La mise en concurrence des contrats de syndic


La mise en concurrence des syndics de copropriété obéit à de nouvelles règles à compter du vendredi 6 novembre 2015.


Le régime institué par la loi ALUR : une obligation de mise en concurrence systématique

La loi ALUR du 24 mars 2014 a rendu obligatoire la mise en concurrence des syndics lors de chaque désignation.

 

Ainsi l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 précisait que "au cas où l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, celle-ci est précédée d'une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic".

 

Cette mise en concurrence devait faire notamment état des frais afférents au compte bancaire séparé.

 

Cette mise en concurrence était effectuée par le conseil syndical. Les copropriétaires ont toujours la possibilité de demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet.

 

À noter Cette obligation semble être également prévue pour les cas de désignation d'un syndic bénévole.

 

 

Les modifications apportées par la loi MACRON : une obligation allégée

La loi MACRON du 6 août 2015 vient réduire cette obligation : la mise en concurrence ne sera plus systématique lors de la désignation du syndic, mais aura lieu tous les trois ans, à compter du vendredi 6 novembre 2015.

 

Elle vient également prévoir une possibilité de dispense au sein de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 modifié : le conseil syndical est dispensé d'y procéder lorsque l'assemblée générale annuelle qui précède celle appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic après mise en concurrence obligatoire décide à la majorité absolue de l'article 25 d'y déroger.

 

À noter  Cette question est obligatoirement inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale concernée.

 

 

Virginie POTIRON,
Juriste

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