L'information sur les prix

Fiche pratique J 105


Les prix de vente, de fourniture de services sont librement fixés par les professionnels. Le prix est un critère de choix parmi l’offre du marché, tout spécialement pour les achats sur Internet. C’est pourquoi, pour pouvoir faire jouer la concurrence, choisir en toute connaissance de cause, vous devez être informé sur les prix avant d’acheter, de conclure un contrat.

 

Cette fiche pratique de l’Institut national de la consommation (INC) vous informe sur les règles relatives à l’information sur les prix et vous donne les clés pour faire valoir vos droits si ceux-ci ne sont pas respectés.

 

 

1 - LE NIVEAU DES PRIX

La libre fixation des prix

Les prix peuvent être encadrés

Les prix trop élevés peuvent-ils être contestés ?

Et les prix (trop) bas ?

La révision du prix

 

2 - L'INFORMATION SUR LES PRIX

L'obligation générale d'information

L'information sur le prix des produits

L'information sur le prix des services

Les annonces de réduction de prix sont-elles encadrées ?

  3 - LE PAIEMENT DU PRIX

Le moment du paiement

Des acomptes et des arrhes

Les moyens de paiement

Doit-on me délivrer une note ou un ticket ?

Le prix annoncé n'est pas respecté

 

 

4 - LES SANCTIONS ET RECOURS

 

5 - PETIT LEXIQUE SUR LES PRIX 

 

1 - LE NIVEAU DES PRIX

 

La libre fixation des prix

 

"Les prix des biens, produits et services […] sont librement déterminés par le jeu de la concurrence" (article L. 113-1 du code de la consommation).

Le principe de la liberté des prix s’applique à tous les biens, produits et services, qu’il s’agisse des produits industriels, agricoles ou artisanaux ainsi que les activités de production, distribution et services.
Cette liberté des prix engendre la nécessité pour le consommateur d’avoir une information claire et précise quant aux prix pratiqués par les professionnels.

 

Bon à savoirChaque professionnel fixe librement le prix de ses produits ou de ses services. Les prix peuvent donc être différents pour des produits identiques, dans des enseignes commerciales différentes, voire identiques (par exemple dans les supermarchés, les magasins franchisés, etc.).

 

Conseil : Vous avez donc intérêt à faire jouer la concurrence, à comparer les prix et les tarifs des autres professionnels préalablement à tout achat, et à vous informer le cas échéant de l’existence de services supplémentaires offerts avec le produit.

 

Puis-je demander le remboursement d’un produit que j’aurais trouvé moins cher ailleurs ?

Si vous achetez un produit et qu’après l’avoir payé vous le trouvez moins cher ailleurs, vous ne pouvez pas exiger du commerçant le remboursement de la différence. Si certains grands distributeurs adoptent une telle démarche commerciale, ça n’est pas une obligation légale.
Si une offre du type "si vous trouvez moins cher ailleurs, on vous rembourse la différence" vous est proposée, renseignez-vous bien sur son contenu. Cette démarche commerciale de la part des vendeurs étant libre, les informations et conditions inhérentes à l’offre doivent être fournies par le professionnel.

 

 

Les prix peuvent être encadrés

 

  • Les cas exceptionnels de réglementation des prix

L’Etat peut intervenir occasionnellement, par décret, dans la réglementation des prix dans deux cas bien précis (article L. 410-2 alinéa 2 et 3 du code de commerce).

 

D’abord, l’Etat doit garantir la concurrence, moteur de l’activité économique. Il peut ainsi intervenir en cas d’insuffisance, ou d’absence de la concurrence, caractérisée soit par une situation de monopole, soit par une réglementation spécifique, soit lorsqu’il existe des dispositions législatives ou réglementaires (notamment en ce qui concerne les activités à numerus clausus telles que les taxis, les pharmacies…). L’intervention de l’Etat ne peut se faire qu’après consultation de l’Autorité de la concurrence.

 

Ensuite, son intervention peut aussi être fondée sur une hausse ou baisse excessive de prix suite à des circonstances exceptionnelles, une calamité publique (par exemple un ouragan) ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé.

 

 

  • Quelques exemples de secteurs réglementés

Certains prix de biens ou services sont réglementés comme ceux de l’électricité, du gaz (voir le dossier de l’INC "Energie : faites jouer la concurrence"), les tarifs des officiers publics ministériels (dont les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les notaires), ou encore les livres.

Pour ceux-ci, c’est l’éditeur qui impose un prix. Le revendeur ne peut donc pas le fixer librement. Les remises faites aux consommateurs par les revendeurs pouvant être effectuées sur les livres sont elles aussi réglementées et limitées à 5 % (loi du 10 août 1981 modifiée, relative au prix du livre).

 Elles sont exclues si les livres sont expédiés à l’acheteur, sans possibilité pour lui de retirer sa commande en librairie.

 

Concernant les livres numériques, il incombe également à l’éditeur d’en fixer les prix, que l’offre soit groupée, unique ou partielle (plusieurs œuvres, une œuvre complète, des chapitres ou encore des fonctionnalités associées). La loi ne prévoit en revanche pas de possibilité de remise pour les revendeurs (loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique).

 

 

Les prix trop élevés peuvent-ils être contestés ?
L’exagération du prix n’est pas, en elle-même, constitutive d’une faute. Le professionnel est en effet libre de pratiquer les prix qu’il souhaite. Bien qu’en principe, les professionnels tiennent compte des lois (économiques) du marché, si le consommateur accepte le prix annoncé, il doit le payer, même s’il lui paraît élevé.

Il arrive, qu’outre le fait que le prix soit trop élevé, celui-ci le soit exagérément. Cette exagération du prix n’est pas en elle-même constitutive d’une tromperie (Cass. crim., 25 octobre 1990, n° 89-85668). Par exemple, le fait de vendre deux objets en pierre dure pour la somme de 50 000 F (7 600 €) et une statuette pour 25 000 F (3 800 €), alors que ces objets avaient été achetés au prix de 844,65 F (128 €) et 1 549 F (136 €), n’a pas été considéré comme constituant le délit de fraude.

 

Mais une telle exagération peut constituer l’un des éléments de la tromperie. Il a en effet pu être établi que "l’affichage de prix exagérément élevés, sur lesquels des remises très importantes étaient effectuées, trompait les clients quant à la valeur réelle des meubles mis en vente" (Cass. crim., 7 février 2006,n° 05-82580). Ce qui caractérise la tromperie c’est donc l’élément intentionnel de tromper le client, qui, croyant faire une affaire, achète au prix réel un bien, ou pense avoir une remise plus importante qu’elle ne l’est réellement.

 

 

Et les prix (trop) bas ?
Dans certaines situations, les prix considérés comme "abusivement bas" entraînent des effets négatifs sur la concurrence, et sont, à terme, préjudiciables pour les consommateurs. En effet, ils peuvent avoir pour objet et/ou pour effet d’éliminer des concurrents du marché. C’est pourquoi les prix abusivement bas sont interdits (article L. 420-5 du code de commerce). Pour être prohibé, le prix pratiqué doit être abusivement bas par rapport au coût de revient du produit. Le seul fait que le prix de revente soit inférieur au prix d’achat ne suffit pas, il faut qu’il le soit de façon abusive.

 

 

La révision du prix : les conditions de validité d'une clause d'indexation
Le prix est en principe fixé au jour de la conclusion du contrat. Il est interdit au vendeur de le modifier unilatéralement (article R. 132-1, 3° du code de la consommation). Mais, comme dans tous les contrats, les deux parties peuvent s’entendre pour en modifier les termes et notamment le prix (à la hausse ou à la baisse).

