Le financement participatif ou crowdfunding

Fiche pratique J 283


À noter

Le financement participatif ou "crowdfunding" est un mode de financement de projets par le public. Il rencontre de plus en plus de succès.

 

L’idée est de récolter des fonds via internet auprès d’un grand nombre de personnes qui y contribuent pour de faibles montants afin de financer un projet (créatif, artistique, environnemental, entrepreneurial, associatif…).

 

Cette fiche vous permet de comprendre ce qu’est le financement participatif, quelles sont les règles qui lui sont applicables, les risques encourus et vous donne des conseils utiles.

 

1 - Qu’est-ce que le financement participatif ou « crowdfunding » ?

2 - Quels sont les types de financement participatif ?

3 - Quelle est la règlementation applicable ?

4 - Quel est le rôle des plateformes ?

5 - Quels sont les risques encourus par le consommateur investisseur ?

6 - Quels conseils pour le consommateur investisseur ?

 

 

1 - Qu’est-ce que le financement participatif ou crowdfunding ?

Définition

Le financement participatif ou crowdfunding est une solution de financement de projet(s) par le public. Il s’est notamment développé suite à la crise financière : difficultés des entreprises, notamment des jeunes entreprises, à obtenir des fonds nécessaires à leur développement, crise de confiance dans le système bancaire traditionnel… d’où l’idée de «financement par la foule». Il se présente comme un financement alternatif à l’offre bancaire traditionnelle. C’est un moyen pour un particulier de participer à l’économie réelle, d’appartenir à une communauté et cela répond aux codes de la société numérique. L’utilisation du web (plateforme de crowdfunding) facilite et simplifie ce procédé et contribue à son succès.

 

Les acteurs

Le financement participatif se présente avec trois acteurs principaux :

 

  • Le porteur de projets peut obtenir le financement de son projet par la collecte de fonds auprès d’un large public,
  • La plateforme web met en relation le porteur de projets en recherche de financement et la personne qui souhaite investir de l’argent (particulier, association ou entreprise),
  • L’investisseur (particulier ou entreprise) investit de l’argent via la plateforme dédiée dans un projet qu’il a choisi et qui privilégie souvent le lien social, la conviction ou la proximité.

 

2 - Quels sont les types de financement participatif ?

Attention, l’appellation « financement participatif » ou « crowdfunding » couvre en réalité trois modèles différents. Il existe une grande diversité des plateformes et des objectifs poursuivis :

 

1 - Les plateformes de dons (crowdgiving)

Vous soutenez un projet, une association en donnant de l’argent et vous bénéficiez ou non d’une contrepartie en retour (exemple cadeau, place de concert, CD ...)

Exemples de plateformes de don : my major company.com, kisskissbankbank.com.

 

2 - Les plateformes de prêts (crowdlending)

Vous prêtez une somme d’argent à une entreprise ou un particulier qui doit vous rembourser ensuite avec (éventuellement) des intérêts à payer en plus. On parle aussi de prêt solidaire.

Exemples de plateformes de prêts : babyloan.org, hellomerci.com, unilend.fr…

 

3 - Les plateformes d’investissement en titres financiers (actions ou obligations) (crowdinvesting ou equity crowdfunding)

Vous souscrivez des actions ou des obligations d’une société non cotée, généralement une jeune entreprise, dont le dossier a été étudié et accepté par la plateforme.

 

Attention, le risque est élevé : vous pouvez perdre tout ou partie de votre capital investi. De plus, les sommes investies peuvent être bloquées sur plusieurs années.

 

Exemples de plateformes d’actionnariat : smartangels.fr …

 

 

3 - Quelle est la règlementation applicable ?

Pour protéger les consommateurs tout en favorisant le développement du financement participatif, les pouvoirs publics l’ont réglementé depuis le 1er octobre 2014.

 

L’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif (entrée en vigueur le 1er octobre 2014) distingue deux formes de financement participatif : le financement participatif sous forme de titres financiers et le financement participatif sous forme de prêts ou de dons.

 

Elle permet à des particuliers de financer directement les entreprises en leur accordant des crédits, par dérogation au monopole bancaire.

 

Cette ordonnance a été complétée par le décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif qui précise les conditions de prêt et par l’arrêté du 30 septembre 2014.

 

Elle crée aussi un nouveau statut de conseiller en investissements participatifs (CIP) pour les plateformes qui proposent des titres aux investisseurs (article L. 547-1 et s. du code monétaire et financier), et un statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP) pour les plateformes qui proposent des financements sous forme de prêts rémunérés ou non.

