La location de véhicule entre particuliers

Fiche pratique J 297


Louer un véhicule pour quelques heures ou quelques jours, un utilitaire pour un déménagement ... Aujourd'hui, la location de véhicule entre particuliers fait partie de nos habitudes de consommation. Neuf français sur dix déclarent avoir réalisé au moins une fois une pratique de consommation collaborative (Source : www.economie.gouv.fr).


De nombreux sites internet (Drivy, Ouicar, Koolicar, Deways, etc.) proposent leurs services de manière assez similaire pour soutenir ce concept d'autopartage. En effet, l'économie collaborative repose sur un modèle juridique basé sur une relation tripartite : un opérateur numérique (la plateforme), un particulier "offreur" et un consommateur final "demandeur". 

 

Cette fiche pratique de l'Institut national de la consommation vous permet, si vous souhaitez vous lancer dans l'aventure, d'être informé des contours de ces services de location. 

 

1 - AVANT LA LOCATION 

2 - A LA PRISE DE POSSESSION DU VEHICULE

3 - PENDANT LA LOCATION 

4 - A LA RESTITUTION DU VEHICULE 

5 - L'ASSURANCE ET LA FISCALITE 

6 - LES TEXTES EN CAS DE LITIGES 

 

 

1 - AVANT LA LOCATION 

 

Je souhaite mettre en location mon véhicule 
Tout propriétaire souhaitant louer son véhicule pour quelques heures ou quelques jours, peut mettre en ligne son annonce sur des plateformes offrant des services de mise en relation entre particuliers après s'être inscrit et avoir accepté les conditions générales d'utilisation (CGU). Il doit ainsi indiquer les créneaux de mise à disponibilité du véhicule ainsi que le tarif correspondant au nombre de jours de location et au nombre de kilomètres demandés par le locataire. Le prix de la réservation ainsi que les moments de disponibilité du véhicule sont librement fixés par le propriétaire. Une fois la réservation effectuée par le locataire, il appartient à la plateforme de rémunérer le propriétaire du véhicule. 

 

En louant son véhicule, le particulier "loueur" accepte de s'engager dans un contrat d'assurance annexe couvrant les dommages matériels du véhicule ainsi que les dommages corporels du conducteur locataire et ce, durant les heures de location. Le contrat d'assurance proposé par la plateforme, devant répondre aux exigences de la location de voiture entre particuliers, remplace l'assurance du propriétaire de la voiture pendant la durée de la location. Son tarif est automatiquement inclu dans le prix de la location. 

 

Des systèmes de notation peuvent permettre au propriétaire d'avoir accès au profil du locataire et le cas échéant, de refuser la location par manque de confiance. Et vice versa pour le locataire désireux de réserver un véhicule évalué par d'autres locataires auprès d'un propriétaire de confiance. Il est d'ailleurs fortement conseillé au propriétaire de proposer à la location un véhicule dont le contrôle technique ne révèle aucune anomalie. 

 

 

La mise en relation d'utilisateurs via une plateforme numérique : une information loyale, claire et transparente

En hébergeant des annonces d'offres et de demandes, les plateformes numériques mettent en relation des particuliers "offreurs" et des particuliers "demandeurs". Ainsi, elles sont soumises aux dispositions du code de la consommation relatives à l'information loyale, claire et transparente : "toute personne dont l'activité consiste à mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service est tenue de délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne" (article L. 111-7 du code de la consommation). La plateforme est également tenue de fournir, à l'occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur la qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile, sociale et fiscale (article 242 bis du code général des impôts) en cas de mise en relation de consommateurs ou de non-professionnels (article L. 111-7 du code de la consommation). 

 

Des plateformes numériques qui agissent en qualité d'hébergeurs

Lorsqu'elles agissent en tant que simples intermédiaires techniques en ligne, les plateformes ne peuvent pas se voir imposer l'obligation de vérifier si les biens et les services mis en ligne correspondent aux annonces passées et à la prestation attendue. 

 

La plateforme et le particulier "offreur" liés par un contrat de prestation de services

Au titre du contrat de prestation de services, la plateforme est soumise à des obligations d'information notamment à l'égard des utilisateurs particuliers et est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu avec les utilisateurs (article 15 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique mais également les articles suivants : L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation).

