A la suite d’importantes malfaçons, vous avez perçu une indemnisation, mais elle est manifestement insuffisante ou a été présentée hors délais


Vous avez fait construire votre maison. Des désordres graves (atteinte à la solidité ou impropriété à la destination de l’ouvrage) sont apparus. Vous avez fait une déclaration auprès de votre assurance dommages-ouvrage, obligatoirement souscrite avant le début des travaux. Les désordres nécessitent souvent des réparations rapides pour éviter une aggravation. Votre assureur dispose, sauf exception, d’un délai de soixante jours après la réception de la déclaration complète de sinistre pour vous indiquer s’il accepte ou non la prise en charge, et de quatre-vingt-dix jours, à compter du même point de départ, pour vous faire une proposition d’indemnisation (article L. 242-1 du code des assurances).

 

Le dépassement de ces délais de même qu’une proposition d’indemnité manifestement insuffisante vous permettent, après l’avoir notifié à l’assureur, d’engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. Attention : comparez les offres pour éviter une facture disproportionnée.

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

 

Madame, Monsieur,

 

Par courrier en date du (…), vous m’avez informé(e) que vous acceptiez la prise en charge du sinistre affectant ma maison, située (lieu), dans le dossier référencé (numéro de dossier).

 

(1>er cas) La proposition d’indemnité qui m’a été faite est manifestement insuffisante. Je joins des devis attestant du caractère sous-évalué de l’indemnisation.

 

(2d cas) Votre offre d’indemnisation m’a été faite postérieurement au délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de ma déclaration complète et réputée constituée.

 

Ainsi, je suis autorisé(e) à engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L’indemnité sera par ailleurs majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal, selon l’article L. 242-1 du code des assurances.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

Haut de page