateurs par les revendeurs pouvant être effectuées sur les livres sont elles aussi réglementées et limitées à 5 % (article 1 de la loi du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre).

 

 Elles sont exclues si les livres sont expédiés à l’acheteur, sans possibilité pour lui de retirer sa commande en librairie. Le revendeur peut pratiquer une réduction à hauteur de 5 % de ce prix sur le tarif du service de livraison qu'il établit, sans pouvoir offrir ce service à titre gratuit.

 

Concernant les livres numériques, il incombe également à l’éditeur d’en fixer les prix, que l’offre soit groupée, unique ou partielle (plusieurs œuvres, une œuvre complète, des chapitres ou encore des fonctionnalités associées). La loi ne prévoit en revanche pas de possibilité de remise pour les revendeurs (article 3 de la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique).

 

 

Les prix trop élevés peuvent-ils être contestés ?

L’exagération du prix n’est pas, en elle-même, constitutive d’une faute. Le professionnel est en effet libre de pratiquer les prix qu’il souhaite. Bien qu’en principe les professionnels tiennent compte des lois (économiques) du marché dans la fixation du prix, si vous acceptez le prix annoncé, vous devez le payer, même s’il vous paraît élevé.

 

Il arrive, qu’outre le fait que le prix soit trop élevé, celui-ci le soit exagérément. Cette exagération du prix n’est pas en elle-même constitutive d’une tromperie (Cass. crim., 25 octobre 1990, n° 89-85668). Par exemple, le fait de vendre deux objets en pierre dure pour la somme de 50 000 F (7 600 €) et une statuette pour 25 000 F (3 800 €), alors que ces objets avaient été achetés au prix de 844,65 F (128 €) et 1 549 F (136 €), n’a pas été considéré comme constitutif d’un  délit de fraude.

 

Mais une telle exagération peut constituer l’un des éléments de la tromperie. Il a en effet pu être établi que "l’affichage de prix exagérément élevés, sur lesquels des remises très importantes étaient effectuées, trompait les clients quant à la valeur réelle des meubles mis en vente" (Cass. crim., 7 février 2006, n° 05-82580). Ce qui caractérise la tromperie c’est donc l’élément intentionnel de tromper le client, qui, croyant faire une affaire, achète au prix réel un bien, ou pense avoir une remise plus importante qu’elle ne l’est réellement.

 

 

Et les prix (trop) bas ?

Dans certaines situations, les prix considérés comme "abusivement bas" entraînent des effets négatifs sur la concurrence, et sont, à terme, préjudiciables pour les consommateurs. En effet, ils peuvent avoir pour objet et/ou pour effet d’éliminer des concurrents du marché. C’est pourquoi ils sont interdits (article L. 420-5 du code de commerce). Pour être prohibé, le prix pratiqué doit être abusivement bas par rapport au coût de revient du produit (= coût de production, de transformation et de commercialisation) et avoir pour objet ou pour effet d’éliminer d’un marché ou d’empêcher d’accéder à un marché une entreprise ou l’un de ses produits. Le seul fait que le prix de vente soit inférieur au coût de revient ne suffit pas, il faut qu’il le soit de façon abusive.

 

 

La révision du prix : les conditions de validité d'une clause d'indexation

Le prix est en principe fixé au jour de la conclusion du contrat. Il est interdit au vendeur de le modifier unilatéralement (article R. 212-1, 3° du code de la consommation). Mais, comme dans tous les contrats, les deux parties peuvent s’entendre pour en modifier les termes et notamment le prix à la hausse ou à la baisse (article 1193 du code civil).

 

Le prix peut évoluer uniquement si cela est prévu au contrat et que cette évolution se fait en fonction de critères extérieurs aux parties.

 

Il est possible, et courant, que le professionnel introduise dans le contrat une clause d’indexation prévoyant la révision automatique du prix du contrat en fonction de certains éléments. Pour être licites, ces clauses doivent prévoir une indexation fondée sur les prix des biens ou services ayant un rapport direct avec le contrat. Elles ne peuvent pas être fondées sur le niveau général des salaires, le niveau général des prix, ou sur les prix des biens ou services qui ne sont pas en rapport direct avec le contrat.

 

De plus, les clauses ne doivent pas être abusives. Sont considérées comme abusives "les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat" (article L. 212-1 du code de la consommation). Le caractère abusif d'une clause va s'apprécier au regard des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ainsi qu’à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles présentes dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.

 

L’article R. 212-1 3° du même code énonce que sont de manière irréfragable présumées abusives (ce qui signifie qu’aucune contestation n’est possible sur le caractère abusif de la clause) les clauses qui réservent "au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre". Le professionnel n’a donc pas le droit de modifier unilatéralement le prix du bien ou du service vendu. Pour en savoir plus sur les clauses abusives, consultez le site de la Commission des clauses abusives.

 

À noter Ces dispositions sont également applicables aux non-professionnels (article L. 212-2 du code de la consommation).