 

De manière générale, les plateformes de financement participatif doivent respecter :

 

  • des conditions d’honorabilité et de capacité professionnelle,
  • des règles de bonne conduite,
  • des règles prudentielles identiques à celles des établissements bancaires : identification détaillée de l'épargnant (justificatifs d'identité et de domicile), contrôles anti-blanchiment, anti-terrorisme… 
  • des règles de contrôle de la qualification des investisseurs car le financement participatif est considéré comme un investissement risqué même si les montants investis sont souvent faibles.

Les plateformes sont agréées par l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

 

De plus, selon la nature du financement, les plateformes doivent ou non justifier d’un statut réglementé pour l’exercice de leur activité.

 

1 - Lorsque la plateforme de financement participatif propose un financement sous forme de titres financiers ou une participation au capital (articles L. 411-2 et L. 547 et s. du code monétaire et financier).
Cette activité doit être réalisée par des conseillers en investissement participatif (CIP). Ils exercent à titre habituel une activité de conseil en investissement, et des recommandations sur les titres financiers, actions ou obligations, émis dans le cadre d’un financement participatif.

 

Des compétences professionnelles et une assurance de responsabilité professionnelle sont nécessaires.  Ils doivent apprécier la situation financière de leurs clients, leur expérience en matière d’investissement, leurs objectifs afin de vérifier que l’offre proposée est adaptée à leur situation.

 

Le conseiller doit obtenir l’agrément de l’Autorité des marchés financiers (AMF).  

 

La plateforme doit être immatriculée auprès du registre des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l’ORIAS (organisme qui gère le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) : www.orias.fr.

 

L’établissement d’un prospectus n’est pas obligatoire (comme il l’est pour l’assurance vie), mais l’émetteur doit fournir un certain nombre d’informations (description de l’activité et du projet…) préalablement à toute souscription ; notamment des informations sur les frais facturés et les risques inhérents au projet comme le risque de perte totale ou partielle du capital, le risque d’illiquidité (c’est-à-dire un titre difficilement monnayable ou échangeable) et d’absence de valorisation. Ces informations doivent être publiées sur le site web de la plateforme.

 

2 - Lorsque la plateforme de financement participatif propose des financements sous forme de prêts (avec ou sans intérêt)

Cette activité est liée aux intermédiaires en financement participatif (IFP). Ils exercent à titre habituel la mise en relation des porteurs d’un projet déterminé et des prêteurs.
Les intermédiaires alimentent le fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France et peuvent le consulter pour vérifier la solidité financière de l'entreprise qui sollicite un financement.

 

Elle doit être immatriculée à l’ORIAS : www.orias.fr.

 

Elle est soumise à l’agrément de l’AMF et collabore souvent avec des établissements de paiement agréés (par exemple lemonway…).

 

Des plafonds relatifs aux prêts ont été introduits :

 

  • en cas de prêts rémunérés : le montant prêté est de maximum 1 000 €  par prêteur et par projet,
  • en cas de prêts sans intérêt : le montant prêté est de maximum 4 000 € par prêteur et par projet,
  • le porteur de projet ne peut pas emprunter plus de 1 000 000 € par projet,
  • la durée maximale de remboursement du crédit est de 7 ans et le taux d’intérêt doit être inférieur au taux d’usure (voir site de la Banque de France). Celui-ci est souvent compris entre 4 et 12 % selon le niveau de risque.

3 - Lorsque la plateforme propose uniquement des financements sous forme de dons (article 893 et suivants du code civil) :

 

  • Cette activité est liée aux intermédiaires en financement participatif.
  • Aucune obligation n’est prévue, mais la plateforme peut utiliser le statut d’intermédiaire en financement participatif.
  • Elle n’est pas soumise à l’agrément.

L’AMF et l’ACPR peuvent contrôler à tout moment un intermédiaire en financement participatif.

 

4 - Création d’un label géré par les autorités françaises

Un label a été créé pour informer le public et lui permettre d’identifier les plateformes soumises au cadre réglementaire et qui le respectent. Ce label est apposé sur les pages web ainsi que sur les supports promotionnels.

 

Cette marque collective « Plateforme de financement participatif régulée par les autorités françaises » a été déposé par l’Etat français à l’Institut National de la propriété Industrielle (INPI). Pour en savoir plus, voir le site de la direction générale du Trésor.

 

Bon à savoir Les plateformes de dons n’ont pas l’obligation d’opter pour un statut réglementé, le label n’est donc pas affiché.

 

 

 4 - Quel est le rôle des plateformes ?

