A la suite de difficultés financières, vous déposez un dossier auprès de la Commission de surendettement


Vous avez souscrit plusieurs crédits et, à la suite de graves difficultés financières, vous ne pouvez plus faire face aux remboursements. Un délai de grâce de deux ans ne suffirait pas pour vous en sortir.

 

Vous pouvez soumettre votre dossier à la Commission de surendettement située dans la succursale de la Banque de France de votre département.

 

Celle-ci proposera un plan conventionnel de redressement à vos créanciers. Le plan doit être approuvé par vos créanciers et vous-même. Sa durée sera au maximum de huit ans (sept ans à compter du 1er juillet 2016).

 

La Commission peut décider un rééchelonnement des paiements, une réduction du taux des intérêts… Si la négociation n’aboutit pas ou si vous refusez le plan, vous pourrez faire appel au juge.

 

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

 

Madame, Monsieur,

 

Je me permets de vous soumettre mon dossier afin d’obtenir un plan de règlement amiable de mes dettes avec mes créanciers. En effet, ma situation financière actuelle ne me permet pas de régler l’ensemble de mes dettes.

 

Ma situation familiale est la suivante (célibataire, marié, instance de divorce…).

 

Mes dettes s’élèvent à (….) euros. Elles comprennent des dettes de crédit principalement (montant, ancienneté de la dette, nom et adresse du créancier).

 

J’ai reçu une injonction de payer (indiquez l’établissement).

 

Mes ressources sont les suivantes (salaires, prestations sociales…).

 

(Éventuellement) Je suis propriétaire du logement que j’occupe.

 

Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information ou document qui vous serait utile pour compléter ce dossier.

 

Je vous remercie de l’attention que vous voudrez bien porter à mon affaire et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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