L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux de rénovation énergétique

Fiche pratique J 256


Disponible dans les banques depuis avril 2009, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été une des mesures phares du "Grenelle de l'environnement".
 
La loi de finances pour 2016 a reconduit ce prêt sans intérêts : jusqu'au 31 décembre 2018, il peut vous aider à financer vos travaux de rénovation afin que votre habitat devienne plus économe en énergie.
 
A qui s'adresse-t-il ? Quels travaux permet-il de financer ? Quelles sont ses conditions ? Peut-on le cumuler avec d'autres aides ou dispositifs fiscaux ?
 
Cette fiche a pour objectif de répondre à toutes les questions que vous vous posez sur l'éco-PTZ et sur les autres dispositifs d'aide pour financer vos travaux de rénovation énergétique.

 

1 - Les caractéristiques de l'éco-PTZ
2 - Comment souscrire un éco-PTZ
3 - L'éco-PTZ pour les copropriétés
4 - Les opérations financées
5 - Des aides supplémentaires et souvent cumulables
6 - Comment choisir les travaux les plus adaptés
7 - Pour en savoir plus

 


1 - LES CARACTERISTIQUES DE L'ECO-PTZ

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été mis en place par la loi de finances pour 2009, pour une durée de 4 ans, puis prolongé et modifié à plusieurs reprises (notamment par les lois de finances). C'est une avance de fonds sans condition de ressources, permettant de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique, sans payer d'intérêts.
Les caractéristiques de l'éco-PTZ ainsi que la liste des travaux financés sont exposées par l'article 244 quater U du code général des impôts.
 

Pour qui et pour quel logement
Tous les propriétaires sont concernés, qu'ils soient occupants ou bailleurs. Seules conditions : le logement doit être une résidence principale pour un propriétaire ou un locataire et doit avoir été construit avant le 1er janvier 1990. L'article R. 318-7 du code de la construction et de l'habitation définit une résidence principale comme un logement habité au moins huit mois par an par son occupant, sauf en cas d'obligation liée à l'activité professionnelle, pour raison de santé ou cas de force majeure.

 

Depuis le 1er janvier 2015, les logements situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte bénéficient d’une condition liée à l’ancienneté étendue à ceux dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 (article 14 de la loi de finances pour 2015 du 29 décembre 2014 modifiant l’article 244 quater U du CGI).
 
Les syndicats de copropriété peuvent bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro qui leur est dédié. Les personnes vivant en logement collectif peuvent également faire une demande individuelle d'éco-PTZ, même pour les travaux réalisés par la copropriété.
 
Les sociétés civiles non soumises à l'imposition (SCI) ont également droit à l'éco-PTZ. Il faut que le logement soit mis gratuitement à disposition d'au moins un des associés qui doit avoir le statut de personne physique, ou être donné en location à un locataire dont il sera la résidence principale.

 
Le logement doit rester une résidence principale jusqu'au remboursement intégral du prêt. S'il change d'affectation, pour devenir une résidence secondaire ou un bâtiment commercial par exemple, l'emprunteur doit rembourser le capital restant dû. Mais il n'est pas obligatoire que le logement soit déjà loué lors de la demande de prêt ; dans ce cas, le propriétaire doit s'engager à le donner en location à titre de résidence principale du locataire.
 
La vente du logement pendant la période de prêt entraîne aussi le remboursement du capital restant dû.
 

Durée
Le prêt est d'une durée maximale de 10 ans, avec un minimum de 3 ans. La banque peut accorder une extension jusqu’à 15 ans pour les travaux comportant trois des six actions de rénovation donnant droit à l'éco-PTZ ou dans l'option performance énergétique globale (voir "Les opérations financées").
 

Montant de l'emprunt
Le montant de l'emprunt ne peut pas dépasser 30 000 € par logement et dépend de l'option choisie (voir "Les opérations financées") :

 

  • pour l'option bouquet de travaux : jusqu'à 20 000 € pour deux types de travaux, et jusqu'à 30 000 € pour la réalisation de trois types de travaux :
     
  • pour l'option performance énergétique globale : jusqu'à 30 000 € ;
     
  • pour l'option réhabilitation de l'assainissement non collectif : jusqu'à 10 000 €.

Si la somme empruntée ne dépasse pas 30 000 €, l'emprunteur peut effectuer un éco-PTZ complémentaire dans un délai de 3 ans à compter de l'émission de l'offre de crédit initiale (article 244 quater U, I, 6bis, CGI). Ce prêt complémentaire doit financer d'autres travaux portant sur le même logement, qui correspondent à au moins l'une des catégories de travaux éligibles à l'éco-PTZ. La somme du prêt initial et du prêt complémentaire ne peut dépasser 30 000 €.

 

Autres caractéristiques
Un seul éco-PTZ individuel est attribué par logement. Cependant, l'éco-PTZ individuel peut être cumulé avec un éco-PTZ copropriété.

Il n'y a pas de conditions de ressources.

 

Aucuns frais de dossier, d'expertise ou d'intérêt intercalaire ne peuvent être demandés par la banque concernant un éco-PTZ. En revanche, elle peut demander à l'emprunteur la souscription d'une assurance emprunteur et en percevoir les primes.

 

Depuis le 1er janvier 2016, en cas de demande simultanée d'un éco-prêt à taux zéro et d'un prêt en vue de l'acquisition d'un logement à rénover, l'emprunteur peut fournir les pièces justificatives de l'éco-PTZ (descriptif des travaux, devis détaillé ...), au plus tard à la date de versement du prêt pour l'acquisition. Ainsi, le financement des travaux de rénovation peut être intégré dans le financement global de l'acquisition du logement. 