Le prix peut évoluer, du moment que cela est prévu au contrat et que cette évolution se fait en fonction de critères extérieurs aux parties.

 

Il est possible, et courant, que le professionnel introduise dans le contrat une clause d’indexation prévoyant la révision automatique du prix du contrat en fonction de certains éléments. Pour être licites, ces clauses doivent prévoir une indexation fondée sur les prix des biens ou services ayant un rapport direct avec le contrat. Elles ne peuvent pas être fondées sur le niveau général des salaires, le niveau général des prix, ou sur les prix des biens ou services qui ne sont pas en rapport direct avec le contrat.

Les clauses ne doivent pas, de plus, être abusives. Sont considérées comme abusives "les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat" (article L. 132-1 du code de la consommation).

L’article R. 132-1 3° du même code énonce que sont de manière irréfragable présumées abusives les clauses qui réservent "au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre". Le professionnel n’a donc pas le droit de modifier unilatéralement le prix du bien ou du service vendu. Pour en savoir plus sur les clauses abusives, consultez le site de la Commission des clauses abusives.

 

Conseil :  Si vous avez une interrogation sur la validité de la clause d'indexation de votre contrat, vous pouvez prendre contact avec une association agréée de consommateurs (voir la liste des associations nationales agréées).

 

 

 

2 - L’INFORMATION SUR LES PRIX

 

L’obligation générale d’information

"Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix…" (article L. 113-3 du code de la consommation).

 

Le consommateur doit savoir exactement avant le paiement ce qu’il aura effectivement à régler et ce qu’il obtiendra à ce prix.

 

Lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance, l’information sur le prix doit également être donnée par écrit ou, avec l’accord du consommateur, sur tout autre support durable (articles L. 121-18 et L. 121-19 du code de la consommation). Constitue un support durable au sens de la loi, « tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées » (article L. 121-16, 3° du code de la consommation). Ainsi le papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD ou encore les mails peuvent être utilisés par l’opérateur pour retransmettre l’information.

 

L’arrêté du 3 décembre 1987 modifié vise à uniformiser les règles d’information sur les prix. Le prix doit être exprimé en euros, toutes taxes comprises (TTC).

 

 

  • Le prix annoncé doit correspondre à la somme totale à payer

Le prix doit comprendre l’ensemble des frais tels que les frais d’emballage, etc., sauf ceux pouvant correspondre à des prestations supplémentaires exceptionnelles, rarement demandées, préalablement acceptées par les parties. N’est pas considérée comme prestation exceptionnelle la livraison, dans un rayon limité, de meubles, d’articles ménagers qui, par leur encombrement et leur poids, ne peuvent être transportés par un acheteur seul (Cass. crim., 11 janvier 1982).

 

Le prix doit donc comprendre les taxes telles que la TVA, la taxe d'aéroport pour un billet d'avion, l'éco-contribution pour un équipement électrique ou électronique ménager (article L. 541-10-2 du code de l’environnement) ou pour un meuble (article R. 543-247 du code de l’environnement). En pratique, le prix de vente est ainsi indiqué : "xx € dont yy € au titre de l’élimination des déchets" ou "au titre de l’éco-contribution".

 

Si vous achetez un support d’enregistrement utilisable pour la reproduction à usage privé d'œuvres, tel que CD, DVD, carte mémoire, baladeur, tablette, disque dur externe…, vous devez être informé du montant de "la rémunération pour copie privée" (article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle, correspondant à une fraction du prix prélevé pour rétribuer les auteurs, articles R. 311-9 et suivants dudit code). Cette somme doit être affichée en ligne ou en magasin (notamment par un affichage clair et lisible à proximité du support concerné). Une notice explicative doit être portée à votre connaissance (remise et/ou accessible sur Internet - arrêté du 24 janvier 2014, site du Ministère de la culture).

 

Le consommateur doit être informé quand le prix annoncé ne comprend pas "un élément ou une prestation de services indispensable à l’emploi du produit ou du service proposé" (article 3 de l’arrêté du 3 décembre 1987 modifié), par exemple un jouet vendu sans piles ou lorsque le prix d’un appareil ménager ne comprend pas la fourniture d’un élément de branchement, une installation ou une mise en service particulière. Si cette information fait défaut, l’élément ou la prestation nécessaire doivent être fournis sans supplément de prix.

 

Bon à savoir  Si vous achetez un bien qui nécessite une livraison et/ou d'être mis en service, le vendeur doit vous informer, s'il y a lieu, de leur coût par écrit (article L. 211-21 du code de la consommation). En l’absence de cette information, le montant est inclus dans le prix affiché.

 

Conseil :  Si le professionnel propose une prestation gratuite, pensez à le faire mentionner sur le bon de commande, car cela pourra servir de preuve dans le cas où le professionnel exigerait a posteriori le paiement de celle-ci.

 

 

  • Paiement supplémentaire : le vendeur doit obtenir votre accord

Le vendeur doit recueillir le consentement exprès du consommateur lorsque vient s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat, un paiement supplémentaire. Ainsi, si votre consentement a été donné par défaut (case pré-cochée par exemple), vous pouvez prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire (article L. 114-1 du code de la consommation). De plus, le vendeur est susceptible d’être sanctionné par une amende administrative de 3 000 € maximum pour une personne physique et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale (article L. 114-2 du code de la consommation).

 

 

  • Prix n'est pas déterminé à l'avance

Si le prix ne peut pas être calculé à l’avance en raison de la nature du bien ou du service, le vendeur doit fournir au consommateur le mode de calcul de ce prix et le montant des frais supplémentaires éventuels (frais de transport, de livraison, d’affranchissement, etc.). Si ces frais supplémentaires ne peuvent pas être calculés à l’avance, il mentionne alors, qu’ils peuvent être exigibles (article L. 113-3-1 du code de la consommation).

 

 

 

L’information sur les prix des produits

 

  • L’affichage dans les magasins et lieux de vente

Le prix de tout produit destiné à la vente au détail et exposé à la vue du public, de quelque façon que ce soit, notamment en vitrine, en étalage ou à l’intérieur du lieu de vente doit faire l’objet d’un marquage par écriteau ou d’un étiquetage (article 4 de l’arrêté du 3 décembre 1987 modifié), c’est-à-dire par un procédé approprié qui permet au client de pouvoir connaître le prix sans entrer dans le lieu de vente, si le produit est visible de l’extérieur, et sans avoir à interroger le vendeur. Ces règles s’appliquent pour tous les lieux de vente : boutique, magasin, lieu de vente en plein air, foires, salons.

L’étiquette sur chaque produit n’est pas obligatoire s’il y a un affichage à proximité de celui-ci. Aujourd’hui, l’étiquetage individualisé sur chaque produit est très exceptionnel.

Concernant les ensembles de cuisine, le prix des produits exposés à la vue du public doit être indiqué élément par élément. Si la pose n’est pas comprise dans le prix, le consommateur devra être informé.

 

Il n’y a pas de dérogation pour les produits d’occasion et de grande valeur comme les bijoux. Toutefois, en ce qui concerne les antiquités et œuvres d’art originales, il est toléré que l’affichage soit plus discret.

 

 

Le vendeur doit-il accorder une remise sur le prix de vente d'un modèle d'exposition ?

