Le vendeur ne vous a pas remis l’information sur les pièces détachées


Le fabricant d’un appareil peut décider de fournir des pièces détachées pendant une certaine période. Ce n’est pas une obligation, mais s’il communique sur la durée de disponibilité des pièces détachées, il doit alors respecter un certain formalisme.

 

En effet, le vendeur doit délivrer cette information, de manière visible avant la conclusion du contrat et la confirmer par écrit au moment de l’achat du bien (article L. 111-4 du code de la consommation).

 

Dés lors que cette information a été délivrée, le fabricant ou l’importateur doit obligatoirement fournir, dans un délai de deux mois,  aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs agréés qui le demandent, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus (article L. 111-4 alinéa 2 du code de la consommation).

 

Cette disposition s’applique aux biens mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015.

 

Si l’information de disponibilité des pièces détachées figurait dans une publicité, ou était affichée en magasin ou sur le site l’étiquette, le vendeur doit vous la confirmer par écrit au moment de la vente. S’il ne l’a pas fait, exigez d’avoir ce document qui est à garder précieusement.  Il vous servira en cas de litige et en cas de panne.

 

Si le vendeur ne vous confirme pas cette information par écrit au moment de la vente, il encourt une amende administrative de 3 000 € maximum pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale (article L. 131-2 du code de la consommation).

 

A noter : le fabricant n’est pas obligé d’indiquer qu’il ne s’engage pas sur la disponibilité des pièces détachées.

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

Madame, Monsieur

 

J’ai acheté le (jour de l’achat), un appareil pour lequel, la publicité indiquait que les pièces détachées sont disponibles pendant (XXX) années.

 

Cette information ne figure pas sur le bon de commande que vous m’avez remis.

 

Je vous remercie de bien vouloir me délivrer un écrit reprenant cette information, conformément à l’article L. 111-4 du code de la consommation. Je vous rappelle qu’en vertu de l’article L. 131-2 du code de la consommation, tout manquement à cette obligation d’information est passible d’une amende administrative.

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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