 

 

2 - COMMENT SOUSCRIRE UN ECO-PTZ

Auprès de qui souscrire
A ce jour, vingt banques ont signé une convention avec l'État et distribuent l'éco-PTZ : BNP Paribas, Crédit Agricole, Société Générale, Caisse d'Epargne, Banque Populaire, Crédit Mutuel, La Banque Postale, Crédit Foncier, CIC, LCL, Crédit Immobilier de France, Crédit du Nord, Natixis, Solféa, Domofinance, Banque BCP, Banque Chalus, Kutxa Banque, Ma Banque, Société Marseillaise de Crédit.
 

Comment faire
L'emprunteur doit fournir un dossier à l'établissement de crédit avec un descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés. Le dossier doit également contenir le formulaire type « devis ». Les formulaires types sont des formulaires de plusieurs pages, dont une partie est à faire remplir par les professionnels du bâtiment qui doivent fournir les attestations adéquates, notamment leurs certificats du signe de qualité RGE (Reconnu garant de l'environnement). Depuis le 1er janvier 2015, l’entreprise qui réalise les travaux doit attester de l’éligibilité de ces travaux à l’éco-PTZ. Auparavant, cette tâche incombait à la banque qui accorde le prêt.

L'emprunteur fournit également la date d'achèvement du logement, un justificatif prouvant qu'il est habité en tant que résidence principale, et le dernier avis d'imposition du foyer quand celui-ci est disponible.
 
Avec ce dossier, la banque attribue le prêt dans les conditions classiques d'octroi de prêt. Elle n'est donc pas tenue de l'accorder et peut demander des garanties comme pour un prêt ordinaire, notamment sur la solvabilité de l'emprunteur.
 
Pour les demandes d'éco-PTZ déposées à partir du 1er janvier 2016, l'emprunteur a trois ans (et non plus deux) pour effectuer les travaux, à partir de la date d'obtention du prêt. Ce délai de 3 ans permet de faire les travaux en plusieurs fois, même s'il est souvent plus rentable de réaliser les travaux de rénovation en une seule fois. Une fois ceux-ci achevés, l'emprunteur retourne voir sa banque avec le formulaire type « factures » ainsi que les factures acquittées justifiant la réalisation des travaux.

 

 Si l'emprunteur ne s'acquitte pas de ces obligations, il peut avoir à rembourser à sa banque l'avantage indûment perçu augmenté de 25 %.

 

Depuis le 1er janvier 2016, pour les demandes d'éco-PTZ concomitantes à une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet des travaux (PTZ classique), le descriptif et le devis détaillés des travaux envisagés peuvent être fournis postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt.

 

Depuis la même date, quand l'emprunteur a droit à une aide de l'Anah (Agence nationale de l'habitat) au titre de la lutte contre la précarité énergétique, le dossier de demande d'éco-PTZ doit contenir le descriptif détaillé des travaux et les éléments fournis par l'Anah. Dans ce cas, le versement de l'aide par l'Anah vaut justification que les travaux ont bien été réalisés.

 

 Les travaux ne doivent pas avoir commencé avant l'émission de l'offre de prêt.

 

Fin du dispositif
Le dispositif s'achèvera le 31 décembre 2018, sauf s'il est prolongé par le législateur.
 

 

3 - L'ECO-PTZ POUR LES COPROPRIETES

Depuis le 1er janvier 2014, l'éco-PTZ a été élargi aux syndicats de copropriété (décret du 27 décembre 2013). Les copropriétaires occupant leur logement à titre de résidence principale peuvent en bénéficier dès lors que 75 % de la copropriété est à usage d'habitation et que les bâtiments bénéficiant des travaux ont été achevés avant le 1er janvier 1990.

Un éco-PTZ « copropriétés » peut porter sur un ou plusieurs bâtiments de la copropriété. En revanche, un seul éco-PTZ « copropriétés » peut être accordé pour un même bâtiment de la copropriété.
 
Les modalités de l'éco-PTZ « copropriétés » sont les mêmes que pour un éco-PTZ individuel. Les travaux financés sont également les mêmes. Cependant, l'éco-PTZ « copropriétés » peut ne financer qu'une seule action d'amélioration de la performance énergétique, et pas obligatoirement un minimum de deux actions. Dans ce cas, le montant maximum financé par le prêt est de 10 000 € par logement, alors qu'il peut atteindre 30 000 € par logement pour trois actions financées ou l'atteinte de l'objectif de performance énergétique minimale.
De plus, la durée maximale de réalisation des travaux est portée de deux à trois ans pour les éco-prêts à taux zéro accordés à des syndicats de copropriétaires (BOFiP du 8 juillet 2014).
 
Les travaux peuvent porter sur les parties privatives faisant l'objet d'une rénovation d'intérêt collectif ou sur les parties communes de la copropriété (y compris les équipements comme une chaudière par exemple).
 
Le montant total du prêt pour l'ensemble de la copropriété est égal au montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt.
 
Pour obtenir l'éco-PTZ, le dossier envoyé à la banque doit comporter, outre les devis des travaux et le formulaire type "devis", les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires faisant part des décisions concernant la réalisation des travaux et la souscription du prêt. Chaque copropriétaire peut choisir de souscrire ou pas à l'éco-PTZ "copropriété" dans la limite de sa quote-part des dépenses éligibles, conformément à la réglementation générale de l'emprunt collectif.
 
A compter de la date d'émission du projet de contrat de prêt, le syndicat des copropriétaires dispose de trois ans pour réaliser les travaux et pour faire parvenir à sa banque le formulaire type "facture" complété.
Pour les formalités, le syndicat de copropriétaires est représenté par le syndic qui effectue les différentes démarches.

