Le recouvrement amiable des créances

Fiche pratique J 242


Vous n'avez pas payé votre facture de téléphone ou votre loyer, vous avez interrompu le remboursement de votre crédit, vous refusez de payer une facture... Autant de cas dans lesquels votre créancier peut vous réclamer de l'argent.


Le créancier dispose de différents moyens légaux pour recouvrer sa créance :

- la voie amiable, sans procédure judiciaire. Il utilise ses propres moyens ou mandate un tiers, société de recouvrement ou huissier de justice ;

- la voie judiciaire : il demande au juge de proximité (judsqu'au 30 juin 2017) ou au juge du tribunal d’instance de rendre une injonction de payer.

 

En quoi consiste le recouvrement amiable ? Qui peut vous mettre en demeure ? Quelles sont les méthodes de recouvrement utilisées ? Quels sont vos recours ?

 

Cette fiche de l’Institut National de la Consommation fait le point sur les différentes questions que vous vous posez à ce sujet.

 

 

1 - En quoi consiste le recouvrement amiable ?

 

2 - Qui peut vous mettre en demeure ?

Le service contentieux

Les sociétés de recouvrement de créances

Les huissiers de justice

 

3 - Quelles sont les méthodes utilisées ?

La mise en demeure

Les relances téléphoniques et les visites

Les dérapages

 

4 - Que devez-vous faire ?

Les vérifications à effectuer

Comment réagir ?

 

5 - Que devez-vous payer ?

 

 

 

1 - EN QUOI CONSISTE LE RECOUVREMENT AMIABLE ?

Le recouvrement de créances consiste pour la personne à qui vous devez de l’argent - le créancier (opérateurs de téléphonie, commerçants, bailleurs, prêteurs…) - à utiliser tous les moyens légaux, amiables ou judiciaires, pour obtenir de vous - le débiteur - le paiement d’une somme d’argent – la créance.

 

Lorsqu’un créancier n’arrive pas à se faire rembourser sa créance, il engage souvent, dans un premier temps, un recouvrement amiable afin d’obtenir un paiement volontaire. Il utilise ses propres moyens (service recouvrement, contentieux…) ou mandate un tiers (société de recouvrement ou huissier de justice).

 

Si les tentatives restent infructueuses et que vous ne payez pas, il peut s’orienter vers des mesures conservatoires (par exemple, une inscription provisoire d’une sûreté (gage, hypothèque…), une procédure de saisie conservatoire… ou un recouvrement judiciaire. Il s’agit, dans ce dernier cas, d’une action en justice dont le but est d'obtenir un jugement vous condamnant à rembourser votre dette.

 

A savoir : si le recouvrement concerne une créance d'un montant inférieur ou égal à 4 000 €, le créancier peut, avec l'accord du débiteur, demander directement à un huissier de justice un titre exécutoire : cela lui permettra de d'obtenir l'exécution forcée sans avoir à recourir au juge. Il s'agit de la procédure simplifiée de recouvrement amiable d'une créance. Pour en savoir plus, voir la fiche pratique de l'INC "Recouvrement amiable de créance : recourir à la procédure simplifiée".

 

 

2 - QUI PEUT VOUS METTRE EN DEMEURE ?

Le créancier peut recouvrer sa créance de plusieurs façons : soit directement par l’intermédiaire de son service contentieux, soit en mandatant un tiers (société de recouvrement, huissier de justice) qui se chargera de vous réclamer la somme due.

 

Le service contentieux

Le créancier gère lui-même ses impayés par l’intermédiaire de son service contentieux. Celui-ci contacte le client par téléphone ou envoie une lettre de mise en demeure (article 1344 du code civil).

 

 

Les sociétés de recouvrement de créances

Les créanciers (opérateurs de téléphonie, commerçants, sociétés de crédit…) mandatent fréquemment des professionnels du recouvrement pour récupérer les sommes qui leur sont dues. Ce sont des sociétés commerciales, indépendantes ou filiales de sociétés de crédit, et qui sont souvent rémunérées à la commission.

 

Les sociétés de recouvrement sont régies par l’article R. 124-1 du code des procédures civiles d’exécution et doivent remplir certaines conditions.

 

Elles sont ainsi tenues (article R. 124-2 du code des procédures civiles d’exécution) :

 

  • d’être couvertes par une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
  • de justifier être titulaires d’un compte, dans un établissement de crédit agréé, exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.

Ces sociétés de recouvrement doivent établir une déclaration écrite justifiant des conditions requises, remise ou adressée, au procureur de la République, avant tout exercice de l’activité. Elles sont soumises au contrôle du procureur de la République, qui peut procéder à tout moment à des vérifications.