Non, le vendeur n'est pas tenu de vous accorder une remise. En pratique, celle-ci peut être consentie à titre de geste commercial, le vendeur prenant en compte les défauts susceptibles d'affecter le modèle (légères rayures, couleurs un peu ternies, etc.). N'hésitez pas à la demander, mais rappelez-vous que ce n'est pas une obligation légale.

 

L’indication du prix doit être faite sur le produit, ou à proximité immédiate de celui-ci, de façon lisible, à l’intérieur du magasin et, le cas échéant, en vitrine s’il s’y trouve.

 

Pour certaines professions, il existe une telle quantité d’articles, qu’un étiquetage pour chacun d’eux créerait des problèmes de lisibilité. La mise à disposition de catalogues reprenant la liste complète des articles non étiquetés ou non affichés avec indication de leur prix est toléré (exemple pour du matériel d’outillage).

 

 

  • Les produits qui ne sont pas exposés à la vue du public

Le prix des produits non exposés à la vue du public mais disponibles à la vente doit être affiché ; c’est le cas des articles contenus dans des boîtes ou rangés dans des tiroirs (chaussures, articles de mercerie…).

 

Les lettres codes et les codes-barres sont-ils valables ?

Il est possible d’utiliser le système d’un marquage par lettre code, au moyen duquel le client va se reporter à une affiche apposée dans les rayons pour savoir à quel prix correspond la lettre mentionnée sur le produit.

 

Les codes-barres ou "codes EAN European Article Numbering", gérés par l’organisme GS1 France, ont une signification. Les premiers chiffres indiquent par exemple le pays de la société commercialisant le produit (30 à 37 pour la France). Cependant ils n’ont pas vocation à afficher le prix des produits. Ce sont des codes visant à définir l’identité du produit. Si dans un magasin des bornes de lectures sont mises à disposition des consommateurs, les prix affichés doivent correspondre avec les prix en rayon.

Les codes QR ont la même fonction que les codes-barres mais peuvent comporter d’avantage d’informations. Ils sont représentés le plus souvent sous forme de carrés noircis par endroit et sont scannables grâce à des logiciels le plus souvent sur téléphone.

 

 En théorie, scanner un code QR avec son téléphone ne vaut pas conclusion du contrat mais il est toutefois conseillé de faire attention à ces nouvelles pratiques promotionnelles qui peuvent vous emmener sur des sites marchands.

 

  • Les ventes à distance et les tarifs des catalogues

Les modes de vente à distance (catalogues, téléachat, Internet…) sont considérés comme des lieux de vente car les produits sont directement accessibles pour les consommateurs. Les contrats passés par ce moyen doivent obéir aux mêmes obligations d’information sur les prix (article L. 121-17 du code de la consommation).

 

 Toutefois, aux taxes et droits de douane pour vos achats sur Internet. Si vous effectuez un achat hors de l’Union européenne, il faudra ajouter au prix du produit le paiement de la TVA et des droits de douane qui seront réclamés au moment de la livraison du colis. La tarification douanière est complexe, elle varie en fonction de la nature du bien et du pays d’exportation, et est calculée en principe sur le prix de vente du produit. Pour obtenir des renseignements concernant ces tarifs, un numéro de téléphone est à la disposition des consommateurs (numéro Azur Infos douane service : 0 811 20 44 44). N’hésitez pas également à consulter avant tout achat les tableaux d’estimation de droits et taxes sur le site du Ministère des finances douane.gouv.fr. Si vous effectuez un achat dans l’Union européenne, il n’y a pas de taxe ou droit de douane à payer.

 

 

  • L'affichage des prix à l’unité de mesure

L’affichage du prix à l’unité de mesure (ou "affichage au litre ou au kilo") est obligatoire pour certains produits préemballés, notamment pour la majorité des produits alimentaires et certains produits d’hygiène et d’entretien (lessive…). Ils doivent avoir une étiquette indiquant le prix de vente au kilo, à l’hectogramme, au litre, au décilitre, la quantité nette et le prix de vente correspondant (arrêté du 16 novembre 1999).

 

Pour les produits vendus au poids ou à la mesure, il doit être spécifié, en plus de l’indication du prix, l’unité de poids ou de mesure.

 

L’obligation d’information sur les prix de ces produits ne vaut que lorsque les produits sont disponibles à la vente.

 

Certains produits sont donc dispensés d’étiquetage, notamment les produits dont le prix est indiqué par écriteau, par un spécimen visible directement par le public, les produits alimentaires périssables et les produits non périssables vendus en vrac (charbon, engrais…).

 

Conseil :  Si vous souhaitez comparer les prix de produits similaires, référez-vous au prix au kilo ou au litre. Les différences de contenant ou les groupements d’achat, les ventes par lot, rendent parfois trompeuses les économies réalisées. Les vendeurs ont l’obligation d’afficher les prix au poids concernant les produits alimentaires par exemple. Ainsi, une comparaison des prix au poids vous permettra de ne pas vous tromper sur le prix réel du produit que vous achetez.

 

Les différents slogans tels que "format familial" concernant certains produits peuvent également être trompeurs quant aux économies réalisées par l’achat en grande quantité. Une comparaison au kilo permet de voir si une économie est effectivement réalisée.

 

Bon à savoir Concernant la pesée des produits  (fruits et légumes, charcuterie…), la balance doit comporter une tare au moment de celle-ci. Le fait de prendre en compte le poids de l’emballage dans le prix constitue une tromperie sur la quantité vendue. Pour rappel, la tromperie est passible d’une peine de 300 000 € d’amende et de deux ans d’emprisonnement (article L. 213-1 du code de la consommation).

 

 

  • Certains secteurs font l'objet de règles spécifiques

Pour certains produits, cependant, il existe des modalités d’information spécifiques pour l’affichage des prix, on peut citer les exemples suivants.

 

Le pain : la dimension et les mentions des écriteaux posés sur les étagères et celles des affiches installées en vitrine et à l’intérieur du magasin sont réglementées. Il doit être précisé notamment les diverses catégories de pain qui sont à la vente, s’il s’agit de pain surgelé, et leur prix (arrêtés du 9 août 1978,du 3 novembre 1978 et du 10 mars 1981).
 

Le lait : une affiche avec la mention "prix du lait" doit être apposée à côté des rayons. Les dimensions et couleurs des affiches sont réglementées, le prix de vente devant être indiqué en litre, demi-litre ou quart de litre (arrêté du 1er avril 1981).
 

Les viandes et charcuteries : le professionnel est obligé d’indiquer le prix au kilo, par marquage ou étiquetage de chaque type de morceaux en vente en respectant les dénominations prévues, telles que "filet", "entrecôte", "gigot", etc. En revanche, les morceaux préemballés de viande de bœuf, de viande de veau et de viande ovine, peuvent être regroupés sous une même dénomination générique (« steak », « rôti », « grillade », « escalope », etc.) à la place du nom précis qui est souvent peu connu du consommateur.

 

> Pour en savoir plus, voir la vidéo Consomag "La viande dans l’alimentation".

 

Indépendamment du marquage par écriteau et de l’étiquetage, le prix au kilo, pour chaque morceau, doit être renseigné sur un tableau d’affichage exposé en permanence à la vue du public. De plus, le poids et le prix total des viandes non préemballées, doivent être précisés sur le papier d’emballage ou sur une fiche remise au client (arrêté du 18 mars 1993 modifié par celui du 10 juillet 2014).

