Les teinturiers et pressings

Fiche pratique J 7


Les pressings offrent un service de nettoyage, dégraissage et repassage des vêtements.
 
La profession recouvre des spécialités différentes :
- les blanchisseries et les laveries ont pour objet le nettoyage à l'eau des vêtements et du linge de maison ;
- les pressings et les teintureries assurent le nettoyage à sec des textiles dont le traitement est délicat.
 
Textiles délicats, taches difficiles, manque de temps… nombreuses sont les raisons pour lesquelles les vêtements sont déposés au pressing.

 

Chemise au col déchiré, pantalon perdu, couleurs délavées : tels sont les désagréments auxquels peuvent être confrontés les clients des blanchisseries et des teintureries.
 

Cette fiche pratique de l'Institut National de la Consommation vous informe sur vos droits et vous aide à régler votre litige.


1 - Comment le consommateur doit être informé ?
2 - Quelles précautions prendre lors du dépôt du vêtement ?
3 - Quelle est la responsabilité du teinturier ?
4 - Comment réclamer ?
5 - Vous avez oublié de reprendre vos vêtements : que faire ?
6 - Adresses utiles

 

 

1 - COMMENT LE CONSOMMATEUR DOIT ETRE INFORME ?

Le teinturier est tenu d'afficher :

 

  • le prix des prestations réalisées,
  • les conditions particulières du service rendu, notamment relatives à sa responsabilité et aux conditions d'indemnisation du consommateur en cas de perte ou de détérioration des articles déposés.

A - Les prix doivent être affichés (article L. 113-3 du code de la consommation).
Les teinturiers ont l'obligation d'afficher les prix des prestations qu'ils pratiquent.
 
L'arrêté du 27 mars 1987 a précisé les modalités de la publicité dans le secteur de la blanchisserie et du nettoyage à sec.
 
Les prestations offertes et leurs prix doivent être affichés de manière parfaitement visible et lisible de l'endroit où la clientèle est habituellement reçue.
 
Le défaut d'affichage est sanctionné par une amende  de 1 500 € au plus (articles R. 113-1 du code de la consommation  et L.131-13 du code pénal).
Vous pouvez saisir la direction départementale de la protection des populations de votre département (voir adresses sur le site www.economie.gouv.fr).

 
Affichage en vitrine
Les tarifs doivent être visibles et lisibles de l'extérieur. Pour cela, ils doivent être affichés en vitrine ou à défaut, à l'entrée de l'établissement. Cet affichage doit indiquer les prix TTC et la qualité des prestations proposées.
Pour la blanchisserie : drap blanc, drap couleur, drap-housse, chemise homme, linge au poids lavé, non séché par 4 kg minimum au kilogramme.
Pour le nettoyage à sec : pantalon homme et dame, veste, jupe, robe, manteau ou imperméable.

 
Affichage à l'intérieur du magasin
A l'intérieur du magasin doit figurer, de manière visible et lisible par la clientèle, le prix et la qualité de l'ensemble des prestations offertes par le teinturier.
Toutefois, l'affichage peut se limiter à cinquante prestations (les plus courantes) même si le professionnel en offre plus. Dans ce cas, un tarif général reprenant l'ensemble des prestations doit être mis à la disposition de la clientèle et la possibilité de le consulter doit être affichée.
 
Concernant la qualité des services proposés, l'information doit comporter la description précise de la nature des différentes opérations comprises dans la prestation annoncée (service soigné, service économique, service haute qualité…) et les différents prix.
Cette information est importante puisque pour un même article, il peut être proposé plusieurs types de prestations ("service courant", "soigné"…) donc différents prix.
 
Il existe trois catégories de prestations de pressing :
 
1 - Le service économique
Le vêtement est imbibé dans un solvant, essoré puis le solvant est évaporé. Le vêtement est ensuite repassé mécaniquement.
 
2 - Le service "soigné"
Il offre un prédétachage et un repassage mécanique minutieux en plus du nettoyage à sec.
 
