La date de livraison prévue sur le bon de commande n’a pas été respectée. Or vous aviez informé le vendeur que cette date était impérative pour vous


Vous avez acheté un bien (canapé, voiture…), mais il n’est pas disponible, la livraison doit avoir lieu plus tard. Le vendeur est obligé d’indiquer un délai de livraison (article L. 111-1-3 du code de la consommation). Il en est de même pour un contrat de prestation de services (installation de cuisine, travaux de peinture…).

 

Si cette date est impérative pour vous, et est une condition essentielle du contrat, vous pouvez le résoudre dès que la date de livraison n’est pas respectée. Pour éviter tout litige, nous vous conseillons de le noter par écrit dans le contrat (cadeau de Noël, cadeau d’anniversaire, robe de mariée, etc.).

 

Pour résilier le contrat, et récupérer l’acompte versé, envoyez une lettre recommandée avec AR au professionnel l’informant de votre demande. Le contrat est considéré comme résolu, à la réception par le professionnel de ce courrier (art. L. 138-2 al. 2). Il doit vous rembourser la totalité de l’acompte (voir page 77), dans les quatorze jours qui suivent la dénonciation du contrat (article L. 138-3 dudit code).

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

 

Madame, Monsieur,

 

Le (date de la commande), j’ai acheté dans votre magasin (précisez l’objet : jouet, appareil électroménager, vaisselle…) ou signé un contrat pour la réalisation suivante : (confection d’une robe de mariée…).

 

Comme je vous l’avais indiqué dans le contrat, la date de livraison était impérative, compte tenu de l’événement particulier auquel cet achat était destiné (rappelez l’événement que vous aviez indiqué au professionnel : anniversaire, Noël, mariage, voyage…).

 

La date de livraison n’ayant pas été respectée, je vous informe de ma décision d’annuler ma commande, ainsi que l’article L. 138-2 du code de la consommation m’y autorise.

 

Je vous remercie de me rembourser l’acompte versé au moment de la commande, dans les quatorze jours qui suivent la réception de ce courrier.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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