La mise en place du diagnostic électrique pour les logements loués avec la CGL


Selon l’observatoire national de la Sécurité électrique, sur les 29 millions de logements en France de plus de 15 ans, 2/3 d’entre eux ont des installations électriques qui présentent des points d’insécurité. Une installation électrique défectueuse peut être source d’incendie ou d’électrisation.



Face à ce constat alarmant, la loi oblige désormais un bailleur à annexer à chaque nouveau bail ou renouvellement de bail à usage d’habitation, un état de l’installation électrique du logement. Cette obligation concerne les installations électriques de plus de 15 ans. Elle est entrée en vigueur par décret le 1er juillet 2017 pour les logements dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1975. Pour les autres logements, cette obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

 

Alors à quoi ce diagnostic va-t-il servir concrètement ?

 

Le diagnostic électrique porte sur l’évaluation des risques de l’installation électrique au niveau des parties privatives du logement, c’est-à-dire toutes les pièces à vivre et ses dépendances et doit être réalisé avant la signature du contrat de location.

 

Le décret fixe ainsi les exigences minimales de sécurité permettant au propriétaire d’avoir tous les éléments afin de faire effectuer des travaux de mise en sécurité sans avoir à refaire totalement l’installation électrique. Les modalités d’établissement du diagnostic sont les mêmes que celles qui sont déjà en vigueur pour les diagnostics au moment de la vente d’un logement. 6 points de sécurité sont contrôlés par des diagnostiqueurs certifiés.

 

Avant de faire appel à un diagnostiqueur, vérifiez si le diagnostic de l’installation électrique en votre possession est encore valable car il a une validité de 6 ans. En tant que propriétaire, vous pouvez choisir d'effectuer des travaux de mise en sécurité plutôt que d’effectuer un diagnostic, mais en ce cas, vous devrez obligatoirement joindre au dossier de diagnostic, une attestation visée par l’organisme CONSUEL.  

Consomag
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