L’entreprise qui construit votre maison vous réclame un supplément de prix


En commençant à creuser, l’entreprise à laquelle vous avez confié la construction de votre maison a trouvé des remblais profonds, ce qui nécessite des fondations spéciales. Elle refuse de les exécuter gratuitement en se retranchant derrière son contrat, où il est indiqué que le prix ne comprend pas d’éventuels travaux de fondations supplémentaires. Pourtant, vous vous êtes adressé(e) à un constructeur qui se chargeait de tout, plans et construction.

 

La clause du contrat invoquée par le constructeur n’est pas conforme à la réglementation. Le constructeur qui propose de bâtir sur votre terrain suivant les plans qu’il a lui-même fournis est tenu d’examiner le terrain au préalable et de faire une estimation des travaux en tenant compte des adaptations nécessaires.

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

 

Madame, Monsieur,

 

Le (date), j’ai signé avec votre société un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan régi par les articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

 

Par lettre en date du (…), vous m’indiquez refuser, sur la base du prix fixé dans le contrat, l’exécution de fondations spéciales après la découverte de remblais profonds.

 

Selon l’article L. 231-2-c du même code, vous devez fournir la description et l’estimation du coût des travaux d’équipement extérieur qui sont indispensables à l’implantation de la construction. Vous deviez donc vérifier personnellement l’état du terrain, ce que vous n’avez pas fait.

 

Aussi, je n’accepte pas l’augmentation que vous me réclamez, d’autant que le prix indiqué au contrat est un prix forfaitaire.

 

Je vous remercie de m’indiquer la date de poursuite des travaux d’exécution des fondations.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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