 

Les carburants : le professionnel doit afficher lisiblement les prix depuis la voie publique, pour permettre une identification précise de chaque produit et de son prix, en plus de l’indicateur incorporé à la pompe (arrêté du 8 juillet 1988 modifié). Les négociants de fuel domestique doivent informer leurs clients sur leurs barèmes et leurs conditions de vente (arrêté du 5 décembre 1985).

 

Bon à savoir Certaines stations-service affichent le prix du litre d’essence au millième d’euro. En principe, l’expression des prix s’arrête au centime d’euro, mais les millièmes d’euro peuvent être utilisés pour les calculs intermédiaires concernant des produits ou services non achetés à l’unité (gaz, électricité…). Cependant, la règle de l’arrondi du prix final à payer à deux décimales doit être respectée.

A noter également que, si un ticket vous est remis, le prix sera bien sûr indiqué. En revanche, le ticket ne doit pas obligatoirement mentionner le volume d’essence.

 

Les établissements de "restauration rapide" (restauration ou de service de boisson à consommer sur place) doivent afficher les prix qui seront effectivement payés par le consommateur, c’est-à-dire taxes et service compris (arrêté du 17 mars 1987). Les prix doivent être affichés à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement, de manière lisible pour la clientèle et à la vue du publique. Doivent notamment figurer à l’extérieur de l’établissement les boissons et denrées les plus couramment servies (café, demi, sodas…).
 

Concernant les fruits et légumes frais, l'information du consommateur sur les prix (y compris les pommes de terre et les champignons) réalisée hors des lieux de vente doit être obligatoirement accompagnée de l'indication ou de la variété, du pays d’origine ainsi que "de sa catégorie de qualité et de son calibre, lorsque ces éléments sont définis par la réglementation " (arrêté du 3 août 1994). Ainsi, l’affichage des prix concernant les fruits et légumes, notamment dans le cadre de promotion par catalogue ou toute autre publicité doit être précise quant à leur nature, de façon à ce que le consommateur sache avec exactitude de quel produit il s’agit.
 

Les pharmacies doivent afficher, de manière visible et lisible, le prix de vente TTC des médicaments exposés à la vue du public. Pour les médicaments en accès direct au public, l’affichage peut être remplacé par un étiquetage. Quant aux médicaments non exposés à la vue du public (détenus dans des tiroirs ou étagères non visibles), ils font l’objet d’une information soit par étiquetage, soit par un catalogue (papier ou électronique) librement accessible par le consommateur.

Par ailleurs, un document unique d’information sur les modalités de fixation de prix des médicaments doit être apposé dans la pharmacie. Il doit reprendre la formule suivante « Le prix des médicaments non remboursables est libre. Le prix des médicaments remboursables est réglementé. Au prix des médicaments, peut s’ajouter, dans les conditions définies par la règlementation, un honoraire de dispensation par boîte et par ordonnance. A votre demande, un justificatif de paiement peut vous être remis ». Dans le cas où les médicaments non exposés à la vue du public ne font pas l’objet d’un étiquetage, la formule est complétée par la phrase suivante : "un catalogue des prix des médicaments non exposés à la vue du public est mis à votre disposition" (arrêté du 28 novembre 2014).

 

 

 

L’information sur le prix des services

L’arrêté du 3 décembre 1987 fixe une obligation générale d’information sur les services et prévoit que des textes peuvent être pris pour des prestations de services spécifiques. Le devis peut aussi être utilisé pour choisir un prestataire de services. 

 

 

  • L’obligation générale d’information sur les services

Le prix de toute prestation de services doit faire l'objet d'un affichage dans les lieux où la prestation est proposée au public (article 13 de l’arrêté du 3 décembre 1987 modifié). L’information sur les prix doit être donnée par un document unique et parfaitement lisible de l’endroit où la clientèle est habituellement reçue, en faisant une distinction, le cas échéant, avec des possibles majorations de prix correspondant à des prestations supplémentaires ou spécifiques.

 

Pour ce qui est des services à caractère variable (travaux d’installation et de réparation, par exemple), les prix et les autres conditions de rémunération doivent être affichés sur le lieu de réception du public s’il y en a un, sinon le professionnel doit les communiquer aux clients avant la conclusion du contrat.

Il est toléré à titre exceptionnel que l’affichage soit remplacé par un catalogue mis à disposition du public sur les lieux d’accueil lorsqu’il y a un nombre important de prestations (par exemple, les agences de voyages).

 

Bon à savoir L’obligation d’information sur les services mise à la charge des prestataires de services s’applique aussi aux prestations à caractère médical (CE 27 avril 1998, n° 184473 et 184557, Cornette de Saint Cyr). Cette obligation, "instituée au premier alinéa de l'article L. 113-3 est mise à la charge de tous les prestataires de services, sans considération du caractère commercial ou libéral de leur activité et concerne notamment les prestations à caractère médical". Pour un exemple d’application, voir les "prestations à visée esthétique" (voir "prestations à visée esthétique").

 

 

  • Les régimes spéciaux concernant certains services

Pour certains services, il existe une réglementation spécifique sur l’information des prix. En voici des exemples.

 

Les prestations des agences immobilières : une affiche visible et lisible doit être apposée à l’entrée de l’établissement et, le cas échéant, en vitrine (arrêté du 29 juin 1990). Celle-ci doit notamment comporter le prix des prestations et leur calcul, toutes taxes comprises ; le ou les pourcentages prélevés en cas de calcul au pourcentage.

> Pour en savoir plus, consultez la fiche pratique de l'INC  "L’agent immobilier".

 

 

Les assurances : lorsqu’il existe un trop grand nombre de tarifs, du fait de l’existence d’une pluralité de situations, il est possible de ne pas afficher la totalité de ces tarifs. C’est le cas pour les assureurs, qui doivent, toutefois, remettre à leurs clients une fiche d’information sur les prix et les garanties avant la conclusion du contrat (article L. 112-2 du code des assurances).

 

Les prestations des auto-écoles  : l’établissement doit procéder à un affichage, visible et lisible de l’extérieur et de l’intérieur sur le tarif des prestations proposées et une documentation d’information est mise à disposition par l’établissement et peut être demandée par les clients (arrêté du 19 juin 1987 modifié par celui du 21 décembre 1995).

 

Les prestations d’hébergements touristiques (autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air) : depuis le 1er janvier 2016, le prix de la nuitée (en chambre double) doit être indiqué, toutes taxes comprises, à l’extérieur de l’établissement, sur le lieu de réception de la clientèle et dans chaque chambre (arrêté du 18 décembre 2015). L’indication du prix est complétée par la mention de la date ou de la période à laquelle il est applicable.

Concernant les prestations d’hébergement proposées à la réservation (notamment en ligne), le prix définitif à payer doit être affiché dès le début du processus de réservation. Cette information est accompagnée des précisions selon lesquelles un petit-déjeuner est servi ou non dans l’établissement, une connexion à Internet est accessible ou non depuis les chambres et, le cas échéant, si ces prestations sont comprises ou non dans le prix de la prestation d’hébergement  (article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2015)

 

Le camping-caravaning : les établissements d’hôtellerie de plein air doivent afficher à l’entrée de chaque établissement, au lieu de réception de la clientèle  et au lieu de commercialisation, y compris en ligne, de manière claire et lisible, les prix TTC des prestations de services qu'ils commercialisent (arrêté du 24 décembre 2014).

 

Les prestations de dépannage : l’information sur les prix des prestations de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager, se fait par voie d’affichage, d’information orale, et suivant le montant des travaux, par devis (arrêté du 2 mars 1990 modifié).