3 - Le service "haute qualité"
Il comporte un prédétachage spécialisé avant le nettoyage à sec, puis un repassage manuel.
 

B - Les conditions particulières du service rendu doivent être affichées
Le professionnel doit également afficher à l'intérieur de l'établissement, de façon visible et directement lisible par la clientèle les conditions particulières du service rendu ainsi que les conditions relatives à sa responsabilité et les conditions d'indemnisation du consommateur en cas de perte ou de détérioration des articles déposés (arrêté du 27 mars 1987).
 
A titre d'exemple, le barème d'indemnisation 2014 est consultable sur le site de la Fédération française des pressings et blanchisseries.

Pour connaître celui de 2015, renseignez-vous auprès de votre pressing.
 

 

2 - QUELLES PRECAUTIONS PRENDRE LORS DU DEPOT DU VETEMENT ?

Avant de déposer votre vêtement chez le teinturier, il est conseillé de prendre certaines précautions.
 

A- Vérifiez la présence d'un étiquetage du vêtement

 

  • Tout vêtement acheté doit comporter une étiquette de composition indiquant la nature du tissu (composition en fibres : coton, soie, laine…). Cet étiquetage est obligatoire pour les textiles commercialisés en Union européenne depuis le 8 mai 2012 et relève du règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres (articles 14 et 16). 

Il est indiqué que l'étiquetage doit être durable, aisément lisible, visible et accessible, et dans le cas d'une étiquette, celle-ci doit être solidement fixée.
Le principe est d'éviter toute mention de nature à induire en erreur le consommateur (article L. 121-1 du code de la consommation).
 
Si un vendeur vend un vêtement sans étiquette de composition du tissu ou si celle-ci est erronée, la responsabilité du vendeur et du fabricant peut être mise en cause (Voir "Le teinturier n'est pas responsable).
 
La responsabilité du teinturier ne peut pas être engagée en cas d'étiquetage erroné.
 
L'indication de l'origine géographique de fabrication du produit est facultative mais couramment pratiquée.
 

  • Une étiquette d'entretien est recommandée mais n'est pas obligatoire. Cela facilite le travail du teinturier. Les consignes d'entretien doivent être indiquées dans un ordre précis.

Pour connaître les symboles d'entretien, consulter le site www.cofreet.com.
 

Toutes ces informations vous permettent :

  • d'éviter une tromperie sur la qualité du tissu, de connaître sa nature exacte (composition) et le pourcentage des fibres (exemple : 100 % coton ou 50 % coton et 50 % acrylique) ;
     
  • d'être informé des possibilités éventuelles de laver vous-même l'article ;
     
  • d'éviter de prendre des risques au moment où vous déposez le vêtement chez votre teinturier.

Conseil :  Lors du dépôt, soyez donc attentif à ce que les étiquettes de composition et d'entretien soient toujours sur le vêtement au moment où vous le donnez à nettoyer. Ne les retirez pas.
 
Si vous confectionnez vous-même un vêtement, demandez, au moment de l'achat du tissu, sa composition et son mode de nettoyage que vous transcrirez ensuite sur une étiquette de votre fabrication à coudre au vêtement.
 

B - Vérifiez l'état général du vêtement
Lors de la remise du vêtement, le teinturier doit l'examiner et faire des réserves écrites sur "le ticket de dépôt", s'il estime que les taches ne partiront pas, qu'une doublure supportera mal le nettoyage ou que des boutons risquent d'être abîmés. Il peut éventuellement refuser la prestation.
 
Dans la pratique, les réserves se font souvent oralement.

 
Conseil :  Vérifiez par vous-même l'état général du vêtement (tache, bouton, doublure, déchirure…) et faites préciser par écrit les anomalies de celui-ci, par le teinturier, sur le "ticket de dépôt" qu'il vous délivrera.
Cela facilitera un arrangement à l'amiable avec le teinturier en cas de litige.

