Le vendeur refuse d’appliquer les garanties légales


Vous avez acheté un bien (un appareil électroménager, un ordinateur, un meuble…) et celui-ci tombe en panne ou se détériore, un an et trois mois après son achat. Le vendeur professionnel refuse de le prendre en charge, au motif que, la garantie contractuelle d’un an (par exemple) qui était proposée avec le bien est expirée, ou bien parce la vente de ce bien n’était assortie d’aucune garantie commerciale.

 

Le vendeur professionnel est légalement tenu de garantir les défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans qui suivent la livraison (article L. 217-4 du code de la consommation et/ou les  vices cachés dans les deux ans qui suivent leur découverte (article 1641 et suivant du code civil). Ces garanties sont obligatoires, le vendeur professionnel ne peut s’y soustraire. Il ne peut pas vous répondre que vous devez vous adresser au fabricant. (voir lettres XXXXX)

 

Par ailleurs, avant tout contrat de vente, le consommateur doit être informé de manière lisible et compréhensible sur les garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre (article L. 111-1, 4° du code de la consommation). Et lorsqu’une garantie commerciale est proposée au moment de la vente, le contrat remis à l’acheteur doit mentionner de façon claire et précise qu’indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu des garanties légales (article L. 217-15 du code de la consommation), sous peine d’une amende administrative de 3000 € maximum pour une personne physique ou 15 000 € pour une personne morale (article L. 241-6 du code de la consommation).

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

Madame, Monsieur

 

Le (jour de l’achat), j’ai acheté un bien dans votre magasin (appareil électroménager, ordinateur, meuble….).

Selon le cas :

 

  • cet achat était assorti d’une garantie commerciale d’un an
  • cet achat ne bénéficiait d’aucune garantie commerciale.

Aujourd’hui, un an et trois mois après cet achat (adapter à votre situation), je constate que ce bien ne fonctionne pas correctement ou présente des défauts (décrivez ce qui ne fonctionne plus ou ce qui s’est détérioré).

 

Vous refusez de prendre en charge ce bien au motif que (selon le cas) que la garantie commerciale est expirée ou qu’aucune garantie commerciale n’est susceptible de s’appliquer.

 

Vous êtes légalement tenu de garantir ce bien contre les défauts de conformité ou les vices cachés, c’est pourquoi je vous mets en demeure de reprendre ce bien défectueux et d’appliquer la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou, au choix,  la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

 

En l’absence d’une réponse de votre part, je me verrai dans l’obligation de saisir les tribunaux compétents.

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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