 
  Chaque copropriétaire peut bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire à titre individuel, même si le syndicat de copropriété bénéficie également d'un éco-PTZ "copropriété". Il faudra alors que le particulier finance des travaux dans son propre logement. Dans ce cas, ce prêt individuel peut porter sur une seule action et non nécessairement sur un bouquet de travaux comme dans le cas de l'éco-PTZ classique (voir "Les opérations financées"). L'éco-prêt complémentaire doit être attribué dans un délai d'un an à compter de la date d'émission du projet de contrat d'éco-PTZ "copropriété". Seule limite : la somme totale dont peut bénéficier un copropriétaire au titre de l'éco-PTZ (éco-PTZ individuel + participation à l'éco-PTZ "copropriété" définie selon sa quote-part de dépenses éligibles) ne peut dépasser 30 000 € pour le même logement.
 
En cas de vente du bien, le capital restant dû par le copropriétaire devient exigible. Cependant, un accord peut être trouvé avec le nouveau copropriétaire pour transmettre l'obligation de payer la somme restante. Le notaire informe alors le syndic de l'accord entre les parties.

 

Chaque copropriétaire bénéficiant d'un éco-PTZ "copropriété" peut bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique (voir le paragraphe sur le CITE).

 

Pour en savoir plus sur les travaux en copropriété, retrouvez notre fiche "La rénovation énergétique en copropriété".

 

 

4 - LES OPERATIONS FINANCEES

L'éco-PTZ finance des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique d'un logement construit avant le 1er janvier 1990, ainsi que les éventuels frais induits par ces travaux.

 

Le prêt finance la fourniture et la pose de nouveaux matériaux et équipements, à condition que ces équipements répondent à des caractéristiques techniques précises et validées par un professionnel. Certaines dépenses annexes peuvent également faire partie du montant financé par l’éco-PTZ (article R. 319-17 du code de la construction et de l'habitat) :

 

  • le coût de maîtrise d’œuvre (étude thermique, architecte…) ;
  • les travaux induits indissociables (remise en état de l'installation électrique ou de la plomberie, ventilation, plâtrerie, peintures, étanchéité, motorisation de fermetures…). Ne sont pris en compte que les travaux dus aux travaux initiaux. Par exemple, dans le cas de l'isolation de la toiture, le remplacement de quelques tuiles ou la réfection de l'étanchéité de la toiture peuvent être financés par l'enveloppe de l'éco-PTZ. Par contre, la réfection de la charpente ou le changement de toutes les tuiles du toit ne pourront pas faire partie des travaux induits ;
  • les éventuels coûts de dépose et de mise en décharge des équipements, produits ou ouvrages existants ;
  • les éventuels frais d’assurance maîtrise d'ouvrage.

 
  Les travaux ne doivent pas être lancés avant l'attribution du prêt.
 

Les travaux financés grâce à l'éco-PTZ doivent remplir une des quatre conditions suivantes :

 
Première condition : mettre en œuvre un « bouquet de travaux », ensemble de travaux dont la réalisation simultanée améliore très sensiblement l'efficacité énergétique du logement. Selon l'article 244 quater U du code général des impôts, ces travaux doivent appartenir au moins à deux des catégories suivantes :

 

  • isolation thermique des toitures,
  • isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur,
  • isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur,
  • installation ou remplacement d'un système de chauffage (éventuellement associés à un système de ventilation économique et performant) ou d'une production d'eau chaude sanitaire performante,
  • installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables,
  • installation d'un chauffage utilisant les énergies renouvelables.

L'Adème précise que les travaux d'isolation thermique doivent concerner la totalité de la toiture et au moins la moitié des murs et des fenêtres et des portes.

Ce tableau (établi selon l'arrêté du 30 mars 2009 modifié par à de nombreuses reprises) résume les caractéristiques techniques minimales que doivent posséder les matériaux mis en œuvre dans les travaux éligibles à l'éco-PTZ. Depuis le 1er janvier 2015, ces caractéristiques techniques sont identiques à celles exigées pour bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
Les travaux complémentaires peuvent entrer dans l’assiette de l’éco-PTZ mais ne sont pas considérés comme une action du bouquet de travaux.

 

Action envisagée Caractéristiques techniques minimales
Isolation thermique des toitures R ≥ 7 m².•K/W, si isolation posée en plancher de combles perdus
R ≥ 6 m².•K/W, si isolation posée en rampants de combles aménagés
R ≥ 4,5 m²•.K/W, si isolation posée en toiture terrasse
Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur  R ≥ 3,7 m²•K/W (Murs en façade ou en pignon)
Travaux complémentaires : isolation des planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert : R ≥ 3 m²·K/W
Isolation thermique des parois vitrées et des portes donnant sur l'extérieur
  • Fenêtres ou portes-fenêtres : Uw ≤ 1,3 W/(m².K) et Sw ≥ 0,3 OU Uw ≤ 1,7 W/(m²·K) et Sw ≥ 0,36 ;
  • Fenêtres en toitures : Uw ≤ 1,5 W/(m².K) et Sw ≤ 0,36 ;
  • Doubles-fenêtres (pose sur la baie existante d’une seconde fenêtre à double vitrage renforcé) : Uw ≤ 1,8 W/(m²·K) et Sw ≥ 0,32 ;
  • Vitrages à faible émissivité : Ug ≤ 1,1 W/(m²·K)

Travaux complémentaires : Portes d’entrée donnant sur l’extérieur : Ud ≤ 1,7 W/(m²·K) et volets isolants : R > 0,22 m²·K/W.