 

 

Je souhaite louer le véhicule d'un particulier
Le locataire souhaitant louer un véhicule dispose d'un large choix de modèle et de tarifs. Les démarches, simples et rapides, permettent une réservation en très peu de temps. 

 

Les plateformes en ligne indiquent dans leurs conditions générales d'utilisation du site internet (CGU), l'ensemble des conditions spécifiques que le locataire doit respecter. Il s'agit notamment :

 

  • d'être majeur ; 
  • d'être titulaire d'un permis de conduire en cours de validité du pays dans lequel le véhicule est loué ; 
  • de ne pas avoir eu de refus d'assurance ou de résilisation d'assurance ;
  • d'être titulaire d'un moyen de paiement électronique du type carte bancaire, en cours de validité. 

Les points à vérifier :

 

  • Le conducteur supplémentaire : vérifier les conditions de location en cas de conducteur supplémentaire. Un aspect pratique si vous partez à plusieurs mais qui peut vite tourner au cauchemar, notamment en cas d'accident, si le locataire principal n'a pas prévenu le propriétaire au moment de la conclusion du contrat.
     
  • Le tarif kilométrique : en matière de location de voiture entre particuliers, les sites ne proposent pas de kilométrage illimité. Il appartient donc au locataire d'estimer au mieux le nombre de kilomètres envisagés. Mieux vaux en prévoir moins et payer un surplus à l'arrivée car certains sites ne remboursent pas les kilomètres surestimés.
     
  • Les options du type GPS, sièges enfants, etc. : à la différence des sites de location de professionnels qui proposent ces options en supplément et à un prix parfois très onéreux, il appartient ici à chaque propriétaire de voiture de préciser directement sur son annonce les options qu'il propose et à quel prix. Parfois, ces options sont comprises dans le prix car incluses dans le véhicule.
     
  • Les frais forfaitaires et pénalités pouvant être prélevés sur le dépôt de garantie : le dépôt de garantie peut servir au règlement de frais forfaitaires et/ou de pénalités prélevés en cas de sinistre au nom et pour le compte du propriétaire. Il est donc primordial, avant toute confirmation, de se renseigner sur les montants appliqués par la plateforme de réservation. 

 

 

Quid du droit de rétractation ? 
Une réservation effectuée sur une plateforme de réservation peut être annulée à tout moment soit par le Locataire soit par le Loueur. Concernant les modalités d'annulation, les contestations des motifs d'annulation ainsi que les recours, chaque partie doit se reporter aux conditions générales d'utilisation (CGU) du site en question. 

 

Pour information, pour les locations de voitures louées auprès d'un professionnel, les dispositions de l'article L. 221-28 du code de la consommation ​prévoient une absence de droit de rétractation pour le locataire. Néanmoins, certains professionnels rendent les conditions d'annulation flexibles, à savoir, une annulation possible jusqu'à 24 h avant le départ avec remboursement intégral et/ou retenue de frais de dossier. Il est donc primodial de prendre connaissance de la politique d'annulation inscrite dans les conditions générales de chaque loueur.  

 

 

2 - A LA PRISE DE POSSESSION DU VEHICULE

Le contrat de location
Le propriétaire et le locataire doivent formaliser leur location par la signature d'un contrat de location. La plupart des plateformes leur mettent à disposition un contrat-type de location (sur papier ou sur une application disponible sur smartphone). Elles offrent également un service de gestion de dépôt de garantie qui permet d'éviter, par exemple, l'utilisation d'un chèque de caution ou le dépôt de garantie directement laissé en espèces au loueur. 

 

La vérification de l'identité
Le jour de la prise du véhicule, il appartient aux utilisateurs (locataire et loueur) de procéder à la vérification de l'identité de chacun. Si un des utilisateurs ne respecte pas les conditions de location, la location ne peut avoir lieu. 

 

Pour le loueur, il s'agit de vérifier notamment : 

 

  • l'identité du locataire, via une pièce d'identité ;
  • l'âge du conducteur (et celui des éventuels conducteurs supplémentaires) ;
  • la validité de son permis de conduire (et de celui des éventuels conducteurs supplémentaires) ; 
  • son adresse ;
  • les références de sa carte de paiement (utilisée pour le paiement de la réservation). 

