Le vêtement commandé à distance ne vous convient pas. Vous exercez votre droit de rétractation


Vous avez commandé un vêtement sur Internet ou par courrier. À la réception, vous vous apercevez qu’il est trop petit. Vous avez un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer votre droit de rétractation (article L. 221-18 du code de la consommation), sauf exclusions légales.

 

Vous devez informer le professionnel de votre décision en lui adressant, avant l’expiration du délai, le formulaire type de rétractation qui a dû vous être remis avec votre contrat. Vous pouvez aussi manifester cette décision par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter, par exemple par un courrier (article L. 221-21 du code de la consommation).

 

Attention : c’est à vous de prouver que vous avez bien exercé votre droit dans les délais.

 

Après manifestation de votre décision, vous retournez ou restituez le bien au professionnel ou, si ce dernier le propose, à une « personne désignée », par exemple un relais colis, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter (article L. 221-23 du code de la consommation). En principe, les frais de retour sont à votre charge, ce dont vous devez être informé avant de commander.

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

 

Madame, Monsieur,

 

Le (date), je vous ai passé une commande par (téléphone, courrier, Internet) et j’en ai pris livraison le (date).

 

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai ou vous la déposerai au relais-colis de (…) (préciser) dans les quatorze jours à venir.

 

(Si vous avez réglé un acompte ou la totalité de la commande) Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).

 

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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