Le prêt immobilier vous est refusé. Vous demandez le remboursement de l’acompte versé au constructeur


Vous avez signé un contrat de construction avec une société, à laquelle vous avez versé un acompte. Votre banque vous a fait une offre de prêt, mais, à l’annonce du licenciement de votre conjoint(e), elle a retiré son offre avant la fin du délai fixé pour obtenir le prêt.

 

Le constructeur doit donc vous rembourser votre acompte. Les dispositions du code de la consommation protègent l’acquéreur qui n’obtient pas les prêts nécessaires au financement de l’opération immobilière projetée. Elles s’appliquent aussi bien à l’achat d’un appartement qu’à celui d’un terrain à construire.

 

Le délai minimal pour obtenir les prêts est d’un mois à compter de la signature du contrat. Passé ce délai, celui-ci devient caduc, et les sommes versées sont remboursées intégralement. Si le constructeur tarde à vous rembourser l’acompte, vous pourrez réclamer des intérêts. À compter du quinzième jour de la demande de remboursement, l’acompte produit des intérêts au taux légal majoré de moitié (article L. 312-16 dudit code).

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

 

Madame, Monsieur,

 

Nous vous avons informé le (date) du retrait par la banque de son offre de prêt, à la suite du licenciement de mon mari (ou ma femme). Vous avez refusé de nous rembourser l’acompte en faisant valoir que le contrat signé n’indiquait pas que le prix serait payé à l’aide d’un prêt.

 

Nous nous sommes donc renseignés sur nos droits. La loi sur le crédit immobilier prévoit que le contrat signé est conclu sous la condition suspensive de l’obtention des prêts qui en assurent le financement (articles L. 312-15 et suivants du code de la consommation). Bien que le contrat ne mentionne pas le recours à un prêt, le bénéfice de la loi est néanmoins automatique, puisque nous n’avons pas indiqué, par une clause manuscrite, que nous renoncions à nous prévaloir de ces dispositions.

 

En conséquence, nous vous demandons de nous rembourser l’acompte versé.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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