 

Conseil : Si vous avez une interrogation sur la validité de la clause d'indexation de votre contrat, vous pouvez prendre contact avec une association agréée de consommateurs (voir la liste des associations nationales agréées).

 

 

2 - L’INFORMATION SUR LES PRIX

 

"Tout vendeur de produits ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services […]" (article L. 112-1 du code de la consommation).

 

 

Quelles sont les obligations d'information du professionnel sur le prix ?

Vous devez exactement savoir, avant le paiement, ce vous aurez effectivement à régler et ce que vous obtiendrez à ce prix, quel que soit le support utilisé pour transmettre l’information. Le prix doit être exprimé en euros, toutes taxes comprises (TTC).

 

 

Le prix annoncé doit correspondre à la somme totale à payer

- Le prix doit comprendre l’ensemble des frais. Ainsi, pour les produits qui ne sont pas usuellement emportés et ceux délivrés par correspondance, le prix doit inclure les frais de livraison, d'emballage et d’envoi, à moins que leur montant ne soit indiqué en plus (article 2 de l’arrêté du 3 décembre 1987 modifié). Le vendeur doit vous informer de ce coût par écrit (article L. 217-19 du code de la consommation), tout comme celui d’une mise en service du bien s’il y a lieu. En l’absence d’information, ces montants sont inclus dans le prix affiché.

Dans le cas où le vendeur n’effectue pas de livraison, toute information sur les prix doit le préciser.

 

 Ne sont pas concernés les frais pouvant correspondre à des prestations supplémentaires exceptionnelles (rarement demandées) que vous aurez réclamées et ayant été préalablement acceptés par les parties. N’est pas considérée comme prestation exceptionnelle la livraison, dans un rayon limité, de meubles, d’articles ménagers qui, par leur encombrement et leur poids, ne peuvent être transportés par un acheteur seul (Cass. crim., 11 janvier 1982).

 

- Vous devez bénéficier d’une information toute particulière lorsque le prix annoncé ne comprend pas "un élément ou une prestation de services indispensables à l’emploi ou à la finalité du produit ou du service proposés" (article 3 de l’arrêté du 3 décembre 1987 modifié), par exemple un jouet vendu sans piles ou lorsque le prix d’un appareil ménager ne comprend pas la fourniture d’un élément de branchement. Si cette information fait défaut, l’élément ou la prestation nécessaire doivent être fournis sans supplément de prix.

 

Conseil : Si le professionnel propose une prestation gratuite, pensez à le faire mentionner sur le bon de commande, car cela pourra servir de preuve dans le cas où le professionnel exigerait a posteriori le paiement de celle-ci.

 

- Le prix doit aussi comprendre les taxes telles que la TVA (différents taux applicables), la taxe d'aéroport pour un billet d'avion (article L. 224-66 du code de la consommation), la taxe de séjour pour un hébergement (articles D. 422-3 à D. 422-4 du code du tourisme), l'éco-contribution pour un équipement électrique ou électronique ménager (article L. 541-10-2 du code de l’environnement) ou pour un meuble (article R. 543-247 du code de l’environnement). Pour cette dernière, en pratique, le prix de vente est ainsi indiqué : "xx € dont yy € au titre de l’élimination des déchets" ou "au titre de l’éco-contribution".

 

 Si vous effectuez un achat hors de l’Union européenne, il faudra ajouter au prix du produit le paiement de taxes et de droits de douane, réclamés au moment de la livraison du colis. La tarification douanière est complexe, elle varie en fonction de la nature du bien et du pays d’exportation, et est calculée en principe sur le prix de vente du produit. Pour obtenir des renseignements concernant ces tarifs, un numéro de téléphone est à la disposition des consommateurs (numéro Infos Douane Service : 0 811 20 44 44, 0, 06 cts/min + prix appel ; pour des appels depuis les Départements d'Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.). N’hésitez pas également à consulter avant tout achat les tableaux d’estimation de droits et taxes sur le site du Ministère des finances douane.gouv.fr.

Si vous effectuez un achat dans l’Union-Européenne, il n’y a pas de taxe autre ou droit de douane à payer.

 

- Si vous achetez un support d’enregistrement utilisable pour la reproduction à usage privé d'œuvres (tel que CD, DVD, carte mémoire, baladeur, tablette, disque dur externe, etc.), vous devez être informé du montant de "la rémunération pour copie privée" correspondant à une fraction du prix prélevé pour rétribuer les auteurs (articles L. 311-4-1, R. 311-9 et suivants du code de la propriété intellectuelle). Cette somme doit être affichée en ligne ou en magasin, notamment par un affichage clair et lisible à proximité du support concerné. Une notice explicative doit être portée à votre connaissance, remise et/ou accessible sur Internet (arrêté du 24 janvier 2014, site du ministère de la Culture).