Les plateformes sélectionnent les projets mis en ligne, selon certains critères et selon des bonnes pratiques et après une évaluation des risques.

 

Toutefois, cela ne garantit en rien l’investisseur sur la réussite du projet ou l’authenticité des informations présentées par le porteur de projet.

 

Pour fonctionner, les plateformes prennent une commission prélevée auprès du porteur de projet sur le montant des sommes récoltées (5 à 12 %).

 

De plus, des frais de transaction peuvent parfois être demandés à l’investisseur et s'ajoutent au montant de sa participation. Ils correspondent à l'ensemble des coûts (coût du transfert d’argent, frais de fonctionnement de la plateforme…).

 

 

 5 - Quels sont les risques encourus par le consommateur investisseur ?

Les risques encourus par l’investisseur dépendent du modèle de financement choisi : le risque est différent s’il s’agit de dons, de prêts ou d’investissement en actionnariat.

 

Les principaux risques sont :

 

  • la perte de tout ou partie du capital investi ou des fonds prêtés, notamment en cas de difficulté de l’entreprise porteur de projets,
  • le détournement des fonds,
  • une absence de garantie quant à l’affectation des fonds collectés par rapport au projet initial,
  • l’absence de liquidité des titres (c’est-à-dire un titre difficilement monnayable ou échangeable)
  • une valeur de cession des titres difficile à connaitre.

Soyez toujours vigilant sur la bonne utilisation de votre argent et ayez conscience des risques liés à certains types de projets.

 

En cas de prêt : le risque est que vous ne soyez pas remboursé du capital prêté et des éventuels intérêts.

 

Vérifiez dans les conditions générales d’utilisation, s’il est précisé que le remboursement du capital se fera avec ou sans intérêt, et si des conditions sont prévues notamment si le projet n’arrive pas à terme.

 

En cas de participation au capital : vous n’avez jamais la garantie de récupérer l’argent que vous avez investi. N’investissez pas plus que ce que vous pouvez !

 

Vous pouvez même perdre plus que votre capital initial. Attention, certains montages en société civile immobilière (SCI) dans le crowdfunding immobilier vous exposent même au-delà de votre mise de départ.

 

Il n’y a pas de plafond en matière d’investissement, ce qui rend dangereux le placement

 

Renseignez-vous sur les modalités de rachat ou de sortie de l’investissement.

 

En cas de dons : il n’y a pas de risque hormis le fait que l’argent donné ne soit pas utilisé pour le projet initialement présenté.

 

 

6 - Quels conseils pour le consommateur investisseur ?

Avant d’investir dans le financement participatif, renseignez-vous sur la nature de l’opération proposée, et prenez le temps de lire les conditions générales d'utilisation (CGU) de la plateforme afin d’en comprendre le fonctionnement mais aussi d’en connaître les frais.

 

Vérifiez les agréments

Si vous êtes intéressé par un projet, vérifiez, avant toute chose, que la plateforme est autorisée à proposer du financement participatif et à exercer en France. 

Pour cela, consultez le site internet de l’ORIAS.

 

Pour rappel, il existe plusieurs statuts selon ce que la plateforme propose :

  • s’il s’agit d’un prêt avec ou sans intérêt, la plateforme doit avoir le statut de IFP (Intermédiaire en Financement Participatif) ;
  • s’il s’agit de souscriptions de titres, elle doit alors obtenir le statut de CIP (conseiller en investissements participatifs) 

 

De plus, un label a aussi été créé pour vous permettre de mieux identifier les plateformes qui respectent les règles.

 

Investissez avec prudence

Comme pour n’importe quel placement, restez prudent. Prenez le temps de la réflexion, posez des questions sur le projet.

Même s’il s’agit d’un projet qui vous tient particulièrement à coeur, n’investissez pas la totalité de votre épargne et diversifiez vos investissements. Un tel placement est toujours risqué et vous n’avez pas la garantie de récupérer votre argent. Il existe des risques de non remboursement,  un risque d’indisponibilité des sommes et pas de garantie concernant l’affectation des sommes.

 

 

Pour en savoir plus :

> Comité consultatif du secteur financier (CCSF) : avis du 14 avril 2014

> Assurance-Banque-Epargne Info service ou appelez 0 811 901 801 (prix d’un appel local depuis un poste fixe).

> Autorité des marchés financiers (AMF) ou téléphonez au 01 53 45 62 00

> L’AMF publie des informations sur le financement participatif et aussi des guides sur ce sujet

> Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR)

 

 

Corinne Lamoussière-Pouvreau

Juriste à l’Institut National de la consommation

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