Pour le locataire, il s'agit de vérifier notamment : 

 

  • la "carte grise" du véhicule ;
  • l'immatriculation ;
  • l'attestation d'assurance annuelle ;
  • la présence des équipements de sécurité (triangle, gilet jaune, etc.). 

L'état des lieux contradictoire du véhicule
Le jour de la prise de possession du véhicule, l'état des lieux est une étape très importante pour le locataire comme pour le loueur. Ainsi, avant toute location, le propriétaire doit établir un état des lieux du véhicule. Certains sites proposent de prendre des photos du véhicule juste avant le rendez-vous. Le locataire doit être en mesure de comparer ce document à l'état réel du véhicule le jour J. Avant la prise du véhicule, le locataire doit déclarer tout dommage supplémentaire non indiqué sur l'état des lieux. A défaut, il pourra en être tenu responsable.

 

Conseil : Prendre des photos du véhicule avant de signer l'état des lieux et les conserver jusqu'à la fin de la location et même plusieurs jours après (cela peut servir de preuves en cas de litiges). 

 

Le boitier automatique d'ouverture et de fermeture du véhicule
Certains propriétaires ont équipé leur véhicule d'un boitier permettant l'ouverture (et la fermeture) des portes sans leur présence. Ce système permet une location plus flexible et rapide pour les particuliers désireux de bénéficier d'un fonctionnement simple. Mais attention à bien se renseigner sur les modalités et être bien attentifs aux démarches à effectuer pour que la location se déroule sans accros. Le locataire devra également disposer d'un smartphone avec une connexion Internet pour effectuer sa location. 

 

 

3 - PENDANT LA LOCATION 

La prolongation de la location 
Si le locataire souhaite prolonger la durée de sa location, il doit contacter le loueur pour lui demander son accord. En cas de réponse positive et afin de poursuivre la location dans de bonnes conditions, le locataire doit passer par le site ou ses aplications pour effectuer la manipulation. A défaut, il prend la responsabilité de se mettre hors des conditions d'assurance et être redevable de pénalités de retard. 

 

En cas d'accident ou d'incident
Le locataire doit impérativement s'engager à signaler au loueur tout problème (panne, accident, etc.) intervenant en cours de location. Pour plus de détails, voir les questions liées à l'assurance.

 

4 - A LA RESTITUTION DU VEHICULE  

Le locataire s'engage à respecter la date, l'heure et le lieu de restitution convenus avec le loueur en début de location. En cas de non-respect des conditions de restitution, le locataire encourt des pénalités forfaitaires prévues dans le contrat de location. 

 

Le loueur et le locataire procèdent à la vérification de l'état du véhicule. Pour ce faire, ils complètent généralement la partie consacrée à la restitution du véhicule sur l'état des lieux. En cas de sinistre sur le véhicule, il appartient au propriétaire de le déclarer à la plateforme de location pour faire jouer l'assurance. Le propriétaire reste responsable du bon déroulement de l'état des lieux. Il doit donc être très vigilant le jour J. Pour plus de détails, voir les questions liées à l'assurance.

 

Le kilomètrage estimé en début de location par le locataire est contrôlé à l'arrivée par le loueur. Si le locataire a dépassé le nombre de kilomètres déclaré, il devra en réajuster le montant avec le propriétaire via le site de location ou son application. Inversement, si le locataire a surestimé le nombre de kilomètres, les sites ne permettent pas toujours le remboursement. Il est donc préférable de sous-estimé le kilométrage et de le réajuster à l'arrivée en fonction des kilomètres réellement effectués. 

 

Conseil : Il est conseillé de conserver l'état des lieux du véhicule pendant au minimum un an. 

 

Notation réciproque
A la fin de la location, le locataire et le loueur peuvent s'évaluer réciproquement sur les conditions de location, la réactivité, l'état du véhicule, la ponctualité, etc. 

