Le règlement de copropriété n'était pas annexé au compromis de vente. Vous exercez votre droit de rétractation.


Vous souhaitez acheter un bien en copropriété. Vous avez signé un compromis de vente. Certains documents devaient être annexés à la promesse de vente, conformément à l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation.

 

Il s'agit notamment :

  • du règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés,
  • des procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, sauf lorsque le copropriétaire vendeur n'a pas été en mesure d'obtenir ces documents auprès du syndic,
  • de l'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs,
  • (...)

La remise des documents peut être effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé (par courriel avec PDF, par exemple) sous réserve de l'acceptation expresse par l'acquéreur.

 

Si ces documents ne vous ont pas été remis à la date de la signature de la promesse de vente, le délai de rétractation  ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ces documents et informations à l'acquéreur. Vous pouvez ainsi vous rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la remise. Cette mesure est prévue par l'article L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation.

 

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

Madame, Monsieur,

 

Le (date), nous avons signé un compromis de vente pour l’achat d’un logement en copropriété situé (adresse).

 

Or, certains documents (à lister) n'étaient pas annexés au compromis de vente, comme cela est obligatoirement prévu par l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation.

 

Ils m’ont été communiqués le (date), soit il y a (…) jours.

 

En conséquence, nous vous notifions, par la présente, notre souhait de nous rétracter de cet engagement, conformément à l’article L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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