 

 

Paiement supplémentaire : le vendeur doit obtenir votre accord

Le vendeur doit recueillir votre consentement exprès lorsque vient s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat, un paiement supplémentaire. Ainsi, si votre consentement a été donné par défaut (case pré-cochée par exemple), vous pouvez prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire (article L. 121-17 du code de la consommation). De plus, le vendeur est susceptible d’être sanctionné par une amende administrative de 3 000 € maximum pour une personne physique et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale (article L. 132-22 du code de la consommation).

 

 

Cas du prix non déterminé à l'avance

Si le prix ne peut pas être calculé à l’avance en raison de la nature du bien ou du service, le vendeur doit vous fournir le mode de calcul de ce prix ou un devis suffisamment détaillé (article R. 111-3 du code de la consommation). Il doit aussi fournir  le montant des frais supplémentaires éventuels (frais de transport, de livraison, d’affranchissement, etc.). Si ces frais ne peuvent pas être calculés à l’avance, il mentionne alors, qu’ils peuvent être exigibles (article L. 112-3 du code de la consommation).

 

> Pour en savoir plus sur le devis, consultez la fiche pratique de l'INC "les devis" et/ou la partie intitulée "devis" présente dans la fiche "l'information sur les prix pour certains biens et services".

 

 

Par quels moyens le professionnel doit-il vous informer sur les prix ?

 

  • Pour les biens

"Le prix de tout produit destiné à la vente au détail et exposé à la vue du public, de quelque façon que ce soit, notamment en vitrine, en étalage ou à l’intérieur du lieu de vente doit faire l’objet d’un marquage par écriteau ou d’un étiquetage » (article 4 de l’arrêté du 3 décembre 1987 modifié), c’est-à-dire par un procédé approprié qui permet au client de pouvoir connaître le prix sans entrer dans le lieu de vente, si le produit est visible de l’extérieur, et sans avoir à interroger le vendeur. Ces règles s’appliquent pour tous les lieux de vente : boutique, magasin, lieu de vente en plein air, foires, salons, etc.

 

L’étiquette ou l’inscription du prix sur chaque produit ou emballage n’est pas obligatoire s’il y a un affichage lisible à proximité de celui-ci (articles 5 et 11 de l’arrêté du 3 décembre 1987 modifié). Aujourd’hui, l’étiquetage individualisé sur chaque produit est très exceptionnel.

 

Certains produits sont ainsi dispensés d’étiquetage individuel, notamment ceux dont le prix est indiqué sur un écriteau, sur un spécimen exposé à la vue du public, les produits alimentaires périssables et les produits non périssables vendus en vrac faisant l’objet d’un affichage sur le lieux de vente (charbon, engrais…).

 

> Quelques spécificités :

 

- Pour les ensembles de cuisine exposés à la vue du public (vente par lots), un écriteau doit préciser le prix global, les éléments le composant ainsi que leur prix de chacun d’entre eux . Si la pose n’est pas comprise dans le prix, vous devrez en être informé.

 

Le vendeur doit-il accorder une remise sur le prix de vente d'un modèle d'exposition ?

 

Non, le vendeur n'est pas tenu de vous accorder une remise. En pratique, celle-ci peut être consentie à titre de geste commercial, le vendeur prenant en compte les défauts susceptibles d'affecter le modèle (légères rayures, couleurs un peu ternies, etc.). N'hésitez pas à la demander, mais rappelez-vous que ce n'est pas une obligation légale

 

- Pour les antiquités et œuvres d’art originales, il est toléré que l’affichage soit plus discret. Il n’y a en revanche pas de dérogation pour les produits d’occasion et de grande valeur comme les bijoux.

 

- Pour certaines professions, il existe une telle quantité d’articles, qu’un étiquetage pour chacun d’eux créerait des problèmes de lisibilité. La mise à disposition de catalogues reprenant la liste complète des articles non étiquetés ou non affichés avec indication de leur prix est tolérée (exemple pour du matériel d’outillage).

 

Les lettres codes et les codes-barres sont-ils valables ?

Il est possible d’utiliser le système d’un marquage par lettre code, au moyen duquel le client va se reporter à une affiche apposée dans les rayons pour savoir à quel prix correspond la lettre mentionnée sur le produit.

 

Les codes-barres ou "codes EAN European Article Numbering", gérés par l’organisme GS1 France, ont une signification. Les premiers chiffres indiquent par exemple le pays de la société commercialisant le produit (30 à 37 pour la France). Cependant ils n’ont pas vocation à afficher le prix des produits. Ce sont des codes visant à définir l’identité du produit. Si dans un magasin des bornes de lectures sont mises à votre disposition, les prix affichés doivent correspondre avec les prix en rayon.

Les codes QR ont la même fonction que les codes-barres mais peuvent comporter davantage d’informations. Ils sont représentés le plus souvent sous forme de carrés noircis par endroit et sont scannables grâce à des logiciels le plus souvent sur téléphone.

 

 En théorie, scanner un code QR avec son téléphone ne vaut pas conclusion du contrat mais il est toutefois conseillé de faire attention à ces nouvelles pratiques promotionnelles qui peuvent vous emmener sur des sites marchands.