> Pour en savoir plus, consultez la fiche pratique de l'INC "Les petits travaux dans le bâtiment".

 

Les garagistes doivent afficher leurs tarifs, notamment le taux horaire de main-d’œuvre, en précisant le mode de calcul utilisé (référence au temps passé ou barème de temps consultable au garage ; arrêté du 27 mars 1987).

> Pour en savoir plus, consultez la fiche pratique de l'INC "Les garagistes".

 

 

Les tarifs des médecins : le praticien doit afficher, au sein du cabinet médical, le montant de ses honoraires et les dépassements éventuellement pratiqués (articles R. 1111-21 et suivants du code de la santé publique).

 

Les prestations à visée esthétique : le praticien doit remettre un devis détaillé quand le montant estimé de la prestation est supérieur ou égal à 300 € ou lorsqu’il est nécessaire de pratiquer une anesthésie générale ou lorsque la personne examinée en fait la demande. Dans ce devis devra figurer notamment le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaires à l’acte prévu (arrêté du 17 octobre 1996 modifié).

 

Concernant les tarifs relatifs aux communications surtaxées,  les consommateurs doivent être informés par un message gratuit indiquant le prix de la communication (arrêté du 10 juin 2009). Cette annonce doit être diffusée au début de la communication avec la possibilité de ne pas écouter le message en tapant sur la touche #.

 

Bon à savoir  Il est interdit pour le professionnel de surtaxer les numéros d’appel composés par le consommateur  en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou dédié aux réclamations des consommateurs. Ce numéro doit être indiqué dans le contrat et la correspondance (article L. 113-5 du code de la consommation).

> Pour vous renseigner d’avantage sur la tarification des numéros surtaxés, consultez le tableau explicatif du site de l’ARCEP.

 

Concernant les contrats de services de communications électroniques (satellite, Internet, téléphone par voie électronique…), ces contrats sont régis par les articles L. 121-83 et suivants du code de la consommation ainsi que par le code des postes et des communications électroniques. Doivent figurer dans ces contrats, entre autre, "le détail des tarifs pratiqués, notamment les frais de résiliation et les frais de portabilité des numéros et autres identifiants, les moyens par lesquels des informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenues et les modes de paiement proposés ainsi que leurs conditions" (article L. 121-83 du code de la consommation). Ainsi, dans les contrats fournis aux consommateurs, tous les éléments tarifaires lui étant applicable doivent être présents. Un professionnel ne peut donc pas exiger du consommateur le paiement d’une somme qui ne serait pas prévu dans le contrat, et ce, dans l’exécution de celui-ci.

 

Conseil : Les offres forfaits pour les services  (notamment les offres Internet ou de téléphonie mobile) sont souvent de nature complexe (variété des forfaits, différentes offres matériels, services supplémentaires…). Afin de s’y retrouver, il est important d’avoir à l’esprit que l’étendue de l’information fournie dépend principalement du support employé par l’annonceur. En effet, une publicité est par nature laudative, et par conséquent, plus le support publicitaire est restrictif, plus la quantité et la qualité des informations sera réduite. Ainsi il est conseillé de se référer aux sites Internet sur lesquels l’ensemble des informations relatives aux offres doivent apparaitre, sans omission et de façon claire. Il convient alors d’apprécier dans leur ensemble les offres en prenant en compte les services, leur prix, ainsi que leurs accessoires.

 

Bon à savoir  Si vous achetez une carte prépayée ou si vous souscrivez un forfait bloqué, c’est-à-dire un service incluant un « crédit de communication » (volume limité de consommation duquel sont décomptées les utilisations de différents services), vous devez être informé des règles de décompte associées aux services ou, pour chacun de ces services, la quantité maximale pouvant être consommée au sein du crédit de communication (arrêté du 31 décembre 2013). Cette information se fait dans tout document commercial ou contractuel  relatif à l’offre qui mentionne le crédit de consommation. Si le support de la publicité n’est pas écrit, l'information est effectuée par un renvoi vers un serveur vocal gratuit ou vers une page dédiée sur le site Internet de l'opérateur.

Vous devez également pouvoir disposer gratuitement d’un dispositif de suivi en temps réel du niveau du crédit de communication.

 

Concernant les frais bancaires, "les établissements de crédit sont tenus d'informer leur clientèle et le public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt…" (article L. 312-1-1 du code monétaire et financier).

"L'information de la clientèle et du public sur les prix des produits et services liés à la gestion d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement ou d'un compte de dépôt doit se faire par voie d'affichage, de manière visible et lisible, et de dépliants tarifaires en libre-service dans les locaux de réception du public" (article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2009 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement.

 

Les banques doivent mentionner le prix des principales prestations en tête des brochures tarifaires (extrait standard des tarifs de dix produits ou services) et respecter l’harmonisation des dénominations afin de favoriser la comparabilité des offres (voir la norme professionnelle de la Fédération bancaire française de novembre 2010, décision n° 2013-C-35 du 24 juin 2013 et l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier).

 

Doivent apparaître sur les conventions remises au client, les commissions, tarifs ou principes d’indexation applicables à l’ouverture du compte de dépôt, ainsi qu’aux produits et services. En ce sens, il y a une obligation de fournir au consommateur l’ensemble des tarifs praticables par la banque. Cette obligation vaut également "lorsque l'établissement de crédit est amené à proposer à son client de nouvelles prestations de services de paiement dont il n'était pas fait mention dans la convention de compte de dépôt". Cette obligation d’information vaut pour tous les produits relatifs aux comptes de dépôt.

De plus, les  établissements bancaires doivent transmettre à chaque client un "récapitulatif annuel détaillé des frais perçus au titre de la gestion de leur compte de dépôt" (article L. 314-7, III du code monétaire et financier).

 

Concernant les rémunérations relatives aux syndics de copropriété, celles-ci sont réglementées. Vous pouvez consulter la fiche pratique de l’INC sur "Copropriété : le contrat de syndic".

 

 

  • Le devis

Qu’est-ce qu’un devis ?
C’est un descriptif détaillé des travaux à exécuter par un professionnel, ainsi qu’une estimation du prix définitif. Si vous le demandez, le professionnel doit vous fournir un devis suffisamment détaillé lorsque le prix ne peut pas être déterminé à l’avance (article R. 111-2, II, a) du code de la consommation).

 

Pour certaines prestations, tels le dépannage, la réparation et l’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager, le devis est obligatoire quand le montant estimé est supérieur à 150 € TTC (article 3 de l’arrêté du 2 mars 1990 modifié). De même pour les prestations d’optique médicale, pour lesquelles l’établissement d’un devis est obligatoire (arrêté du 23 juillet 1996), ainsi que pour les prestations dans le domaine du déménagement (arrêté du 27 avril 2010).

 

Conseil :  Faites faire un devis auprès de différentes entreprises  afin de pouvoir comparer les offres. Par exemple, en matière de déménagement, les devis personnalisés prendront en compte les caractéristiques particulières du déménagement comme les précautions spécifiques inhérentes au mobilier, le volume des biens à transporter ou encore la distance du déménagement. Le contrat de déménagement prend généralement la forme du devis, complété par les conditions générales du déménagement ainsi que la déclaration de valeur faite par le client.

> Pour plus d’informations relatives aux déménagements, consultez la fiche pratique de l'INC "Le déménagement en 20 questions".