 
Un ticket de dépôt doit vous être remis. Il comporte notamment les mentions suivantes :
 

  • –la raison sociale du magasin (nom et adresse du prestataire),
  • –la date de remise du ou des objets confiés,
  • –le nombre et la nature de ces objets,
  • –la qualité du service commandé,
  • –le prix de chaque prestation,
  • –les réserves éventuelles émises par le prestataire sur l'état du vêtement,
  • –la valeur d'achat du ou des articles confiés lorsque celle-ci est supérieure au barème d'indemnisation,
  • –l'existence du constat amiable en cas de différend.

Conservez bien ce ticket. Il est la preuve de la remise des vêtements au teinturier.
 

Le paiement

 

Le teinturier peut-il exiger le paiement du prix d'avance ?
D'une manière générale, aucun texte n'interdit le paiement d'avance. Normalement, le paiement ne devrait être exigible qu'une fois la prestation effectuée. Toutefois, il arrive que le teinturier demande le paiement au moment du dépôt. Il est nécessaire pour cela que ce soit affiché.
 
Le teinturier est-il obligé de vous remettre une note ?
Le prestataire est obligé de remettre une note ou une facture à son client dès que le montant de la prestation atteint 25 € (TVA incluse) ou si le client le lui demande (quel que soit le montant de la prestation).
 
La note ou la facture doit obligatoirement comporter certains éléments, comme les coordonnées du prestataire, la date de rédaction de la note, les date et lieu d'exécution de la prestation, un décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation ou produit fourni ou vendu, la somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), le nom du client, sauf opposition de sa part.
 
La facture doit être délivrée dès que la prestation est rendue et avant le paiement du prix. Elle est établie en double exemplaire. Le professionnel doit remettre l'original au client et conserver le double (article L. 441-3 du code de commerce).

 

 

3 - QUELLE EST LA RESPONSABILITE DU TEINTURIER ?

Le teinturier doit restituer l'article dans son intégrité initiale, après réalisation de la prestation prévue. Il est responsable de l'état dans lequel il rend l'article qui lui a été confié.
Il doit tout mettre en œuvre pour parvenir, sur les vêtements confiés, au meilleur résultat possible de propreté.
Si les risques sont trop grands, il peut refuser le travail ou émettre des réserves écrites sur le ticket de dépôt.
 
Lors du retrait du vêtement, prenez le temps de le vérifier. En cas de petits soucis (nettoyage imparfait…), le teinturier peut vous proposer un nouveau nettoyage ou faire un geste commercial. Sinon, faites établir par le professionnel un constat amiable, rempli et signé conjointement par vous et lui, comme cela est évoqué sur le ticket de dépôt.
 

A - En cas de détérioration du vêtement
Le teinturier doit renseigner ses clients sur les possibilités et les risques de nettoyage des vêtements.
 

Le teinturier est présumé responsable envers le client de l'état dans lequel il rend l'article qui lui a été confié, notamment des détériorations subies par le vêtement. La responsabilité du teinturier ne peut être engagée qu'en cas de faute, déduite ici par comparaison entre l'état du vêtement au moment de sa remise au professionnel et au moment de sa restitution. Toute détérioration survenue entre ces deux moments est imputable à la faute du teinturier. Le teinturier doit alors, soit avoir fait les réserves au moment de la remise du vêtement (ces réserves doivent être écrites pour d'évidentes raisons de preuve), soit démontrer son absence de faute.
 
Souvent cette faute consistera en une inobservation des règles de l'art (par exemple, une négligence dans le choix du procédé à utiliser). Ainsi une teinturerie est-elle responsable lorsqu'elle prend en charge le nettoyage d'une robe sans se soucier de sa qualité et sans vérifier quel était le procédé de nettoyage le mieux adapté (Cass. civ. 1ère, 7 février 1978 - N° de pourvoi : 76-14352).
Dans le même sens : Cass. Civ. 1ère, 20 décembre 1993, N° de pourvoi: 92-11385.
 