 

- Pour les produits qui ne sont pas exposés à la vue du public mais disponibles à la vente, ils doivent faire l’objet d’un étiquetage (article 10 de l’arrêté du 3 décembre 1987 modifié). C’est le cas des articles contenus dans des boîtes ou rangés dans des tiroirs (chaussures, articles de mercerie, etc.).

 

- Pour les ventes hors établissement (domicile, travail, etc.) et à distance (catalogues, téléachat, Internet, etc.), l’information sur le prix doit être donnée sur papier ou, avec votre accord, sur tout autre support durable (articles L. 221-8 et L. 221-11 du code de la consommation). Constitue un support durable "tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées" (article L. 221-1, 3° du code de la consommation). Ainsi le papier, les clés USB, les CD-ROM, les DVD ou encore les mails peuvent être utilisés par le professionnel pour transmettre l’information.

 

 

  • Pour les prestations de service

Le prix de toute prestation de services doit faire l'objet d'un affichage dans les lieux où la prestation est proposée au public (article 13 de l’arrêté du 3 décembre 1987 modifié). Cet affichage consiste en l’indication sur un document unique de la liste des prestations et de leur prix. Ce document doit être  parfaitement lisible de l’endroit où la clientèle est habituellement reçue, en faisant une distinction, le cas échéant, avec des possibles majorations de prix correspondant à des prestations supplémentaires ou spécifiques.

 

Pour ce qui est des services à caractère variable (travaux d’installation et de réparation, par exemple), les prix et les autres conditions de rémunération doivent être affichés sur le lieu de réception du public s’il y en a un, sinon le professionnel doit les communiquer aux clients avant la conclusion du contrat.

Il est toléré à titre exceptionnel que l’affichage soit remplacé par un catalogue mis à disposition du public sur les lieux d’accueil lorsqu’il y a un nombre important de prestations (par exemple, les agences de voyages).

 

Bon à savoir L’obligation d’information sur les services mise à la charge des prestataires de services s’applique aussi aux prestations à caractère médical (CE 27 avril 1998, n° 184473 et 184557, Cornette de Saint Cyr). Cette obligation, "instituée au premier alinéa de l'article L. 113-3 est mise à la charge de tous les prestataires de services, sans considération du caractère commercial ou libéral de leur activité et concerne notamment les prestations à caractère médical".

 

 

Les annonces de réduction de prix sont-elles encadrées ?

Les annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur sont encadrées par l’arrêté du 11 mars 2015.

 

Le prix de référence sert de base de calcul de la réduction

Dans les points de vente, le professionnel-annonceur doit indiquer par étiquetage, marquage ou affichage le prix réduit et le prix à partir duquel est calculée la réduction appelé  "prix de référence". Il détermine seul ce prix sous réserve de pouvoir le justifier en cas de contrôle (articles 2 et 4 de l’arrêté du 11 mars 2015).

 

 Lorsque l’annonce de réduction de prix est d’un taux uniforme et se rapporte à des produits ou services parfaitement identifiés, cette réduction peut être directement faite lors du paiement / passage en caisse. Dans ce cas, l’indication du prix réduit n’est pas obligatoire (article 3 de l’arrêté du 11 mars 2015) et la réduction s’entend par rapport au prix de référence.

 

L’annonce de réduction doit demeurer loyale

L’annonce de réduction de prix ne doit pas constituer une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 121-1 du code de la consommation (article 1 de l’arrêté du 11 mars 2015).

 

Ainsi, par exemple, le professionnel ne peut pas gonfler artificiellement ses prix avant de proposer une réduction pour vous laisser penser que vous avez fait une bonne affaire. Ce comportement est susceptible d’être sanctionné sous l’angle des pratiques commerciales trompeuses (articles L. 121-2 à L. 121-5 du code de la consommation). De même, il est interdit à un professionnel de proposer une réduction sur un produit afin d’attirer les consommateurs mais de ne disposer que d’un stock dérisoire, en vue de les rediriger vers d’autres produits cette fois hors promotion. Il s’agit d’une pratique dite de "prix d’appel".

 

> Pour en savoir plus sur l'arrêté du 11 mars 2015, consultez les articles de l’INC :

"Plus de libertés pour les annonceurs de réduction de prix

"Annonces de réduction de prix : vers une suppression de l'information sur le prix de référence ?"

 

> Pour en savoir plus sur les pratiques commerciales trompeuses, consultez la fiche pratique de l’INC "Les pratiques commerciales déloyales".

 

Les réductions de prix pratiquées pendant les soldes

Les opérations de liquidation, de vente au déballage et de soldes sont régies par les articles L. 310-1 et suivants du code de commerce. Ces opérations ne sont pas libres pour les commerçants et répondent à des encadrements relativement stricts. Sont considérées comme soldes, "les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes définies" (article L. 310-3 du code de commerce). Le calendrier est fixé par l’article D. 310-15-2 avec toutefois des dates différentes dans certaines zones (article D. 310-15-3 du code de commerce et son annexe).