 

Le devis peut-il être facturé ?
Le devis est en principe gratuit, mais le professionnel peut décider qu’il sera payant. Notons qu’en ce qui concerne certaines professions, comme les architectes, les garagistes…, le devis est facturé (selon des usages commerciaux).

 

Le devis doit être gratuit si la réglementation le prévoit, ce qui est le cas par exemple du devis en matière de déménagement.
Si le devis est payant, vous devez en être informé auparavant. Si vous apprenez postérieurement son caractère payant, vous pourrez refuser d’en régler le montant. Le prix du devis est indépendant de la prestation éventuelle future. Il ne s’agit pas d’un acompte sur le prix à payer. Un devis peut coûter 30 € et la réparation 10 €. Il s’agit généralement d’un prix forfaitaire qui n’est pas récupérable, sauf indication contraire du professionnel qui peut l’imputer sur le prix total à payer pour sa prestation.
 

Un devis signé par le professionnel et le consommateur devient un contrat !
Ainsi ne signez pas  les devis si vous ne souhaitez pas conclure  immédiatement la vente ou la prestation de services !

 

Pour en savoir plus sur les devis, consultez la fiche pratique de l'INC "les devis".

 

 

  • Les frais de livraison, d’installation et de mise en service

Le consommateur doit savoir exactement si le prix annoncé pour un produit s’entend livraison comprise ou non. Le vendeur lui doit indiquer par écrit, au moment de l’achat, le coût de la livraison et de la mise en service du bien (article L. 211-21 du code de la consommation).

Le professionnel peut choisir de ne pas effectuer la livraison, dans ce cas il doit en informer clairement le consommateur.

 

Il peut choisir de livrer le produit. S’il annule la livraison, il doit indiquer si elle est comprise ou non dans le prix. Les frais de livraison des produits qui ne sont pas usuellement emportés par les clients (comme les meubles et articles ménagers) doivent normalement être inclus dans le prix de vente, sauf si leur montant est indiqué en supplément (article 2, alinéa 2 de l’arrêté du 3 décembre 1987 modifié). Si les frais sont en sus, ceux-ci ainsi que les zones desservies doivent être indiqués sur les lieux de vente et, le cas échéant, sur la publicité.

 

Les frais d’installation et la vérification du fonctionnement des appareils sont compris dans les frais relatifs à la mise en service effectuée par le vendeur (article L. 211-20 du code de la consommation).

 

Si le consommateur achète à distance (téléachat, Internet, téléphone, voie postale, etc.) ou hors établissement (suite à un démarchage à domicile par exemple), il en est de même. Le vendeur est tenu de l'informer, avant la conclusion du contrat, du montant des frais de livraison. Il doit également lui préciser quels sont les frais d’installation éventuels (article L. 121-17 du code de la consommation).

 

Le prix des livraisons, ainsi que le prix de la mise en service du bien, doit être indiqué par le vendeur, par écrit, lors de l’achat (articles L. 121-18 et L. 121-19 du code de la consommation). Le consommateur doit donc savoir par avance quel sera le prix de la livraison afin de connaître, la somme totale qu’il devra débourser.


 

Les annonces de réduction de prix sont-elles encadrées ?
Les annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur sont encadrées par l’arrêté du 11 mars 2015. Ce texte remplace l’arrêté du 31 décembre 2008 qui encadrait strictement la présentation des publicités faites dans les commerces, les catalogues ou sur les sites Internet.

 

  • Le prix de référence sert de base de calcul de la réduction

Dans les points de vente, l’annonceur doit indiquer par étiquetage, marquage ou affichage le prix réduit et le prix à partir duquel est calculée la réduction (le « prix de référence »). Il détermine seul le prix de référence sous réserve de pouvoir le justifier en cas de contrôle (article 2 de l’arrêté du 11 mars 2015).

 

  Lorsque l’annonce de réduction de prix est d’un taux uniforme et se rapporte à des produits ou services parfaitement identifiés, l’indication du prix réduit n’est pas obligatoire (article 3 de l’arrêté du 11 mars 2015).

 

 

  • L’annonce de réduction doit demeurer loyale

L’annonce de réduction de prix ne doit pas constituer une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 120-1 du code de la consommation (article 1 de l’arrêté du 11 mars 2015).

 

Ainsi par exemple, le professionnel ne peut pas gonfler artificiellement ses prix avant de proposer une réduction pour laisser penser au consommateur qu’il a fait une très bonne affaire. Ce comportement est susceptible d’être sanctionné sous le prisme des pratiques commerciales trompeuses. De même, il est interdit à un professionnel de proposer une réduction sur un produit afin d’attirer les consommateurs mais de ne disposer que d’un stock dérisoire, en vue de les rediriger vers d’autres produits cette fois hors promotion. Il s’agit d’une pratique dite de "prix d’appel" (voir "Lexique, prix d’appel").

 

Pour en savoir plus sur l'arrêté du 11 mars 2015, consultez les articles de l’INC :

> "Plus de libertés pour les annonceurs de réduction de prix

> "Annonces de réduction de prix : vers une suppression de l'information sur le prix de référence ?"

 

Les réductions de prix pratiquées pendant les soldes
Les opérations de liquidation, de vente au déballage et de soldes sont régies par les articles L. 310-1 et suivants du code de commerce. Ces opérations ne sont pas libres pour les commerçants et répondent à des encadrements relativement stricts. Sont considérées comme soldes, « les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes définies » par la réglementation (article L. 310-3 du code de commerce), calendrier fixé par l’article D. 310-15-3 du code de commerce.

 

"Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée", en ce sens qu’il est possible pour le consommateur de savoir par avance quels produits vont être soldés. C’est la raison pour laquelle le magasin ne pourra pas se réapprovisionner pendant cette période.
Cette règle, énoncée par l’article L. 310-3 du code de commerce, vise à interdire aux commerçants de s’approvisionner spécifiquement pour les périodes de soldes.

 

> Pour en savoir plus, consultez l'article de l'INC "Dates des soldes d'hiver 2016".

 

Conseil :  L’argument des prix est souvent mis en avant par les professionnels de la grande distribution qui pratiquent la publicité comparative.
> Pour en savoir plus sur celle-ci, consultez la question-réponse de l’INC "Comment puis-je comprendre une publicité comparative par les prix ?".

 

 

3 - LE PAIEMENT DU PRIX

Le moment du paiement
Pour les opérations de consommation courante, l’usage veut que le consommateur paie au moment de la livraison ou de l’exécution du service. Lorsque le contrat est à exécution successive, le paiement du prix peut être échelonné dans le temps.

 

Il arrive que le professionnel demande le versement d’un acompte ou le paiement total du prix avant qu’il exécute ses obligations (notamment pour les contrats de vente à distance, d’abonnement ou de transport). Cela est à éviter, car le consommateur n’a plus de moyen de pression pour exiger du professionnel l’exécution (complète) de la prestation.

 

Des acomptes et des arrhes
Il n’y a pas de règle particulière concernant leur montant maximum. Sachez toutefois que les sommes versées d’avance sont productives d’intérêts au taux légal en matière civile à l’expiration d’un délai de 3 mois. Les intérêts sont dus jusqu’à la réalisation de la vente (à la livraison par exemple) ou de la prestation ou si celles-ci ne sont pas réalisées, jusqu’au remboursement des sommes versées d’avance. Ces intérêts sont déduits du solde final à verser au moment de la réalisation (article L. 131-1 du code de la consommation).

