Le meublé de tourisme à la suite de la loi ALUR


La pratique du meublé de tourisme, qui se développe de plus en plus dans les villes françaises et notamment à Paris, permet à un propriétaire particulier de louer son logement en le transformant en location meublée de courte durée.
 
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 est venue encadrer ce dispositif.
 

La définition du meublé de tourisme
 
Selon le dernier alinéa de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation créé par la loi ALUR , le meublé de tourisme constitue le fait, pour un propriétaire, de "louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile".
 
Un régime de déclaration et d'autorisation préalable
 
La mise en location d'un bien en meublé de tourisme constitue un changement d'usage de destination des lieux. Une déclaration préalable auprès du maire de la commune où est situé le logement meublé, est donc tout à fait compréhensible (article L. 324-1-1 du Code du tourisme).
> Télécharger le Formulaire de déclaration préalable
 
La loi ALUR a posé une exception à cette règle : Lorsque le local à usage d'habitation du loueur, qui peut être locataire ou propriétaire, constitue sa résidence principale, c'est-à-dire une occupation du logement 8 mois minimum par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), la déclaration préalable n'est pas obligatoire.
 
Attention, dans les communes de plus de 200 000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est toujours soumis à une autorisation préalable.  Les conditions de délivrance et de compensation de cette autorisation préalable par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble, sont prévues à l'article L.631-7-1 du code de la construction et de l'habitation
 

Un régime d'autorisation temporaire

Dans les zones soumises à autorisation préalable, la loi ALUR a créé un régime d'autorisation préalable temporaire soumis au nouvel article L. 631-7-1 A  du Code de la construction et de l'habitation.
 
Avec ce nouveau régime, une délibération du conseil municipal peut ainsi permettre à une personne physique de louer, pour de courtes durées, des locaux destinés à l'habitation à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. Les conditions de délivrance et les critères de cette autorisation temporaire sont également déterminés par la délibération.
Le local à usage d'habitation bénéficiant de cette autorisation temporaire ne change donc pas de destination.
 
Il est rappelé que, lorsque le local constitue la résidence principale du loueur, l'autorisation de changement d'usage n'est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.
 
Ce régime d'autorisation temporaire permet aux personnes physiques de louer en meublé touristique, sans avoir à fournir une compensation.
 
Dans les communes qui ne sont pas visées par le principe d'autorisation préalable, le conseil municipal ou l'établissement public de coopération intercommunale  (EPCI) compétent en matière d'urbanisme, pourra également prendre la décision de soumettre le changement d'usage à autorisation.
 

Contrôle
 
Depuis la loi ALUR, à Paris et dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ayant appartenu à l'ancien département de la Seine, les agents assermentés du service municipal ayant pour fonction le contrôle de l'usage des locaux destinés à l'habitation, sont habilités à visiter les locaux à usage d'habitation situés dans le territoire relevant du service municipal du logement.
 

Sanction
 
Depuis 2006, selon l'article L. 651-2 du Code de la construction et de l'habitation, toute personne qui enfreint les dispositions d'autorisation du changement d'usage ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations, est passible d'une amende de 25 000 euros.
 
La nouveauté de la loi ALUR réside dans le fait que le produit des infractions est versé, non plus à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), mais à la commune dans laquelle est situé le logement.
 
> Pour en savoir plus sur les nouvelles dispositions de la loi ALUR, télécharger le tableau "Location et habitation".

 
       

Laurine CARACCHIOLI, Juriste
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