Immobilier : les nouvelles mesures de 2017


L'année 2017 annonce la mise en oeuvre de réformes en matière immobilière. Ces mesures sont diverses et touchent de nombreux secteurs : location, copropriété, vente immobilière...


1 - Lors d'une location

A partir du 1er juillet 2017 : deux nouveaux diagnostics seront remis au locataire, à savoir les deux états relatifs aux installations intérieures d'électricité et de gaz. Les dates d'entrée en vigueur dépendent de la date de construction de l'immeuble.

> Pour en savoir plus : l'article de l'INC "Location : deux nouveaux diagnostics à remettre au locataire à partir de 2017".

 

 

2 - En copropriété

L'individualisation des frais de chauffage
1er mars 2017 : tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun devra comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif.
> Pour en savoir plus : l'article de l'INC "L'individualisation des frais de chauffage en copropriété".

 

La mise en place du registre national d'immatriculation des copropriétés
Depuis le 31 décembre 2016 : un registre d'immatriculation des copropriétés est mis en place.
> Pour en savoir plus : l'article de l'INC "Mise en place du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires".

 

La réalisation d'un diagnostic technique global (DTG)
Afin d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble, les copropriétaires peuvent décider de faire un diagnostic technique global. En 2017, toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans est précédée de la réalisation d'un diagnostic technique global.
> Pour en savoir plus : les fiches de l'INC "La rénovation énergétique des copropriétés" et "Copropriété : les majorités de vote lors d'une assemblée générale".

 

La constitution d'un fonds de travaux
Depuis le 1er janvier 2017 : le syndicat des copropriétaires doit constituer un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face à certaines dépenses.
> Pour en savoir plus : la fiche de l'INC "La rénovation énergétique des copropriétés".

 

La réalisation d'une fiche synthétique de la copropriété
Depuis le 1er janvier 2017 : une fiche synthétique de la copropriété doit être rédigée par les syndics. Ce document a pour vocation de regrouper les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti.
> Pour en savoir plus : l'article de l'INC "La fiche synthétique de la copropriété".

 

 

3 - Lors d'une vente

Depuis le 1er janvier 2017 : doivent désormais être annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente :

 

4 - Pour les constructions neuves

Depuis le 1er janvier 2017 : le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement est obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé après cette date. Cette nouveau document est défini par l'article L. 111-10-5 du code de la construction et de l'habitation.

 

 

5 - Le recours à l'architecte

A compter du 1er mars 2017 : ne seront pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas 150 mètres carrés. Cette mesure résulte du décret du 14 décembre 2016.

 

DATE D'ENTREE EN VIGUEUR MESURE
1er janvier 2017 La mise en place du registre national d'immatriculation des copropriétés
La réalisation d'un diagnostic technique global (DTG) dans certains immeubles
La constitution d'un fonds de travaux
La réalisation d'une fiche synthétique de la copropriété
De nouvelles annexes aux actes de vente
La réalisation d'un carnet numérique pour les constructions neuves
1er mars 2017 L'individualisation des frais de chauffage
La modification du seuil de recours à un architecte
1er juillet 2017 La remise aux locataires de deux nouveaux diagnostics

 

Virginie Potiron,
Juriste à l'Institut national de la consommation

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