 

"Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée" (article L. 310-3 du code de commerce), en ce sens qu’il vous est possible de savoir à l’avance quels produits vont être soldés. C’est la raison pour laquelle le magasin ne pourra pas se réapprovisionner pendant cette période.
Cette règle vise donc à interdire aux commerçants de s’approvisionner spécifiquement pour les périodes de soldes.

 

> Pour en savoir plus sur les soldes, consultez l'article de l'INC "VRAI / FAUX : les soldes".

 

Conseil : L’argument des prix est souvent mis en avant par les professionnels de la grande distribution qui pratiquent la publicité comparative.

> Pour en savoir plus sur la publicité comparative, consultez la question-réponse de l’INC "Comment puis-je comprendre une publicité comparative par les prix ?".

 

 

3 - LE PAIEMENT DU PRIX

 

Le moment du paiement

Pour les opérations de consommation courante, l’usage veut que le consommateur paie au moment de la livraison ou de l’exécution du service. Lorsque le contrat est à exécution successive, le paiement du prix peut être échelonné dans le temps.

 

Il arrive que le professionnel demande le versement d’un acompte ou le paiement total du prix avant qu’il exécute ses obligations (notamment pour les contrats de vente à distance, d’abonnement ou de transport). Quand cela est possible c’est à éviter, car vous n’aurez plus de moyen de pression pour exiger du professionnel l’exécution (complète) de ses obligations.

 

 

Des acomptes et des arrhes

Il n’y a pas de règle particulière concernant leur montant maximum. Sachez toutefois que toute somme versée d’avance est productive d’intérêts au taux légal en matière civile à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter du versement. Les intérêts sont dus jusqu’à la livraison du bien ou à l’exécution de la prestation ou si celles-ci ne sont pas réalisées, jusqu’au remboursement des sommes versées d’avance. Ces intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la réalisation (article L. 214-2 du code de la consommation).

 

Si vous avez versé un acompte, vous êtes totalement engagé et devez payer le solde du prix.

 

Concernant le versement d’arrhes, si vous vous désengagez après versement, vous perdez la somme versée. Si c’est le professionnel qui se désengage, il devra vous restituer le double de la somme versée au titre des arrhes (article L. 214-1 du code de la consommation).

 

 Ces règles ne s'appliquent pas aux commandes spéciales sur devis et aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur (article L. 214-3 du code de la consommation).

 

> Pour plus d’informations, reportez-vous à la fiche pratique de l’INC  "Arrhes, acompte et avoir".

 

 

Les moyens de paiement

Pour les personnes domiciliées fiscalement en France, si le montant est supérieur à 1 000 €, le paiement ne peut pas être fait en espèces. S’il est supérieur à 3000 €, le paiement ne pourra se faire au moyen de monnaie électronique (article D. 112-3 du code monétaire et financier).

Au-delà de ces montants, vous devez utiliser un autre moyen de paiement (chèque, carte bancaire, etc.).

Ces seuils ne s’appliquent pas aux paiements effectués entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.

 

Bon à savoir Entre particuliers, un écrit est exigé pour toute transaction supérieure à 1 500 €. Pour les sommes inférieures, il n’y a pas d’obligation mais cela est vivement conseillé à titre de preuve des versements.

 

 Si vous revendez des bijoux en or, etc., le professionnel qui vous les rachète doit vous régler par "chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement" (article L. 112-6, alinéa 3 du code monétaire et financier).

 

Le paiement par chèque

Attention, le paiement par chèque n’est pas de droit. Le professionnel peut le refuser car il n’équivaut pas à une monnaie ayant cours légal. Mais il doit clairement vous en informer. Le professionnel doit cependant l’accepter s’il est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée, ce dont il doit aviser la clientèle par exemple par une affiche près de la caisse (article 1649 quater E bis du code général des impôts).

 

 La remise d’un chèque ne vaut pas paiement, c’est l’encaissement de celui-ci qui finalisera la vente. Vous devez toutefois avoir la provision disponible sur votre compte lors de l’émission du chèque. Le fait de postdater le chèque ne constitue pas une obligation pour le vendeur de l’encaisser à la date indiquée.

 

Le paiement par carte bancaire

Il n’existe pas de montant maximal légal pour l’utilisation de la carte bancaire chez les commerçants. Vous êtes simplement tenu par le plafond fixé conventionnellement avec votre banquier.

 

Si le professionnel exige un montant minimal pour l’utilisation de la carte bancaire ou du chèque, il doit clairement et distinctement le faire apparaître avant le paiement. L’affichage se fait généralement par un petit écriteau devant la caisse ou devant la porte de l’établissement.

 

Peut-on m’imposer un paiement par prélèvement automatique ?

Lors d’une souscription de fourniture d’accès à Internet, les clauses des contrats prévoyant par exemple que "lors de l’inscription, le mode de paiement initial est automatiquement le prélèvement sur compte courant" sont abusives (TGI Paris, 22 mars 2011, n° RG : 09/18791). Ainsi, il ne peut y avoir d’obligation faite aux consommateurs d’employer un moyen de paiement imposé par le professionnel.