Installation ou remplacement de systèmes de chauffage
(associés à un système de ventilation performant)
ou de production d'eau chaude sanitaire (ECS)
  • Chaudière à haute performance énergétique avec programmateur de chauffage ou pour production d'eau chaude :

- si puissance ≤ 70 kW, l'efficacité énergétique saisonnière doit être ≥ 90 %

- si puissance > 70 kW, l'efficacité utile doit être ≥ 87 % mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale et ≥ 95,5 % mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale.

 

  • Chaudière micro-cogénération gaz de puissance de production électrique ≤ 3 kVA avec programmateur de chauffage

 

  • PAC air/eau, sol/eau ou sol/sol, PAC géothermique de type eau glycolée/eau ou eau/eau, avec programmateur de chauffage :

        - avec efficacité énergétique saisonnière :

                      ≥ 126 % si basse température

                      ≥ 111 % si moyenne et haute température

        - dans le cas d'une production d'eau chaude sanitaire associée (chauffe-eau thermodynamique), l'efficacité énergétique doit être :

                      ≥ 95 % si profil de soutirage M

                      ≥ 100 % si profil de soutirage L

                      ≥ 110 % si profil de soutirage XL

                      

  • Equipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation performante utilisant la cogénération.

Travaux complémentaires :
Calorifugeage de l’installation de production ou de distribution de chauffage ou d’eau chaude sanitaire : isolant de classe 
≥3
Appareils de régulation et de programmation du chauffage ;
Equipements d’individualisation des frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire.

Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Chaudière bois ou autre biomasse : respectant les seuils de rendement énergétique et d'émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5 et dont la puissance thermique est < 300 kW ;
  • Poêles bois, foyers fermés, inserts de cheminées intérieures ou cuisinières : rendement ≥ à 70 %, taux d’émission de CO ≤ 0,3 %, indice de performance environnementale ≤ 1 et émissions de particules ≤ 90mg/Nm3 ;
  • Equipements de chauffage fonctionnant à l’énergie hydraulique ;
  • Equipements de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire : capteurs certifiés CSTBat ou SolarKeymark ou équivalent et efficacité énergétique saisonnière ≥ à 90 %.

Travaux complémentaires :
Calorifugeage de l’installation de production ou de distribution de chauffage ou d’eau chaude sanitaire : isolant de classe 
≥3
Appareils de régulation et de programmation du chauffage ;
Equipements d’individualisation des frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire.

Installation d'équipements de production d'ECS utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Equipements de production d'eau chaude sanitaire pouvant être associé à un système de production de chauffage solaire avec capteurs solaires certifiés CSTBat, Solar Keymark ou équivalent :

        - Equipement pour la fourniture d'eau chaude sanitaire seule ou associée à la production de chauffage :

               * Efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau :

                      ≥ 65 % si profil de soutirage M

                      ≥ 75 % si profil de soutirage L

                      ≥ 80 % si profil de soutirage XL

                      ≥ 85 % si profil de soutirage XXL 

                * Dans le cas d'une production de chauffage associée, efficacité énergétique saisonnière ≥ 90 %

        - Dispositif solaire mis séparément sur le marché de type capteur solaire, boucle de captage, système tout solaire :

                * Productivité de surface d'entrée du capteur :

                      ≥ 600 si capteur solaire thermique à circulation de liquide

                      ≥ 500 si capteur solaire thermique à air ou capteur solaire hybride thermique et électrique à circulation de liquide

                      ≥ 250 si capteur solaire hybride thermique et électrique à air

                 * Pour un ballon d'eau chaude ≤ 2 000 litres, le coefficient S de pertes statistiques du ballon d'eau chaude (W) doit être ≤ 16,66+8,33*V (V est la capacité de stockage du ballon)

  • PAC dédiée à la production d’eau chaude sanitaire, dont l'efficacité énergétique est :

                      ≥ 95 % si profil de soutirage M

                      ≥ 100 % si profil de soutirage L

                      ≥ 110 % si profil de soutirage XL

  • Equipements de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique.

Travaux complémentaires :
Calorifugeage de l’installation de production ou de distribution de chauffage ou d’eau chaude sanitaire : isolant de classe 
≥3
Appareils de régulation et de programmation du chauffage ;
Equipements d’individualisation des frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire.

 

 

Seconde condition : améliorer la performance énergétique globale du logement (le logement doit avoir été construit entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1990). Les travaux doivent alors limiter la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les auxiliaires. Ces travaux sont recommandés par un bureau d'études thermiques. Une étude thermique est plus poussée qu'un simple diagnostic de performance énergétique. Elle permet de calculer la consommation du logement. Son coût peut varier d'environ 700 à 1 500 € pour un logement de quatre pièces.
 
Les travaux recommandés en priorité doivent permettre d'atteindre une performance globale minimale, exprimée en kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an (kWhEP/m2/an) :
 

  • si le logement consomme plus de 180 kWhEP/m2/an avant travaux, les travaux doivent porter la consommation d'énergie à moins de 150 kWhEP/m2/an
  • si le logement consomme moins de 180 kWhEP/m2/an avant travaux, les travaux doivent porter la consommation d'énergie à moins de 80 kWhEP/m2/an.

Cependant, ces seuils sont modulables en fonction des zones climatiques et de l'altitude du logement. Le bureau d'études thermiques effectue les calculs et la prescription des travaux en fonction de ces deux critères.
Les critères techniques de l'éco-PTZ ont aussi été adaptés aux conditions climatiques des départements d'outre-mer, où la protection contre les rayonnements solaires va être encouragée plutôt que l'isolation thermique contre le froid.