La faute du professionnel peut aussi résulter du fait qu'il n'a pas attiré l'attention du client sur les risques que comporte l'opération de nettoyage. C'est ainsi qu'un teinturier a été condamné pour la détérioration d'une veste en daim dont le tissu n'a pas résisté au nettoyage (Cass.civ. 1ère 9 octobre 1990, N° de pourvoi : 88-20346).
 
Enfin, la faute du teinturier peut être déduite de la seule absence des autres causes possibles du dommage ; c'est le cas par exemple, lorsqu'un pull-over présente un feutrage et un grisage qui n'existaient pas lors de son dépôt.
 
Le teinturier peut s'exonérer de sa responsabilité
Le teinturier peut s'exonérer de sa responsabilité en démontrant qu'il n'a commis aucune faute. Cette preuve peut résulter soit des réserves émises sur le ticket de dépôt, soit d'une expertise technique, soit d'un vice caché ou d'un défaut de conformité du vêtement.
 

  • Ainsi, le professionnel n'est pas responsable lorsqu'une étude technique conclut que l'état de dégradation du tissu d'une blouse en soie n'était pas décelable à l'œil nu, même par un spécialiste, et que la détérioration provient du fait que la cliente avait essayé de nettoyer elle-même sa blouse avant de la confier au teinturier (Cass. civ. 1ère, 24 mars 1987, n° de pourvoi 85-15779).
     
  • N'est pas responsable le teinturier qui produit une expertise dans laquelle il ressort que les reflets rougeâtres d'une veste constatés après nettoyage étaient le résultat des salissures révélées par le nettoyage qui les avaient éliminées (Cass. civ. 1ère, 20 décembre 1993, n° de pourvoi 92-11385).

Le teinturier n'est pas responsable lorsque la détérioration est due à un vice caché du vêtement (fabrication…).
Les éléments de preuve fournis par le teinturier peuvent servir à se retourner contre le vendeur du textile qui est responsable des défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 et suivants du code civil) ou des défauts de conformité (article L.211-4 du code de la consommation).
 
Les textiles doivent obligatoirement être munis d'une étiquette comportant la composition des fibres (coton, laine, synthétique…) et éventuellement d'une étiquette indiquant, par des sigles, les conditions de nettoyage. Si les recommandations d'entretien sont observées mais qu'un problème intervient (rétrécissement, dégorgement, décoloration…), la responsabilité du vendeur et du fabricant peut être engagée.
 
L'absence d'étiquette du vêtement peut aussi permettre un recours contre le vendeur et le fabricant. Le vendeur a en effet une obligation d'information quant aux caractéristiques essentielles du bien qu'il vend (article L. 111-1 du code de la consommation).
 

L'expertise

 

Pour régler le litige, le teinturier vous proposera de faire examiner le vêtement par un expert. Souvent il s'agira du Centre technique de la teinturerie et du nettoyage
Centre technique de la teinturerie et du nettoyage (CTTN)

Laboratoire Litiges
Avenue Guy de Collongue
BP 41
69131 Ecully cedex
Tél. : 04 78 33 08 61
> Site internet du CTTN
 
Ce centre est un organisme technique financé par les professionnels de la teinturerie et du blanchissage. Il procède à des études techniques payantes qui ont pour but de permettre un règlement à l'amiable dans la mesure où les deux parties sont d'accord pour accepter ses conclusions. Son avis pourra constituer une indication utile sur l'origine du dommage.
 
En principe, il ne vous appartient pas de supporter les frais d'expertise : puisque le teinturier est présumé responsable, il doit apporter la preuve qu'il n'a commis aucune faute.
 
Dans le cas d'une action judiciaire, si le teinturier peut établir qu'il n'a commis aucune faute, le juge pourra décider de vous condamner à rembourser au teinturier des frais d'expertise judiciaire.

