Le lave-linge acheté neuf présente un défaut. Vous demandez l’application de la garantie légale de conformité


Vous avez acheté un bien (électroménager, voiture…) et vous constatez par la suite des défauts graves, indépendants d’une erreur de manipulation de votre part. En plus de la garantie commerciale offerte par le vendeur et de la garantie légale des vices cachés, vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité (article L. 217-4 du code de la consommation). Elle est due par les seuls vendeurs professionnels. Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du bien. Mais c’est le professionnel qui choisit la solution la plus adaptée, en fonction du coût (article L. 217-9 du code de la consommation).

 

Si ces mesures sont impossibles, ou ne peuvent être mises en œuvre dans le délai d’un mois suivant votre réclamation, ou si la solution proposée a un inconvénient majeur pour vous, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou le garder et vous faire rembourser une partie du prix (article L. 217-10 du code de la consommation).

 

Cette garantie doit être intentée dans les deux ans qui suivent la délivrance du bien (article L. 217-12 du code de la consommation).

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

 

Madame, Monsieur,

 

Je constate que le (indiquez l’objet concerné) que j’ai acheté dans votre magasin le (date de l’achat et numéro du bon de commande) présente le(s) défaut(s) suivant(s) (décrivez-les), inacceptable(s) pour une marchandise neuve.

 

Conformément à l’article L. 217-4 du code de la consommation,

 

(1er cas) je souhaite la réparation de l’appareil dans les meilleurs délais.

 

(2d cas) je souhaite le remplacement de l’appareil dans les meilleurs délais.

 

Si le remplacement ou la réparation sont impossibles (ou) (présentent un inconvénient majeur), je vous mets en demeure de reprendre cet appareil non conforme et de me rendre le prix versé.

 

(Ou) Je garde l’appareil non conforme mais vous prie de bien vouloir me rembourser une partie du prix (…) euros.

 

Dans l’attente d’une réponse rapide de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

Haut de page