 

Troisième condition : bénéficier d'une aide du programme Habiter mieux de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) au titre de la lutte contre la précarité énergétique

Les ménages modestes bénéficiant d'une aide du programme Habiter mieux de l'Anah peuvent obtenir un éco-PTZ pour financer le reste à charge des travaux. Le montant de cet éco-prêt Habiter mieux est de 20 000 € maximum. Il est versé dès le début des travaux.

 

Dans ce cas, la condition d'ancienneté du logement (construit avant 1990) ne s'applique pas.

 

Quatrième condition : financer des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie avec un plafond de 10 000 €.
 
 
  Les travaux doivent être réalisés par des professionnels.
Depuis le 1er septembre 2014 (et depuis le 1er janvier 2016 dans les départements d'outre-mer), seules les entreprises "reconnues garantes de l'environnement" (RGE) pourront réaliser des travaux d'économie d'énergie éligibles à l'éco-PTZ (ainsi qu'au CITE, le crédit d’impôt pour la transition énergétique) sauf dans le cas de la réhabilitation de l'assainissement non collectif. Les pouvoirs publics ont créé un annuaire des entreprises RGE pour aider les particuliers à trouver des professionnels leur permettant de bénéficier des aides.

Selon l’article 13 de l'arrêté du 30 mars 2009, les entreprises ayant réalisé les travaux visent le formulaire adjoint au dossier de demande de crédit et certifient sur l’honneur que les équipements, appareils et matériaux visés par l’attestation respectent les conditions techniques donnant droit à l’éco-PTZ.

Depuis le 1er janvier 2015, l’entreprise qui réalise les travaux doit attester de l’éligibilité de ces travaux à l’éco-PTZ. Auparavant, cette tâche incombait à la banque qui accorde le prêt.

 

 

5 - DES AIDES SUPPLEMENTAIRES ET SOUVENT CUMULABLES 

L'éco-PTZ est cumulable avec d'autres dispositifs financiers incitatifs ou des aides à caractère public le crédit d'impôt pour la transition énergétique, les aides de l'Anah (en particulier le programme Habiter mieux), les aides des collectivités locales, d'autres types de prêts ou encore le taux réduit de TVA réduit à 5,5 %.

 
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
 

Jusqu’au 31 décembre 2017, les propriétaires occupants, les locataires ainsi que les occupants à titre gratuit peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique en cumulant ce dispositif fiscal avec l'éco-prêt à taux zéro et ce, sans condition de ressources (depuis le 1er mars 2016). 

 

Ce dispositif permet aux ménages de soustraire du montant de leur impôt sur le revenu 30 % des dépenses d'amélioration énergétique éligibles. Les travaux doivent concerner leur résidence principale, achevée depuis plus de 2 ans. Si le montant du crédit d'impôt dépasse le montant dû de l'impôt ou si vous n'êtes pas imposable, la différence est remboursée. Le montant des dépenses retenu pour le crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple (+ 400 € par personne à charge).

 

Les propriétaires bailleurs ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. En revanche, ils peuvent déduire les dépenses de travaux de leurs revenus fonciers

 

La liste des matériaux et appareils ainsi que les caractéristiques et les conditions d’obtention du CITE sont définies dans l’article 200 quater du code général des impôts. Les caractéristiques techniques des travaux permettant de bénéficier du CITE sont identiques à celles exigées pour bénéficier de l'éco-PTZ.

 

Le crédit d'impôt s'applique sur le coût du matériel et de l'équipement, mais pas toujours sur le coût de la main-d'œuvre. En effet, le coût de la main-d'œuvre peut faire partie de l'assiette du crédit d'impôt uniquement dans les cas de la pose des matériaux d'isolation des parois opaques et la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique (article 200 quater du code général des impôts). Il s'applique également sur la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire (comme lors de la vente ou de la mise en location d'un bien).

 

  Les matériaux, appareils et équipements doivent être fournis par le professionnel qui effectue l'installation. Pour certains travaux, ce professionnel doit être « reconnu garant de l'environnement » (RGE). Pour les travaux soumis à ce critère de qualification, l'application du CITE est conditionnée à une visite du logement préalable à l'établissement du devis. Au cours de cette visite, l'entreprise valide l'adéquation de ces équipements, matériaux ou appareils au logement. 

 

N'oubliez pas de garder toutes vos factures qui pourront vous être demandées ultérieurement par les services fiscaux.

 

Le programme "Habiter mieux" de l'Anah 
 

Dans le cadre du programme « Habiter mieux », l'Agence nationale de l'habitat (Anah) aide notamment à financer des travaux de rénovation thermique afin de lutter contre la précarité énergétique dans un logement ayant plus de 15 ans à la date de dépôt du dossier. Vous ne devez pas avoir bénéficié d'un éco-PTZ classique durant les 5 dernières années. Cependant, les ménages qui bénéficient de l'aide de ce programme ont accès à un "éco-prêt Habiter mieux" à hauteur de 20 000 €, également à 0 %, pour financer le reste des travaux subventionnés par l'Anah. 

 

  • Si vous êtes propriétaire occupant : l'aide de l'Anah dépend de votre niveau de ressources. Les plafonds sont déterminés en fonction de votre lieu d'habitation (Île-de-France ou autres régions) et du nombre de personnes composant le ménage. Pour les foyers aux ressources très modestes (par exemple, le plafond d'un couple avec un enfant est de 35 032 € en Île de France et de 25 257 € dans les autres régions), l'aide atteint 50 % du montant total des travaux, avec un maximum de 10 000 €. Elle atteint 35 % du montant total des travaux (avec un maximum de 7 000 €) pour les foyers aux ressources modestes (42 648 € en Île-de-France et 32 377 € dans les autres régions pour un couple avec un enfant). Ces plafonds sont valables pour une demande d'aide déposée en 2017.