 

B - En cas de perte du vêtement
Le teinturier est soumis à une obligation de restitution en vertu du contrat de dépôt.
 
En cas d'impossibilité de restituer le vêtement que vous lui avez confié (perte, vol, incendie…), le teinturier est présumé responsable. Il engage donc sa responsabilité, sauf s'il peut rapporter la preuve qu'il n'a commis aucune faute et que cette perte est due à une cause étrangère qu'il ne pouvait prévoir.
 
Il va parfois invoquer que le responsable est le sous-traitant à qui il avait confié le vêtement. Cela ne suffit pas pour l'exonérer de sa responsabilité.
Ainsi, le fait que le teinturier se soit dessaisi d'un tapis pour le confier à un sous-traitant n'est pas une cause étrangère qu'il ne pouvait prévoir puisqu'elle découle de son fait : il est donc condamné à indemniser les déposants de la perte.
 
Une société n'a pas été jugée responsable de marchandises qui lui avaient été confiées pour traitement et qui avaient été détruites dans un incendie. Dans cette affaire, les auteurs de l'incendie volontaire n'ont pu être identifiés, et l'installation électrique n'avait joué aucun rôle. En outre, les mesures de protection des locaux étaient suffisantes pour assurer une protection normale (Cass. civ. 1ère, 24 mars 1993, n° de pourvoi: 91-16019).
 
La perte d'un vêtement est supposée lorsque l'article n'a pas été rendu dans le délai de deux mois à compter de la remise (voir ticket de dépôt).

 

 

4 - COMMENT RECLAMER ?

A - A l'amiable
Il faut réclamer au moment de récupérer l'article. En cas de souci, demandez la rédaction d'un constat amiable, signé par le professionnel et vous-même, et chiffrez votre préjudice en vous basant notamment sur les factures et le barème de vétusté (voir "Indemnisation").
 
En l'absence d'arrangement amiable, il convient d'envoyer au professionnel une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous préciserez les faits. Joignez à votre courrier une copie du ticket de dépôt, ainsi que la copie de la facture d'achat du vêtement ou à défaut toute preuve dudit achat et de sa date effective. Cette lettre a valeur de mise en demeure, et le teinturier doit respecter ses obligations. Pensez à garder une copie de la lettre recommandée avec accusé de réception, du récépissé de LRAR et des documents envoyés.
 
Si la responsabilité du teinturier est engagée, votre préjudice doit être réparé. Le montant de l'indemnisation des articles est calculé sur la base d'un barème auquel est appliqué un abattement en fonction de l'ancienneté de l'article (le dédommagement peut prendre pour base la valeur d'achat du vêtement diminuée d'un coefficient de vétusté). Les barèmes de remboursement sont exprimés soit en pourcentage, soit forfaitairement. Ils ne constituent qu'une base de négociation.

Ainsi, l'indemnisation peut être égale à 80 % pour un article acheté depuis moins de trois mois, 60 % pour un article acheté depuis moins de trente mois… Pour les articles plus anciens, l'indemnisation est égale à 30 % du montant figurant au barème et, pour un article très usagé, le teinturier peut émettre des réserves sur le ticket de dépôt. Pour les articles d'une valeur très inférieure à celle du barème, le montant de l'indemnisation ne pourra excéder la valeur de l'article.
 
Ces barèmes doivent en principe figurer dans le magasin. En effet, selon l'article 4 de l'arrêté du 27 mars 1987 modifié par l'arrêté du 24 janvier 1991 "A l'intérieur de l'établissement, les exploitants sont tenus d'afficher, de façon visible et directement lisible par la clientèle, les conditions particulières du service qu'ils rendent et notamment celles relatives à leur responsabilité et aux conditions d'indemnisation du consommateur en cas de perte ou de détérioration des articles remis par ce dernier".
 