 

Concernant le versement d’arrhes, si le consommateur se désengage après versement, celui-ci perd la somme versée. Si le professionnel se désengage, il devra verser au consommateur le double de la somme versée au titre des arrhes (article L. 131-1 du code de la consommation).

 

  Ces dispositions ne s'appliquent pas aux commandes spéciales sur devis et aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur (article L. 131-2 du code de la consommation).

 

> Pour plus d’informations, reportez-vous à la fiche pratique de l’INC  "Arrhes, acompte et avoir".

 

Les moyens de paiement
Si le montant est supérieur à 3 000 €, le paiement ne peut pas être fait en espèces ou au moyen de monnaie électronique pour les personnes domiciliées en France (article D. 112-3 du code monétaire et financier).
Pour les montants inférieurs ou égaux qui sont effectués par des "particuliers non commerçants", tous les moyens de paiement sont licites.

 

  Si vous revendez des bijoux en or, etc., le professionnel qui vous les rachète doit vous régler par "chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement" (article L. 112-6, alinéa 2 du code monétaire et financier).

 

Attention, le paiement par chèque n’est pas de droit. Le commerçant peut le refuser car le chèque n’équivaut pas à une monnaie ayant cours légal. Mais il doit en informer clairement sa clientèle. Il doit cependant l’accepter s’il est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée, ce dont il doit aviser la clientèle par exemple par une affiche près de la caisse (article 1649 quater E bis du code général des impôts).

 

  La remise d’un chèque ne vaut pas paiement, c’est l’encaissement de celui-ci qui finalisera la vente ! Vous devez toutefois avoir la provision disponible sur votre compte lors de l’émission du chèque. Le fait de postdater le chèque ne constitue pas une obligation pour le vendeur de l’encaisser à la date indiquée.

 

Il n’existe pas de montant maximal légal pour l’utilisation de la carte bancaire chez les commerçants. Vous êtes simplement tenu par le plafond fixé conventionnellement avec votre banquier.

 

Si le professionnel exige un montant minimal pour l’utilisation de la carte bancaire ou du chèque, il doit clairement et distinctement le faire apparaître avant le paiement. L’affichage se fait généralement par un petit écriteau devant la caisse ou devant la porte de l’établissement.
 

Peut-on m’imposer un paiement par prélèvement automatique ?

Concernant l’obligation faite aux consommateurs, lors d’une souscription de fourniture d’accès à Internet, d’employer un moyen de paiement imposé par le professionnel, les clauses des contrats prévoyant par exemple que "lors de l’inscription, le mode de paiement initial est automatiquement le prélèvement sur compte courant" sont abusives (TGI Paris, 22 mars 2011, n° RG : 09/18791).

 

La Commission des clauses abusives a considéré dans plusieurs recommandations qu'est abusif le fait d’imposer au consommateur un mode de paiement unique, dès lors "qu'elle [la clause]  aurait pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat".

 

Bon à savoir  Si vous payez comptant un produit dont l’achat est proposé avec un crédit gratuit d’une durée supérieure à trois mois et pour laquelle ne sont pas requis d’intérêts ou d’autres frais, vous pouvez demander à bénéficier d’une escompte si elle est prévue (car ce n’est plus obligatoire depuis la loi de juillet 2010).

Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur une telle opération "indique le montant de l'escompte sur le prix d'achat éventuellement consenti en cas de paiement comptant et précise qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement" (article L. 311-27 du code de la consommation).
 

Bon à savoirSi vous effectuez votre achat en ligne, le vendeur doit vous informer, au plus tard au début du processus de commande, des moyens de paiement acceptés (article L. 121-19-3 alinéa 3 du code de la consommation).

 

Doit-on me délivrer une note ou un ticket ?
La délivrance d’une note n’est pas obligatoire pour les produits, sauf dans quelques cas particuliers, par exemple, pour les bouchers et charcutiers (arrêté du 18 mars 1993).

 

Mais elle est obligatoire concernant les services. Le prestataire doit, avant le paiement du prix, délivrer une note lorsque la prestation est supérieure ou égale à 25 € TTC (arrêté du 3 octobre 1983 modifié), sinon elle est facultative, mais elle doit être délivrée si le client la lui demande. La note peut être constituée par un ticket, une facture ou tout autre justificatif. Elle doit obligatoirement mentionner le nom et l’adresse du prestataire, les date et lieu de l’exécution de la prestation, le nom du client, sauf opposition de celui-ci, le décompte détaillé (facultatif en cas de devis préalable) en quantité et prix de chaque produit ou prestation fournie, la somme à payer HT et TTC. En revanche il n’est pas tenu d’indiquer le taux de TVA.

 

> Pour en savoir plus, consultez la fiche pratique de l'INC "Les devis".

 

La facture émise par le professionnel doit l’être au travers d’un support durable. Il peut s’agir d’un document « papier », d’un courriel que le consommateur peut conserver ou d’une facture électronique accessible sur le compte Internet du client, notamment dans le cadre de contrats conclus sous forme électronique (article 1369-4 du code civil).

 

L’émission d’une facture est un service. A ce titre, elle peut être payante, sauf à ce que la réglementation en prévoit la gratuité. En cas d’émission de facture payante, le professionnel doit informer le consommateur par tout moyen approprié et de façon claire, du caractère payant de la facture et du coût exact de cette prestation (article L. 113-3 du code de la consommation).

 

Bon à savoir  Si vous souhaitez recevoir gratuitement vos factures de téléphone mobile ou d’accès Internet en version papier, à la place du support dématérialisé proposé par votre opérateur, vous avez le droit de l’exiger (article 3 de l’arrêté du 31 décembre 2013). Vous pouvez en faire la demande, "par tout moyen et à tout moment, y compris lors de la souscription".

 

Le prix annoncé n’est pas respecté
En principe, la vente ou la prestation de services est conclue aux conditions de l’information fournie, c’est-à-dire au prix annoncé.

 

En cas de différence entre deux étiquettes ou entre l’étiquette et le code-barres, le contrat pourra être conclu aux conditions les plus favorables pour le consommateur. Si le prix lors du passage en caisse se révèle différent de celui indiqué dans les rayons, il est usuel que l’on demande au client de payer le prix le plus faible ; cependant, il faut savoir que ce n’est pas une obligation légale, mais un simple usage (circulaire du 19 juillet 1988) : "en présence d’un produit marqué ou étiqueté à deux prix différents, il est usuel que l’on demande au client le prix le plus faible, lorsque celui-ci est en rapport avec la valeur de l’article".

 

Cette solution pourrait également se fonder sur l’article L. 133-2 du code de la consommation stipulant qu’en cas de doute, une clause d’un contrat doit s’interpréter dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel.

 

Dans le cas où il y aurait une annonce simultanée de deux prix différents, le professionnel serait en infraction si cette anomalie repose sur une publicité inexacte ou si l’étiquetage n’est pas conforme aux textes réglementaires. Le professionnel pourra être passible de sanctions pénales pour délit de pratique commerciale trompeuse (article L. 121-1 du code de la consommation).

 

Lorsqu’une erreur matérielle d’étiquetage a entraîné la vente d’un produit à un prix sans rapport avec sa valeur réelle, le vendeur peut faire annuler la vente. Si celle-ci est consentie à un prix dérisoire, elle est dépourvue de contrepartie. Donc, si le vendeur veut obtenir la nullité d’une vente pour erreur d’étiquetage, il faut que le consommateur ait payé un prix dérisoire. Ce caractère est apprécié souverainement par les juges.