A cette aide, s’ajoute une prime "Habiter mieux" versée par le FART (Fonds d'aide à la rénovation thermique) en fonction des revenus des ménages : elle représente 10 % du montant total des travaux avec un maximum de 2 000 € pour les ménages très modestes ou de 1 600 € pour les ménages modestes. Pour bénéficier de cette prime, il faut que le logement ait plus de 15 ans. Si une collectivité territoriale vous octroie également une aide, elle vient s’ajouter à la prime d’investissement d’avenir dans la limite de 500 €.

 

Par exemple, les travaux envisagés sont d'un montant de 16 000 € :

- si vous êtes un foyer très modeste, l'aide de l'Anah s'élèvera à 8 000 € (50 % du montant des travaux) et la prime à 1 600 € (10 % du montant des travaux). Vous aurez une aide totale de 9 600 € (hors prime éventuelle de la collectivité territoriale), soit 60 % du montant total des travaux ;

- si vous êtes un foyer modeste, l'aide de l'Anah s'élèvera à 5 600 € (35 % du montant des travaux) et la prime à 1 600 € (10 % du montant des travaux). Vous aurez une aide totale de 7 200 € (hors prime éventuelle de la collectivité territoriale), soit 45 % du montant total des travaux.

 

Les travaux financés grâce à ces aides doivent améliorer la performance énergétique du logement d’au moins 25 % et être réalisés par des professionnels.

Pour bénéficier du programme Habiter mieux, vous devez vous faire accompagner par "un opérateur spécialisé", c'est-à-dire un professionnel de l'habitat qui réalise le diagnostic et vous accompagne dans votre projet.

 

  • Si vous êtes propriétaire bailleur : le projet doit permettre d’améliorer la performance énergétique du local d’au moins 35 % et d'atteindre l'étiquette D au minimum. Le montant de l’aide représente 25 % du montant total des travaux en fonction de la dégradation du logement. Le montant des travaux subventionnés est plafonné à 750 €/m² dans la limite de 60 000 € par logement. Une prime FART (Fonds d’aide à la rénovation thermique) de 1 500 € par logement peut être accordée en complément de l’aide de l’Anah.

Pour pouvoir bénéficier de ces aides, le propriétaire s’engage à louer son bien à un loyer plafonné et à des locataires sous conditions de ressources. Il bénéficie par ailleurs d’une déduction fiscale pouvant aller jusqu’à 60 % des revenus fonciers bruts. Ces conditions font l’objet d’une convention signée avec l’Anah pour une durée de neuf ans.

 

  • Si vous êtes un syndicat d'une copropriété en difficulté : l'Anah aide à financer des travaux sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble. Pour bénéficier du programme, les travaux financés par l'aide doivent permettre d'obtenir une amélioration de la performance énergétique d'au moins 35 %. Pour 2017, le montant de la subvention s'établit à 3 930 € maximum par logement. La prime FART (Fonds d’aide à la rénovation thermique) accordée en complément de l'aide de l'Anah est de 1 500 € par logement. 

L'Anah peut également aider à financer des travaux d'accessibilité. L'aide s'élève alors à 50 % du montant des travaux, plafonnés à 20 000 € HT par accès aménagé. 

 

En dehors de l'aide financière, le programme de l'Anah apporte également une assistance et des conseils dans les domaines administratif, technique, juridique et social. Pour plus d'informations, appelez le point rénovation info service au 0808 800 700 (prix d'un appel local) ou connectez-vous sur le site web de l'Anah.
 

De nombreuses collectivités territoriales (régions, départements, communes telles que la ville de Paris...…) accordent des prêts et des subventions en complément de ceux distribués par l'Anah. De plus, sous certaines conditions, quelques communes exonèrent partiellement ou totalement de taxes foncières les logements achevés avant le 1er janvier 1989 si le propriétaire a engagé des dépenses d'équipements en faveur d'économies d'énergie ouvrant droit au crédit d'impôt pour la transition énergétique (article 1383-OB du code général des impôts).

 

  Pour connaître la nature, le montant et les conditions d'attribution de ces subventions complémentaires, renseignez-vous auprès de votre mairie, de votre conseil départemental ou de votre conseil régional.

 
Les certificats d'économies d'énergie (CEE)
Ce dispositif oblige certaines entreprises, comme les fournisseurs d'énergie (électricité, gaz naturel…) et les distributeurs d'énergie (fioul, carburants…), à participer à l'effort national de réduction de la consommation d'énergie. Pour ce faire, ces "obligés" doivent inciter leurs clients à effectuer des actions d'économies d'énergie ou à adopter des technologies ou des matériaux performants.
 
Une grande souplesse est permise à ces acteurs pour réaliser leurs obligations : aides financières à la réalisation de travaux, primes à l'acquisition de matériel (tels que pompe à chaleur ou système de régulation de chauffage), accompagnement et conseils, choix du professionnel, diagnostics énergétiques gratuits dans le cadre de la réalisation des travaux, prêts bonifiés ...… Ces entreprises valorisent cette aide auprès des consommateurs par un certificat d'économie d'énergie (parfois appelé prime) qui leur permet de remplir leurs objectifs.
 
La liste des travaux pouvant faire l'objet d'un CEE est encadrée et comprend plusieurs types d'actions différentes sur l'enveloppe (isolation), le thermique (chauffe-eau, chaudière, pompe à chaleur, radiateur, ventilation…), les équipements (appareils domestiques, éclairages…) ou les services (contrat de performance énergétique, par exemple). Chaque action est décrite sous forme de fiche détaillant notamment les caractéristiques techniques permettant de bénéficier du dispositif.

