Le véhicule que vous avez acheté n’est pas livré. Vous adressez une mise en demeure au vendeur


Vous avez commandé un véhicule neuf, qui n’est pas livré. Reportez-vous au bon de commande. Le vendeur doit indiquer, avant même la signature du contrat, la date ou

le délai de livraison (art. L. 111-1-3° du code de la consommation).

 

Il s’engage alors à livrer à la date indiquée sur le contrat.

 

L’arrêté du 28 juin 2000 précise que la date limite de livraison d’un véhicule est réputée non stipulée si elle ne cite pas le mois de mise à disposition.

 

Faute de date précise, celui-ci est réputé devoir être livré au plus tard le quinzième jour ouvré du mois cité dans le contrat.

 

S’il n’a mis aucune date, le vendeur doit faire la livraison sans retard injustifié au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (art. L. 138-1 du code).

 

Si le délai fixé dans la commande n’est pas tenu, ou si, faute d’indication d’un délai, plus de trente jours se sont écoulés depuis la commande, vous devez d’abord lui fixer, par lettre recommandée avec AR, un délai supplémentaire raisonnable de vous livrer, avant de pouvoir lui demander la résolution du contrat.

 

 

Madame, Monsieur,

 

Le (date), j’ai passé commande d’une voiture neuve (marque, modèle).

 

(1er cas) Il était prévu sur le bon de commande du (date) que la livraison s’effectuerait le (date).

 

(2d cas) Aucune date n’était prévue dans le contrat, et cela fait plus de trente jours que la commande a été passée.

 

Constatant qu’à ce jour je n’ai toujours pas ma voiture, je vous mets en demeure, par la présente, de me livrer dans les huit jours à compter de la réception de cette lettre.

 

À défaut de réponse de votre part dans ce délai, je considérerai le contrat comme annulé et vous demanderai de me restituer l’acompte versé, conformément aux articles L. 138-2 et L. 138-3 du code de la consommation.

 

Ce retard de livraison m’a contraint à louer un véhicule (pour pouvoir me rendre à mon travail, partir en vacances…). Je vous demande donc (…) euros, (en fonction du nombre de jours de location de voiture) à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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