Bon à savoir  Ces barèmes ne vous sont applicables que si vous en avez eu connaissance avant de donner vos affaires à nettoyer. C'est ainsi qu'une limitation de responsabilité n'a été appliquée au propriétaire d'un tapis qui avait été détruit dans un incendie. Le teinturier était venu à domicile, sur demande téléphonique, pour emporter le tapis sans faire d'information sur les conditions spéciales.
Les barèmes doivent normalement être revus chaque année pour tenir compte de l'évolution du prix des vêtements.
Lorsqu'un ensemble ou une partie d'ensemble a subi une détérioration (costume, tailleur…), le remboursement de l'ensemble ne peut s'effectuer que si la totalité des pièces a été donnée à traiter. Sinon, seule la pièce confiée sera remboursée.
Les accrocs et déchirures de faible importance seront stoppés aux frais du teinturier sans que le client puisse prétendre à d'autres dédommagements.

> Pour connaitre les barèmes de remboursement 2014, consultez le site www.ffpb.fr. Pour ceux de 2015, renseignez-vous auprès de votre pressing.
 

Conseil :  Lors de la remise du vêtement, vous pouvez faire une déclaration de valeur supérieure à celle qui figure au barème ; cette dernière sera prise en compte sur justificatif. N'hésitez pas à le faire pour des articles de marque ou particuliers (tapisserie originale…).
Vous devez apporter la preuve de la valeur de l'article endommagé ou perdu, par tout moyen (facture, ticket de caisse…).
 
En cas de problème d'affichage des prix, ou de publicité trompeuse c'est la direction départementale de protection des populations du lieu de situation du pressing qui sera compétente (voir adresses sur le site www.economie.gouv.fr).
 

B - En justice
A défaut d'accord amiable, saisissez le juge de proximité (compétent pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 €). La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.

 

5 - VOUS AVEZ OUBLIE DE REPRENDRE VOS VETEMENTS

Les teinturiers et les pressings préviennent souvent leurs clients qu'ils ne gardent les vêtements que pendant une durée limitée, délai largement suffisant le plus souvent.
Même si une affiche dans la boutique vous impose de venir chercher vos vêtements dans un délai relativement bref (un à trois mois), le teinturier doit conserver les objets qui ont été laissés chez lui pendant un an à compter du dépôt, nonobstant toute clause contraire. S'il ne le fait pas, vous êtes en droit de lui réclamer un dédommagement.
 
Au-delà d'un an (loi du 31 décembre 1903 modifié par loi n° 2011-525 du 17 mai 2011– article 1er), les "objets mobiliers confiés à un professionnel pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés et qui n'auront pas été retirés" pourront être vendus aux enchères par le teinturier. Vous pouvez réclamer le produit de la vente diminué des frais auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
 
À noter Des dispositions spécifiques pour les vêtements de grand prix (fourrures…) prévoient que s'ils ne sont pas retirés à la date prescrite sur le ticket de dépôt, ils sont réputés gardés à titre onéreux.

 

 

6 - ADRESSES UTILES

Fédération française des pressings et blanchisseries
1 bis rue du Havre
75008 Paris
Tél. : 01 42 01 85 08

Email : contact@ffpb.fr
> Site web
 
Cet organisme n'a pas vocation à intervenir dans les relations entre les exploitants de pressings et leurs clients.
 

Centre technique de la teinturerie et du nettoyage (CTTN)

Avenue Guy de Collongue
B.P 41
69131 Ecully cedex
Tél. : 04 78 33 08 61
> Site web
 
Pour une expertise en cas de litige.
 

Comité français de l'étiquetage pour l'entretien des textiles (Cofreet)
37, rue de Neuilly
92110 Clichy
Tél. : 01 47 56 31 80
Email : info@cofreet.com
> Site web
 
Les consommateurs peuvent contacter cet organisme par téléphone, email ou courrier.
 
Pour connaître les symboles d'entretien, consultez le site.

 

Corinne Lamoussière-Pouvreau
Juriste à l'Institut National de la consommation
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