 
  Le montant des aides financières est différent selon les travaux effectués, l'entreprise choisie et la région. Avant de réaliser les travaux, faites un petit comparatif de l'aide que vous pouvez obtenir auprès de différentes entreprises,– par exemple votre fournisseur d'énergie (EDF, Engie, Direct Énergie...…), les grandes surfaces (en tant que distributeurs de carburant, elles rentrent dans le dispositif), un magasin de bricolage ou même un vendeur de bois ! Vous ne devez pas forcément être client de l'entreprise que vous choisissez, et ce n'est pas obligatoirement elle qui fera les travaux.

Si vous ne savez pas qui choisir, vous pouvez vous faire aider par une association de consommateurs. Certaines d'entre elles, par exemple la CLCV, ont développé des outils pour aider les particuliers dans leur choix. Le Point rénovation info service de votre région peut également répondre à vos interrogations. 
 
Une fois le contrat passé avec l'opérateur choisi, vous réalisez les travaux avec une entreprise reconnue garante de l'environnement (RGE) ; puis, les travaux terminés, vous envoyez à l'opérateur les éléments (factures…) qui lui permettront de valoriser le certificat d'économies d'énergie. Pour le consommateur, ce dispositif permet d'obtenir de l'aide financière ou de l'aide technique.
 
Pour l'instant, ce dispositif est ouvert jusqu'au 31 décembre 2017.
 
La loi de transition énergétique et pour la croissance verte du 28 août 2015 a créé une nouvelle obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, dans le cadre du dispositif des CEE. Depuis le 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, les obligés doivent obtenir au moins 32 % des CEE auprès de ménages en situation de précarité et à un prix bonifié. Les ménages concernés sont les ménages définis comme modestes par le programme Habiter mieux de l'Anah

 

Les autres prêts

L'éco-PTZ est cumulable avec d'autres types de prêt, distribués par des banques ou d'autres organismes.
 

  • Un prêt obtenu grâce à la détention d'un plan d'épargne logement (PEL) ou d'un compte d'épargne logement (CEL) peut être cumulé avec l'éco-PTZ.
     
  • L'éco-PTZ peut également se cumuler avec un prêt à taux zéro « classique » (PTZ) octroyé pour les opérations d'acquisition-rénovation. Il faut alors remplir les conditions (notamment les conditions de revenus) de ce dernier.  
     
  • Les banques qui proposent le livret de développement durable et solidaire (LDDS) proposent également, pour les travaux d'amélioration énergétique, des prêts à taux bonifié, moins coûteux qu'un crédit à la consommation classique. Les travaux éligibles sont les mêmes que ceux du CITE mais l'ensemble des coûts (installation, main-d'œuvre, matériaux...) peuvent entrer dans l'enveloppe financée. Il n'y a pas de condition de ressources, et les conditions (attribution, durée, taux) sont laissées à la discrétion des banques.
     
  • Les banques distribuent également le prêt d'accession sociale (PAS) dans le cadre de travaux d'amélioration d'un montant minimum de 4 000 €. Ce prêt est réservé aux personnes ayant des ressources limitées. Le plafond des ressources varie selon la région et le nombre de personnes occupant le logement. La durée d'emprunt d'un PAS est de 5 à 30 ans, et les taux appliqués sont plafonnés (en 2017, par exemple 2,60 % pour les crédits inférieurs à 12 ans). Il peut financer l'ensemble de l'opération de rénovation.
     
  • Le prêt conventionné, distribué par les banques ayant signé une convention avec l'État, permet de financer la réalisation de certains travaux de rénovation énergétique dans une résidence principale sans condition de ressources. Comme pour le PAS, les taux d'un prêt conventionné sont plafonnés (en 2017, par exemple 2,90 % pour un prêt de moins de 12 ans).
     
  • Les caisses d'allocations familiales (CAF) proposent aux propriétaires ou aux locataires un prêt pour des travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration ou d'isolation thermique dans leur résidence principale. Le prêt pour l'amélioration de l'habitat (PAH) peut atteindre 80 % des dépenses engagées dans la limite de 1 067,14 € avec un taux de 1 %, remboursable en 36 mensualités, dans la mesure où l'emprunteur bénéficie d'une prestation familiale. Cependant, le PAH n'est pas accordé aux personnes qui ne perçoivent que l'ALS, l'APL, l'AAH ou le RSA.
     
  • Selon votre situation, vous pouvez bénéficier d'autres prêts complémentaires à taux très intéressant. Par exemple, les salariés d'une entreprise privée adhérente au Comité interprofessionnel du logement peuvent demander à bénéficier du prêt « action logement » (anciennement « 1 % logement ») ; les fonctionnaires peuvent se voir accorder un prêt qui leur est dédié en complément d'un prêt « fonctionnaire » conventionné et sous condition de ressources ; certaines collectivités territoriales avantagent ce type de travaux (renseignement auprès de votre mairie) ; votre caisse de retraite complémentaire ou votre mutuelle peuvent également offrir un prêt complémentaire intéressant.
     
Zoom sur le microcrédit personnel pour la rénovation du logement
 
Malgré le cumul des aides, une facture de travaux, même réduite à 20 ou 25 % de son montant, peut être difficile à payer pour des ménages en situation de précarité. De plus, certains ménages peuvent être débancarisés et n'ont pas accès facilement aux prêts distribués par les banques ou d'autres organismes. Le microcrédit personnel est alors un outil de financement adapté à une population qui ne réalise pas de travaux, faute de moyens, alors qu'elle vit souvent dans des habitations où la rénovation énergétique est à fort potentiel.
 