 

Pour pouvoir recouvrer les créances, ces sociétés doivent conclure une convention écrite avec le créancier. Celle-ci doit notamment préciser (article R. 124-3 du code des procédures civiles d’exécution) :

 

  • le fondement et le montant des sommes dues, avec l'indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur,
  • les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier,
  • les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier…

Les huissiers de justice
L’huissier de justice peut également intervenir en matière de recouvrement amiable. Il présentera une "sommation de payer" valant mise en demeure. Son activité est réglementée par ses statuts, que le recouvrement soit amiable ou judiciaire. Dans le cas d’un recouvrement amiable, il dispose des mêmes prérogatives qu’un organisme de recouvrement.

 

 

3 - QUELLES SONT LES METHODES UTILISEES ?

Pour obtenir le remboursement des dettes, les sociétés de recouvrement ou huissiers de justice utilisent différents moyens (courrier, téléphone, visite…). Ces méthodes, utilisées de manière répétitive et intempestive, peuvent conduire à des dérapages et des abus.

 

La mise en demeure

Les sociétés de recouvrement et les huissiers de justice envoient des lettres de relance en courrier simple ou en lettre recommandée avec avis de réception.

 

La personne chargée du recouvrement doit vous adresser une lettre de mise en demeure devant obligatoirement comporter les mentions suivantes (article R. 124-4 du code des procédures civiles d’exécution) :

 

  • le nom ou la dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l’indication qu’elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
  • le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
  • le fondement et le montant de la somme due, détaillant le principal, les intérêts et les accessoires, et en distinguant les différents éléments de la dette (à l’exclusion des frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire, qui restent à la charge du créancier) ;
  • l’indication d’avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette (délais, lieu…) ;
  • la reproduction des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

"Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.

Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi".

 

Le non-respect de ces obligations est sanctionné d’une contravention de cinquième classe, c’est-à-dire d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € (articles R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution et 131-13 du code pénal).

 

A savoir : la mise en demeure adressée par un huissier n'est pas soumise au formalisme de l'article R. 124-4 du code des procédures civiles d'exécution. En effet, l'huissier procédant au recouvrement amiable dans le cadre de son statut professionnel n'est pas soumis aux articles R. 124-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

 

A partir de cette mise en demeure, vous êtes considéré comme « officiellement en retard », et des dommages et intérêts au taux d'intérêt légal pourront éventuellement vous être demandés par le créancier (article 1231-6 du code civil).

 

La mise en demeure n’est pas nécessairement faite par lettre recommandée avec avis de réception, elle peut être faite par lettre simple. Ne négligez pas les courriers reçus.

 

Les relances téléphoniques et les visites

Les sociétés de recouvrement ou les huissiers de justice peuvent vous relancer par téléphone, ou se déplacer à votre domicile.

Il faut savoir que, dans la phase amiable, ces personnes n’ont pas le droit de pénétrer chez vous sans votre accord.

 

Les dérapages

Il arrive souvent que les sociétés de recouvrement ou les huissiers de justice utilisent des termes juridiques ou menaçants, comme par exemple « sommation extrajudiciaire » ou « mise en demeure avant poursuites », « saisie de rémunération », « saisie immobilière », « saisie du véhicule », « issue désagréable ». Ne vous laissez pas abuser par ces termes !

 

En effet, les sociétes de recouvrement ou les huissiers de justice sont de simples mandataires du créancier et ne peuvent pas prétendre saisir vos biens à ce stade.

Les courriers envoyés par les sociétés de recouvrement sont parfois présentés comme des courriers d’huissiers agissant en tant qu’officiers de justice (papier bleu…), ce qui crée la confusion dans l’esprit des débiteurs.

Cette pratique est illégale et sanctionnée par l’article 433-13 du code pénal par un an d’emprisonnement et 15 000  € d’amende.

 

La méprise est encore plus forte lorsque l’huissier de justice intervient en recouvrement amiable de créance. En effet, à ce titre, il bénéficie des mêmes pouvoirs qu’une société de recouvrement alors que le débiteur pense qu’en tant qu’huissier de justice, il a plus de prérogatives.

 

Les sociétés de recouvrement et les huissiers de justice exercent parfois des pressions, des menaces voire des harcèlements en téléphonant notamment à la famille, aux voisins, aux amis ou à l’employeur, ou en se rendant au domicile ou sur le lieu de travail du débiteur.

L’article 9 du code civil énonce que "chacun a droit au respect de sa vie privée ". Les juges peuvent faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée.

 

Pour remédier aux dérapages de certaines sociétés de recouvrement, l’Association des sociétés financières (ASF) et des associations de consommateurs ont signé un accord en 2006 (entré en vigueur le 16 janvier 2007) pour faire cesser ce genre de pratiques et assainir cette activité.