 

La Commission des clauses abusives a considéré dans plusieurs recommandations qu'est abusif le fait d’imposer au consommateur un mode de paiement unique, dès lors "qu'elle [la clause] aurait pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat".

 

Bon à savoir Si vous payez comptant un produit dont l’achat est proposé avec un crédit gratuit d’une durée supérieure à trois mois et pour laquelle ne sont pas requis d’intérêts ou d’autres frais, vous pouvez demander à bénéficier d’un escompte si cela est prévu. En effet, l’escompte n’est plus obligatoire : même si vous en demandez un, le professionnel n’est pas obligé de vous l’accorder.

Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur une telle opération "indique le montant de l'escompte sur le prix d'achat éventuellement consenti en cas de paiement comptant et précise qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement" (article L. 312-41 du code de la consommation).

 

Bon à savoir Si vous effectuez votre achat en ligne, le vendeur doit veiller à ce que vous reconnaissiez explicitement votre obligation de paiement. Ainsi, la « validation de votre commande doit comporter la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement ». Il doit aussi vous informer, au plus tard au début du processus de commande, des moyens de paiement acceptés (article L. 221-14 du code de la consommation).

Le non-respect de ces règles entraîne la nullité du contrat conclu par voie électronique (article L. 242-2 du code de la consommation).

 

 

Doit-on me délivrer une note ou un ticket ?

La délivrance d’une note n’est pas obligatoire pour les produits, sauf dans quelques cas particuliers, par exemple, pour les bouchers et charcutiers (arrêté du 18 mars 1993 modifié).

 

Mais elle est obligatoire concernant les services. Le prestataire doit, avant le paiement du prix, délivrer une note lorsque la prestation est supérieure ou égale à 25 € TTC (article 1 de l’arrêté du 3 octobre 1983 modifié),  ou quel que soit le montant, si vous en faites la demande. Ces conditions doivent être rappelées par un affichage lisible au lieu où s’effectue le paiement (article 2 du même arrêté). La note peut être constituée par un ticket, une facture ou tout autre justificatif. Elle doit obligatoirement mentionner la date de son établissement, le nom et l’adresse du prestataire, les date et lieu de l’exécution de la prestation, le nom du client, sauf opposition de celui-ci, le décompte détaillé (facultatif en cas de devis préalable descriptif et détaillé accepté par le client et conforme aux travaux exécutés) en quantité et prix de chaque produit ou prestation fournie, la somme à payer HT et TTC (article 3 du même arrêté) et le taux de TVA.

 

> Pour en savoir plus sur le devis, consultez la fiche pratique de l'INC "Les devis".

 

La note émise par le professionnel doit l’être au travers d’un support durable. Il peut s’agir d’un document « papier », d’un courriel que vous pouvez conserver ou d’une facture électronique accessible sur votre compte « client » Internet, notamment dans le cadre de contrats conclus sous forme électronique (article 1127-1 du code civil).

 

L’émission d’une facture est un service. À ce titre, elle peut être payante, sauf à ce que la réglementation en prévoit la gratuité. En cas d’émission de facture payante, le professionnel doit vous informer par tout moyen approprié et de façon claire, du caractère payant de la facture et du coût exact de cette prestation (article L. 112-1 du code de la consommation).

 

Bon à savoir Si vous souhaitez recevoir gratuitement vos factures de téléphone mobile ou d’accès Internet en version papier, à la place du support dématérialisé proposé par votre opérateur, vous avez le droit de l’exiger (article 3 de l’arrêté du 31 décembre 2013). Vous pouvez en faire la demande, "par tout moyen et à tout moment, y compris lors de la souscription".

 

 Un ticket de caisse n’est pas considéré comme une facture : il s’agit simplement d’une preuve d’achat. Celle-ci vous permettra d’échanger le bien acheté par exemple.

 

 

Le prix annoncé n’est pas respecté

En principe, la vente ou la prestation de services est conclue aux conditions de l’information fournie, c’est-à-dire au prix annoncé.

 

En cas de différence entre deux étiquettes ou entre l’étiquette et le code-barres, il est usuel que l’on demande au client de payer le prix le plus faible lors du passage en caisse. Cependant, ce n’est pas une obligation légale, mais un simple usage : "en présence d’un produit marqué ou étiqueté à deux prix différents, il est usuel que l’on demande au client le prix le plus faible, lorsque celui-ci est en rapport avec la valeur de l’article" (circulaire du 19 juillet 1988). Cet usage ne s’applique pas en cas d’erreur manifeste (par exemple un lave-linge dont le prix serait affiché à 20 €).

 

Cette solution pourrait également se fonder sur l’article L. 211-1 du code de la consommation énonçant qu’en cas de doute, une clause d’un contrat proposé par un professionnel doit s’interpréter dans le sens le plus favorable au consommateur.