Dédié à l'origine à l'insertion professionnelle ou sociale, ce prêt, garanti par le Fonds de cohésion sociale, a vu ses règles assouplies pour permettre de financer des travaux liés à la précarité énergétique et à l'adaptation de l'habitat au vieillissement.
 
Le microcrédit est un dispositif animé par la Caisse des Dépôts au niveau national et régional, et nécessite la réunion de deux types d'acteurs : un organisme habilité à distribuer un prêt bancaire (une banque, une association ou une fondation…) et un acteur social ou associatif qui va accompagner l'emprunteur dans sa démarche. Il est accessible à des personnes à faibles ressources, qui peuvent être en situation de précarité (bénéficiaires de minima sociaux, titulaires d'un contrat de travail précaire type CDD ou intérim) et éventuellement non bancarisées. Cependant, la situation financière de ces personnes est analysée et ils doivent dégager une capacité (même faible) de remboursement.
 
Des expérimentations sont déjà menées dans certaines régions où des projets d'amélioration de l'habitat sont financés grâce à un microcrédit dont les conditions sont adaptées à la situation : prêt de 10 000 € sur 60 mois au lieu des 3 000 € sur 36 mois du microcrédit personnel classique.

 
La TVA à 5,5 %
Depuis le 1er janvier 2014, la plupart des travaux d'amélioration de la qualité énergétique réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans bénéficient du taux de TVA réduit à 5,5 % (en métropole) au lieu du taux normal de 20 %.

 

Ce taux réduit s’applique à l’achat des matériaux et équipements ayant les mêmes caractéristiques techniques que ceux ouvrant droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ; mais il s’applique également à la main-d’œuvre, à l’entretien et aux travaux induits indissociablement liés (déplacement de radiateurs ou travaux de plâtrerie suite à la pose de fenêtres par exemple). Ces travaux induits sont définis par une instruction fiscale.

 

Si les travaux ne correspondent pas aux critères techniques du CITE, mais participent quand même à la rénovation de l’habitat, le taux appliqué est de 10 % sur l’achat de matériel et les frais de main-d’œuvre. Ils sont alors définis comme des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien du logement mais pas comme des travaux d’amélioration de la performance énergétique. Cependant, certains gros travaux, comme l’augmentation de la surface de plancher de plus de 10 %, se voient appliquer le taux habituel de 20 %.

 

L'entreprise qui effectue les travaux applique directement la réduction de TVA sur la facture. Vous devez signer une attestation sur l'ancienneté du logement et la nature des travaux réalisés. 

Contrairement à la plupart des aides, ces taux réduits s’appliquent également aux travaux réalisés dans une résidence secondaire.

 

 

6 - COMMENT CHOISIR LES TRAVAUX LES PLUS ADAPTES

L'amélioration de l'isolation thermique du logement (et de sa ventilation) est souvent le premier moyen de diminuer sa consommation d'énergie. Selon l'Ademe, les pertes de chaleur par le toit représentent de 25 à 30 % du total des déperditions, et son isolation peut donc donner de bons résultats. La chaleur s'échappe également par les murs (20 à 25 % des déperditions), par les fenêtres (10 à 15 %), par les planchers (7 à 10 %) ou par la ventilation (20 %), notamment le conduit de cheminée.
 
La seconde étape est de mettre en place des installations de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire performantes, si possible en utilisant des énergies renouvelables. En effet, ces deux postes représentent environ 85 % des dépenses énergétiques des ménages, dont 10 à 20 % de la facture énergétique totale pour l'eau chaude. Rien que pour le chauffage, la dépense annuelle moyenne d'un ménage atteint environ 900 €, et jusqu'à 1 800 € pour un logement mal isolé.
 
Plus le logement est énergivore, plus les travaux d'économie d'énergie sont intéressants d'un point de vue financier. Effectuer un diagnostic de performance énergétique (DPE) permet d'évaluer la consommation énergétique du bâtiment et de déterminer les travaux de rénovation énergétique à effectuer en priorité. Les architectes et les organismes spécialisés dans l'habitat ancien proposent d'effectuer ce diagnostic, valable dix ans, pour un coût de 100 à 250 €.
 
Avant d'entreprendre les travaux, il est utile de se renseigner auprès du Point rénovation info service le plus proche de votre lieu de résidence (téléphone : 0808 800 700, prix d'un appel local). Ces espaces fournissent un conseil de spécialistes gratuit et personnalisé quant à la nature des travaux à effectuer. Ils vous permettent également d'optimiser votre plan de financement des travaux en vous aidant à obtenir l'aide financière la plus avantageuse pour vous.

 

N'hésitez pas à solliciter plusieurs entreprises ou artisans pour la rénovation de votre logement en faisant faire plusieurs devis

 

 

7 - POUR EN SAVOIR PLUS

> Fiche de l'INC "Les devis"

> Fiche de l'INC "Rénover son logement pour réaliser des économies d'énergie"

> Fiche de l'INC "Le PTZ" (accession à la propriété)

> Fiche de l'INC "La rénovation énergétique en copropriété"

> Les vidéos CONSO MAG de la campagne d'information de l'Institut National de la Consommation (INC) et de l'Agence de l'environnement et de la Maîtrise de l'énergie (ADEME) sur la rénovation énergétique

> Points rénovation info service : pour obtenir aide financière et conseils techniques gratuitement

> Annuaire des entreprises RGE : pour trouver un professionnel "Reconnu garant de l'environnement" près de chez vous

> Formulaires types : devis, factures, pour individuels ou pour copropriétés, retrouvez tous les formulaires types sur le site du Ministère du logement et de l'habitat durable

 
Stéphanie Truquin,
économiste à l'Institut national de la consommation (INC)
 
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