De même, l'Union Nationale des Huissiers de Justice a établi en 2013 une charte ethique pour le recouvrement amiable dans un souci de "moralisation" des pratiques.

 

En cas d’abus, n’hésitez pas à porter plainte auprès du procureur de la République. Contactez une association de consommateurs qui peut vous aider dans vos démarches.

 

Ne vous laissez pas impressionner. Le créancier ne peut faire procéder à la vente des biens saisis que s’il a obtenu un titre exécutoire, c’est-à-dire une décision de justice ou un acte notarié imposant le paiement d’une dette.

 

 

4 - QUE DEVEZ-VOUS FAIRE ?

Les vérifications à effectuer

A la réception d’une lettre de mise en demeure, lisez attentivement les termes de ce courrier.

 

1 - Vérifiez la provenance du document, l’identité du créancier, le détail de la somme réclamée et en vertu de quel titre ou acte il agit. Ces informations doivent obligatoirement figurer par écrit. Demandez-vous si vous devez de l’argent à cette personne.

 

2 - Pour qu’une créance soit recouvrable, vous devez vérifier que la créance réclamée est "certaine, liquide et exigible ", c’est-à-dire justifiée.

 

  • La créance doit être « certaine », c’est-à-dire qu’elle doit être incontestable. Vérifiez que la dette est bien fondée. Avez-vous signé un contrat ? Les mentions obligatoires sont-elles bien écrites ? Les sommes réclamées sont-elles dues ?
  • La créance doit être « liquide », c’est-à-dire que son montant doit être précisément déterminé, évalué.
  • La créance doit être « exigible », c’est-à-dire qu’elle doit être échue. Le créancier ne peut pas procéder au recouvrement d’une créance dont l’exécution est soumise à condition suspensive.

3 - Vérifiez aussi que la créance n’est pas prescrite, c’est-à-dire que le délai pour agir en justice est dépassé, ou éteinte c'est-à-dire trop ancienne pour être réclamée.

 

Les délais de prescription sont variables selon la nature des créances. 

 

2 cas à titre d’exemples

 

Cas 1 : Une dette de crédit à la consommation est forclose deux ans après la première échéance impayée non régularisée (article R. 312-35 du code de la consommation), c’est-à-dire qu’il n’est plus possible d’exercer une action en justice après cette date.

 

Le délai de forclusion ne peut être ni suspendu ni arrêté. 

 

Si le créancier, pendant ce délai, n’a pas obtenu un titre exécutoire, il ne peut plus agir.

 

Au contraire, s’il a obtenu un titre exécutoire (antérieur au délai de forclusion), la dette ne sera prescrite que cinq ans plus tard (article 2224 du code civil).

 

Certaines sociétés de recouvrement rachètent d’anciennes dettes aux organismes de crédit, et essaient ensuite par tout moyen de récupérer cet argent, y compris si la dette est prescrite.

 

Cas 2 : En matière de gaz ou d’électricité, la prescription est de 5 ans si l’action en paiement est dirigée contre un professionnel (article L. 110-4 du code de commerce).

 

En revanche, si elle vise un consommateur, elle se prescrit par 2 ans (article L. 218-2 du code de la consommation).

 

Le délai de prescription commence à courir le jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du code civil).

 

Certains événements interrompent le délai de prescription : une citation en justice (y compris une assignation en référé), un commandement de payer signifié par huissier de justice, une saisie, la reconnaissance du non-paiement par le débiteur.

 

4 - Vérifiez enfin que la somme réclamée correspond au montant principal de la dette, avec ses éventuels intérêts et accessoires. Le créancier doit payer personnellement les frais engagés pour le recouvrement (voir "Que devez-vous payer ?").

 

Dans tous les cas, ne soyez pas impressionné par les termes menaçants utilisés dans le courrier. En effet, dans le cadre d’un recouvrement amiable, en l’absence de titre exécutoire, les professionnels n’ont aucun pouvoir pour pratiquer une saisie. Par contre, si le créancier ou la société de recouvrement vous présente un titre exécutoire, vous serez tenu de régler votre dette.

 

Comment réagir ?

Deux cas se présentent

 

Cas 1 : Si vous ne devez pas la somme réclamée ou si la dette est prescrite

Il faut informer la société de recouvrement ou l’huissier de justice que vous contestez cette dette sur le fond, à savoir que vous ne devez pas d’argent au créancier qui vous en réclame.

 

Puis contactez directement le créancier en lui envoyant une lettre en recommandé avec avis de réception dans laquelle vous lui expliquez votre désaccord.

 

Si la dette est prescrite ou forclose, adressez une lettre à votre créancier ainsi qu’à la société de recouvrement en rappelant que la dette est éteinte.