 

Dans le cas où il y aurait une annonce intentionnelle simultanée de deux prix différents, le professionnel serait en infraction si cette anomalie repose sur une publicité inexacte ou si l’étiquetage n’est pas conforme aux textes réglementaires. Le professionnel pourra être passible de sanctions pénales pour délit de pratique commerciale trompeuse (article L. 132-1 du code de la consommation), à savoir au maximum une peine de 2 ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 € auxquelles s’ajoutent des peines complémentaires (article L. 132-2 du code de la consommation).

 

> Pour en savoir plus sur les pratiques commerciales trompeuses, consultez la fiche pratique de l’INC "Les pratiques commerciales déloyales".

 

Lorsqu’une erreur matérielle d’étiquetage a entraîné la vente d’un produit à un prix sans rapport avec sa valeur réelle, le vendeur peut faire annuler la vente. Si celle-ci est consentie à un prix dérisoire, elle est dépourvue de contrepartie. Donc, si le vendeur veut obtenir la nullité d’une vente pour erreur d’étiquetage, il faut que vous ayez payé un prix dérisoire. Ce caractère est apprécié souverainement par les juges (article 1169 du code civil).

Par exemple, une personne avait acheté chez un grand bijoutier une bague affichée à 100 000 F (15 245 €), alors que pour le vendeur la valeur réelle du bijou était de 460 000 F (70 130 €) ; la vente n’a pas été annulée car les juges ont estimé que, pour le client, le prix affiché pouvait correspondre à la valeur réelle de la bague (Cass. civ. I, 4 juillet 1995, n° 93-16198).

 

Bon à savoir Si vous avez un doute sur le prix d’un produit avant de passer en caisse, utilisez les bornes de lecture optique mises à disposition (toutefois  pas présentes dans tous les points de vente).

 

Les pourboires sont-ils obligatoires ?

 

Pour certaines prestations courantes, se pose souvent la question de la rémunération supplémentaire, ou pourboire, notamment pour les restaurateurs, cafetiers, coiffeurs…

 

La circulaire du 19 juillet 1988 indique que le service ne peut être réclamé qu’à la condition d’être mentionné expressément sur les documents affichés à la vue du public ou mis à la disposition de la clientèle. Le taux de service (généralement exprimé en pourcentage) doit être précisé et les prix doivent être affichés avec indication du service compris. Si rien n’est inscrit, le client ne peut être obligé de payer un supplément pour le service.

 

Cependant, le client est libre de verser un supplément à titre de pourboire s’il est satisfait de la prestation fournie, mais ce n’est pas une obligation.

 

 

4 - LES SANCTIONS ET RECOURS

 

Les sanctions

Le non-respect par le professionnel de son obligation générale d’information sur les prix est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L. 131-5 du code de la consommation).

 

Si ce manquement est susceptible d’induire le consommateur en erreur, le professionnel peut être sanctionné pénalement au titre des pratiques commerciales trompeuses. Il s’agit d’un délit puni par une peine d’amende de 300 000 € (1 500 000 € pour les personnes morales) et de 2 années d’emprisonnement. "Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du  délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit" (article L. 132-2 du code de la consommation).

 

Sur le plan civil, le manquement à l’obligation d’information ne peut à lui seul entraîner la nullité du contrat (Cass. civ. I, 15 décembre 1998, n° 96-19898).

 

 

Les contrôles effectués par la DGCCRF

Pour tout problème relatif à l’affichage et à l’information sur les prix, aux pratiques commerciales trompeuses, vous pouvez vous adresser aux agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du département dans lequel se situe le siège social du professionnel. Vous pourrez trouver leur adresse sur le site de la DGCCRF.

 

> Pour leur signaler un défaut d’information sur les prix, vous pouvez utiliser le modèle de courrier de l’INC "Un commerçant de votre quartier n’affiche pas les prix. Vous le signalez aux agents de la DDPP".

 

Les pouvoirs d’enquête des agents de la DGCCRF sont établis aux articles L. 512-1 et suivants du code de la consommation.

 

 

Les associations de consommateurs

Quel que soit le litige, vous pouvez prendre contact avec une association agréée de consommateurs qui vous informera sur vos droits, pourra intervenir en vue d’un règlement amiable et vous aider dans vos démarches pour une éventuelle action judiciaire (voir la liste des associations nationales agréées).

 

 

Les actions en justice

Les pratiques commerciales déloyales (terme regroupant les pratiques commerciales trompeuses et agressives) sont sanctionnées devant le tribunal correctionnel (voir la fiche sur les "pratiques commerciales déloyales").

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République près du tribunal de grande instance du lieu du siège social du professionnel. Sachez cependant que le procureur est seul maître de l’opportunité des poursuites, et qu’il peut décider de classer l’affaire sans donc y donner suite.

 

La plainte à transmettre se traduit par une simple lettre dans laquelle vous indiquez vos coordonnées et relatez objectivement les faits, en joignant, si possible, des pièces justificatives.