 

 

5 - L'ASSURANCE ET LA FISCALITE 

Les questions liées à l'assurance
Pendant toute la durée de la location ce sont les sociétés de location de voitures entre particuliers qui assurent le véhicule notamment près d'un de leur partenaire (compagnie d'assurances ou mutuelle). Il est donc primordial pour le locataire, de connaître l'étendue des garanties proposées par la société de location. 

 

Comme pour tout véhicule terreste à moteur, l'assurance de responsabilité civile est obligatoire. 

 

Une assurance "dommages tous accidents" permettant de couvrir les dommages matériels du véhicule, le risque d'incendie et de vol avec des plafonds d'indemnisation et une franchise dont le montant est à la charge du locataire, peut être proposée en complément. 

 

Il est possible de souscrire une option rachat de franchise qui vous permet en cas d'accident un rachat total ou partiel de la franchise à la suite d'une collision ou d'un vol.

 

Une garantie assistance peut également vous être proposée notamment en cas de crevaison.

 

Attention : le locataire qui s'est déclaré en tant que conducteur principal du véhicule doit être en âge de conduire et disposer d'un permis de conduire valide et approprié à la catégorie du véhicule. A défaut, l'assurance pourra refuser la prise en charge des dommages subis par le véhicule et le conducteur. 

 

Si le locataire a causé un accident, il doit contacter directement la société intermédiaire par laquelle la réservation du véhicule a eu lieu. C'est elle qui l'informera des démarches à effectuer auprès de l'assurance.

 

Concernant les montants d'indemnisation des dommages matériels, ils dépendent des fautes du conducteur mais aussi des garanties souscrites auprès notamment de la compagnie d'assurance. 

 

Concernant les montants d'indemnisation des dommages corporels, la garantie de responsabilité civile (obligatoire) permet d'indemniser l'ensemble des passagers du véhicule, à l'exclusion d'une faute inexcusable commise par l'un d'entre eux causant exclusivement l'accident. En revanche, le conducteur qui est exclusivement fautif et blessé, est indemnisé en fonction des garanties de son contrat (garantie couvrant les dommages corporels subis par tout conducteur).

 

Les obligations fiscales 
Depuis le 1er janvier 2017, les particuliers pratiquant des activités de location de biens doivent s'acquitter de cotisations sociales lorsque le montant des revenus issues de ces activités dépassent un certain seuil. Pour ce qui concerne la location de biens meubles (outils, véhicule, etc.) le seuil est fixé à 7 846 euros soit 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. 

 

Si les recettes sont inférieures à 32 900 € le propriétaire loueur a le choix entre le régime "micro BIC" ou le régime "réel". Au-delà de ce montant, le régime "réel" est obligatoire. 

 

Pour en savoir plus

> Infographie 2017 de la Sécurité sociale : "Vous mettez en location des biens"

> Portail du service public de la Sécurité sociale

 

 

6 - LES TEXTES EN CAS DE LITIGES 

Il est primordial de rappeler que les locations de voitures effectuées entre deux particuliers ne sont pas concernées par les dispositions protectrices issues du code de la consommation. Ces dernières ne concernent en effet que les relations entre un professionnel et un consommateur (article liminaire du code de la consommation). 

 

Ce sont les dispositions issues du code civil, et plus précisément le droit général des obligations et les règles de responsabilité contractuelle et délictuelle, qui encadrent les échanges de services entre particuliers. 

 

En cas de litige rencontré avec la plateforme ou l'une des parties au cours de la location, et en cas d'échec d'un premier contact amiable, vous pouvez notamment prendre contact avec une association agréée de consommateurs. Vous pouvez aussi vous faire aider par un professionnel du droit.

 

Si vous estimez être victime d'une pratique commerciale déloyale de la part d'une plateforme ou d'un loueur qui s'avérerait être un professionnel, vous pouvez saisir la direction départementale de la protection des populations.

 

 

Pour en savoir plus : 

Rapport de Pascal Terrasse sur le développement de l'économie collaborative, Février 2016 

Avis du Conseil national de la consommation sur les plateformes numériques collaboratives du 28 janvier 2016

> "Un agenda européen pour l'économie collaborative", 2016, europa

> La conso collab : étude sur ses impacts environnementaux (ADEME)

 

 

 

Laurine CARACCHIOLI, Juriste à l'Institut national de la consommation 

 

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