 

Un conseil : conservez toujours une copie de vos courriers et des avis de réception.

 

Cas 2 : Si vous devez la somme réclamée

Si vous pouvez payer, envoyez votre règlement directement à la société de recouvrement ou à l'huissier de justice par lettre recommandée avec avis de réception et adressez-en une copie à votre créancier.

 

Si vous ne pouvez pas payer en une seule fois, demandez directement au créancier un étalement de la dette. Demandez-lui de formaliser son accord par écrit, et gardez-en une copie.

 

Si vous ne pouvez pas payer votre dette, même en plusieurs fois, n’hésitez pas à déposer un dossier auprès de la commission de surendettement de votre département (auprès de la succursale de la Banque de France) en utilisant notre lettre type " A la suite de difficultés financières, vous déposez un dossier auprès de la Commission de surendettement ".

 

> Pour en savoir plus, consultez la fiche pratique de l’INC "Le surendettement". 

 

Pour toute demande d’information, renseignez-vous notamment auprès d’une association de consommateurs, à la mairie de votre domicile ou à une permanence juridique gratuite (maison de justice et du droit, antenne de justice…).

 

 

5 - QUE DEVEZ-VOUS PAYER ?

Vous ne devez payer que le montant de la dette principale, avec éventuellement les intérêts de retard (moratoires) qui courent à compter de la mise en demeure ou les pénalités de retard.

 

Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution). Cela englobe les frais de dossier, de recouvrement ou de correspondance.

 

L'article L.121-21 du code de la consommation dispose que "le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d’un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution est interdit ".

 

Vous pouvez contester les sommes demandées en vous aidant de la lettre type "une agence de recouvrement vous réclame le paiement d'une facture impayée ainsi que des frais de recouvrement ".

 

Dans le cas d’un recouvrement amiable, l’huissier de justice est soumis aux mêmes règles qu’une société de recouvrement. S’il vous apporte une « sommation de payer », vous n’avez, en dehors de la dette, aucuns frais à payer. C’est au créancier que revient le paiement de ces frais (et notamment la rémunération de l’huissier de justice).

 

Pour tout paiement effectué, la société de recouvrement ou l’huissier de justice doit vous remettre une quittance détaillant la somme perçue.

 

La société ou l’huissier de justice doit informer le créancier du paiement, même partiel, de la part du débiteur, et de toute proposition ou demande de votre part pour acquitter votre dette.

 

Les fonds reçus par la société de recouvrement doivent être reversés au créancier dans le délai d’un mois à compter de l’encaissement effectif, sauf convention contraire.

 

Les sommes reçues par un huissier de justice doivent être reversées au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas (article R. 444-56 du code de commerce) .

 

Que faire en cas de difficultés financières ?

En cas de difficultés financières, n’attendez pas que votre situation s’aggrave : anticipez ! Plusieurs possibilités s’offrent à vous.

 

1 - Contactez votre créancier pour obtenir des délais de paiement, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d’échec, vous pouvez vous adresser à son supérieur hiérarchique.

 

Si vous avez des difficultés pour rembourser un crédit à la consommation, vous pouvez demander à l’établissement de crédit de vous accorder des délais de paiement dans le cadre d’une négociation amiable. Cela allongera la durée de remboursement du crédit et augmentera le coût total. L’établissement de crédit n’est pas tenu d’accepter votre demande. S’il accepte, il peut vous réclamer une indemnité (qui ne peut pas dépasser 4 % des échéances reportées).

 

2 - Si vous ne parvenez pas à trouver un accord et que vous recevez une assignation à comparaître devant le tribunal, une ordonnance d’injonction de payer signifiée par huissier de justice ou un commandement de payer vos loyers délivré par huissier de justice, vous pouvez vous adresser au juge pour obtenir des délais de paiement (article 1343-5 du code civil). Les délais éventuellement accordés ne peuvent dépasser deux ans.

 

Pour les dettes de crédit à la consommation et immobilier, vous pouvez saisir directement le tribunal d’instance du lieu où réside le créancier (articles R. 312-35 et R. 313-33 du code de la consommation).

 

3 - Si votre situation financière s’est profondément aggravée et que vous ne pouvez plus faire face à vos échéances de remboursement, vous pouvez saisir la commission de surendettement qui siège à la succursale de la Banque de France de votre département en utilisant notre lettre type "A la suite de difficultés financières, vous déposez un dossier auprès de la Commission de surendettement". Vous pouvez tenter d’obtenir un rééchelonnement de vos dettes et éviter la saisie de vos biens mobiliers ou immobiliers (voir la fiche pratique "Le surendettement").

 

 

Corinne Lamoussière-Pouvreau
Juriste à l’Institut national de la consommation

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