 

> Pour vous aider, vous pouvez utiliser la lettre type de l’INC suivante "Vous portez plainte auprès du procureur de la République à la suite d’une infraction dont vous avez été victime".

 

Vous pouvez vous reporter au site du ministère de la Justice vous expliquant les démarches à suivre afin de saisir une juridiction pénale.

 

 

Pour obtenir réparation

Si vous souhaitez obtenir réparation du préjudice que vous auriez subi, privilégiez la recherche d’une solution amiable en ayant recours au médiateur de la consommation désigné par le professionnel et s’il est compétent pour connaître de votre demande (reportez-vous aux conditions générales du professionnel présentes notamment sur son site). 

 

Si vous souhaitez saisir le juge (cette fois-ci le juge civil puisqu’il ne s’agit pas de sanctionner mais d’obtenir réparation d’un préjudice), vous pouvez vous reporter au site du ministère de la Justice, vous adresser aux associations de consommateurs ou aux Maisons de la justice et du droit (liste disponible sur le site du ministère de la Justice) pour tous renseignements. Pour les litiges allant jusqu'à 10 000 €, c’est le tribunal d'instance qui est compétent, au-delà c'est le tribunal de grande instance.

 

 

5 - PETIT LEXIQUE SUR LES PRIX

 

Prix prédateurs

La pratique des prix prédateurs consiste à proposer aux consommateurs des prix bien en dessous des prix du marché dans le but d’évincer un concurrent en captant une large part de marché. Ces prix se situent en général en dessous du coût variable moyen (ensemble des coûts de production et de revient) d’un produit. Cette pratique est interdite au regard de l’article 102 du TFUE.

 

Prix d’appel

Cette pratique consiste pour le professionnel à proposer à un prix avantageux sur un produit déterminé, et ainsi à attirer la clientèle dans son magasin. Mais en réalité, le commerçant oriente ses clients vers d’autres produits que celui faisant l’objet de la publicité, ces derniers pouvant être plus chers.
Cette pratique des prix d’appel n’est pas directement sanctionnée par la loi, mais il est possible pour les consommateurs de saisir les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses (article L. 121-2 du code de la consommation) ou de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (articles 1240 et 1241 du code civil).

 

Prix conseillé

La pratique de prix conseillé consiste en une indication faite par le fournisseur au revendeur quant au prix souhaitable de revente au consommateur. Cette pratique est en principe licite sauf à ce qu’elle cache une pratique de prix imposé. Le revendeur demeure en théorie libre de pratiquer les prix qu’il souhaite mais le fournisseur peut appliquer dans certaines conditions des "fourchettes" de prix entre lesquelles devra se situer le produit à la consommation. Les publicités où figurent les mentions "prix conseillé en magasin" n’engagent donc pas les distributeurs même s’ils auront tendance à se rapprocher le plus possible de ces prix.

 

Prix coûtant

Il n’y a pas de définition légale du prix coûtant, encore appelé "prix d’achat". Pour l’administration, il s’agit du seuil de revente à perte, c’est-à-dire du prix d’achat effectif du produit, "prix unitaire net figurant sur la facture, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires et des taxes  afférentes à cette revente et du prix du transport" (article L. 442-2 du code de commerce).

 

Prix de lancement

Le prix de lancement est une technique utilisée par les professionnels pour inciter les consommateurs à tester un nouveau produit. Il s’agit généralement d’un prix avantageux par rapport à celui qui va être pratiqué ultérieurement. Il faut cependant qu’après la période de lancement le prix soit plus élevé, sinon cette pratique pourrait être condamnée par la suite sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses (article L. 121-2 du code de la consommation).

 

Prix de référence

Un rabais est toujours pratiqué par référence au prix antérieur du même produit ou service.

L’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur ne définit plus ce qu’est un prix de référence. En effet, l'arrêté du 31 décembre 2008 qu’il abroge définissait, quant à lui, le prix de référence comme le "prix le plus bas effectivement pratiqué par l'annonceur pour un article ou une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail ou site de vente à distance, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité". Il pouvait aussi s’agir du "prix conseillé par le fabriquant ou l'importateur du produit ou le prix maximum résultant d'une disposition de la réglementation économique".

Désormais, le professionnel est libre de le déterminer tout en s’assurant qu’il puisse le justifier.

 

Prix d’usine

La pratique de la vente à prix d’usine est réglementée (article L. 310-4 du code de commerce). Ces ventes ne peuvent être faites que par des producteurs vendant directement au public la partie de leur production non écoulée par les ventes classiques ou faisant l’objet d’un retour. Ces ventes concernent les productions de la saison antérieure uniquement, ce qui justifie les réductions de prix par rapport aux prix pouvant être pratiqués dans les lieux de vente plus classiques, comme les grandes surfaces.
Les prix d’usine ne peuvent être effectués par des revendeurs divers.

 

  

Marie Martin,

Mise à jour par Camille Minaud,
juristes à l’Institut national de la consommation (INC)

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