 

Par exemple, une personne avait acheté chez un grand bijoutier une bague affichée à 100 000 F (15 245 €), alors que pour le vendeur la valeur réelle du bijou était de 460 000 F (70 130 €) ; la vente n’a pas été annulée car les juges ont estimé que, pour le client, le prix affiché pouvait correspondre à la valeur réelle de la bague (Cass. civ. I, 4 juillet 1995, n° 93-16198).

 

Les pourboires sont-ils obligatoires ?

Pour certaines prestations courantes, se pose souvent la question de la rémunération supplémentaire, ou pourboire, notamment pour les restaurateurs, cafetiers, coiffeurs…

 

La circulaire du 19 juillet 1988 indique que le service ne peut être réclamé qu’à la condition d’être mentionné expressément sur les documents affichés à la vue du public ou mis à la disposition de la clientèle. Le taux de service (généralement exprimé en pourcentage) doit être précisé. Si rien n’est affiché, le client ne peut être obligé de payer un supplément pour le service.

 

Les prix doivent être affichés avec indication du service compris, ainsi que le taux pratiqué pour la rémunération de ce service.

 

Cependant, le client est libre de verser un supplément à titre de pourboire s’il est satisfait de la prestation fournie, mais ce n’est pas obligatoire.

 

 

4 - LES SANCTIONS ET RECOURS

Les sanctions
Le non-respect par le professionnel de son obligation générale d’information sur les prix est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L. 113-3-2 du code de la consommation).

Si ce manquement est susceptible d’induire le consommateur en erreur, le professionnel peut être sanctionné pénalement au titre des pratiques commerciales trompeuses. Ce comportement est puni par une peine d’amende de 300 000 € (1 500 000 € pour les personnes morales) et de 2 années d’emprisonnement (article L. 121-6 du code de la consommation).

 

Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit.
Sur le plan civil, le manquement à l’obligation d’information ne peut à lui seul entraîner la nullité du contrat (Cass. civ. I, 15 décembre 1998, n° 96-19898).

 

Les contrôles effectués par la DGCCRF
Pour tout problème relatif à l’affichage des prix, à l’information, aux pratiques commerciales trompeuses, vous pouvez vous adresser aux agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du département dans lequel se situe le professionnel. Vous pourrez trouver leur adresse dans l’annuaire ou sur le site de la DGCCRF.

 

Pour signaler un défaut d’information sur les prix, vous pouvez utiliser le modèle de courrier de l’INC.

 

Les pouvoirs d’enquête des agents de la DGCCRF sont établis aux articles L. 450-1 et suivants du code de commerce.

 

Les associations de consommateurs
Quel que soit le litige, vous pouvez prendre contact avec une association agréée de consommateurs qui vous informera sur vos droits, pourra intervenir en vue d’un règlement amiable et vous aider dans vos démarches pour une éventuelle action judiciaire.

 

Les actions en justice
Les pratiques commerciales déloyales sont sanctionnées devant le tribunal correctionnel (délit).
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République près du tribunal de grande instance du lieu de l’établissement du professionnel. Sachez cependant que le procureur est seul maître de l’opportunité des poursuites, et qu’il peut décider de classer l’affaire.

 

La plainte étant une simple lettre dans laquelle vous indiquez vos coordonnées et relatez les faits, en joignant, si possible, des pièces justificatives.

 

Afin de saisir une juridiction pénale, vous pouvez vous reporter au site du Ministère de la justice vous expliquant les démarches à suivre.

 

Pour obtenir réparation
Si vous souhaitez obtenir réparation du préjudice que vous auriez subi, privilégiez la recherche d’une solution amiable en ayant recours, s’il existe, à un système de médiation.

 

Si vous souhaitez saisir le juge, vous pouvez également vous reporter au site du Ministère de la justice, sachant que pour les litiges allant jusqu'à 4 000 €, c’est le juge de proximité qui est compétent, entre 4001 et 10 000 € c'est le tribunal d'instance, au-delà c'est le tribunal de grande instance.

Pour tous renseignements, vous pouvez vous adresser aux associations de consommateurs ou aux Maisons de la justice et du droit (liste disponible sur le site du Ministère de la justice).

 

 

5 - PETIT LEXIQUE SUR LES PRIX

Prix prédateurs
La pratique des prix prédateurs consiste à proposer aux consommateurs des prix bien en dessous des prix du marché dans le but d’évincer un concurrent en captant une large part de marché. Ces prix se situent en générale en dessous du coût variable moyen (ensemble des coûts de production et de revient) d’un produit. Cette pratique est proscrite au regard de l’article 102 du TFUE.

 

Prix d’appel
Cette pratique consiste pour le professionnel à proposer à un prix avantageux un produit déterminé, et ainsi à attirer la clientèle dans son magasin. Mais en réalité, le commerçant oriente ses clients vers d’autres produits que celui faisant l’objet de la publicité, ces derniers pouvant être plus chers.
Cette pratique des prix d’appel n’est pas directement sanctionnée par la loi, mais il est possible pour les consommateurs de saisir les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses (article L. 121-1 du code de la consommation) ou de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (articles 1382 et 1383 du code civil).

 

Prix conseillé
La pratique de prix conseillé consiste en une indication faite par le fournisseur au revendeur quant au prix souhaitable de revente au consommateur. Cette pratique est en principe licite sauf à ce qu’elle cache une pratique de prix imposé. Le revendeur demeure en théorie libre de pratiquer les prix qu’il souhaite mais le fournisseur peut appliquer dans certaines conditions des " fourchettes" de prix entre lesquelles devra se situer le produit à la consommation. Les publicités où figurent les mentions "prix conseillé en magasin" n’engagent donc pas les distributeurs même s’ils auront tendance à se rapprocher le plus possible de ces prix.

 

Prix coûtant
Il n’y a pas de définition légale du prix coûtant, encore appelé "prix d’achat". Pour l’administration, il s’agit du seuil de la revente à perte, c’est-à-dire du prix d’achat effectif du produit, prix unitaire net figurant sur la facture, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires et des taxes spécifiques.

 

Prix de lancement
Le prix de lancement est une technique utilisée par les professionnels pour inciter les consommateurs à tester un nouveau produit. Il s’agit généralement d’un prix avantageux par rapport à celui qui va être pratiqué ultérieurement. Il faut cependant qu’après la période de lancement le prix soit plus élevé, sinon cette pratique pourrait être condamnée par la suite sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses (article L. 121-1 du code de la consommation).

 

Prix de référence
Un rabais est toujours pratiqué par référence au prix antérieur du même produit ou service. Ce prix correspond en fait, généralement, au prix le plus bas effectivement pratiqué par un commerçant pour un article similaire dans le même établissement au cours des trente derniers jours. Ce sera au professionnel de justifier le prix qu’il pratiquait avant la réduction.

 

Prix d’usine
La pratique de la vente à prix d’usine est réglementée (article L. 310-4 du code de commerce). Ces ventes ne peuvent être faites que par des producteurs vendant directement au public la partie de leur production non écoulée par les ventes classiques ou faisant l’objet d’un retour. Ces ventes concernent les productions de la saison antérieure uniquement, ce qui justifie les réductions de prix par rapport aux prix pouvant être pratiqués dans les lieux de vente plus classiques, comme les grandes surfaces.
Les prix d’usine ne peuvent être effectués par des revendeurs divers.

 

 

Mise à jour 2015 – Marie Martin,
juriste à l’Institut national de la consommation (INC)  

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